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Vente Maison Etables Sur Mer 06230
plouha - Maison Ref:PL1860
261 250 € dont 4. 5% TTC d'honoraires
BINIC - Maison Ref:V7792
169 050 € dont 5% TTC d'honoraires
PAIMPOL - Maison Ref:PZ258
262 500 € dont 5% TTC d'honoraires
ETABLES SUR MER - Maison Ref:V7789-HR
364 000 € dont 4% TTC d'honoraires
BINIC - Maison Ref:V7788-HE
531 480 € dont 3. 2% TTC d'honoraires
PORDIC - Maison Ref:V7707-HE
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BINIC - Maison Ref:V7787-HF
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PEDERNEC - Maison Ref:V7786
173 250 € dont 5% TTC d'honoraires
TREGUIDEL - Maison Ref:PL1866
365 750 € dont 4. 5% TTC d'honoraires
TREMEVEN - Maison Ref:PL1870
147 000 € dont 5% TTC d'honoraires
PORDIC - Appartement Ref:A595
Loyer 690 €/mois
PLESSALA - Maison Ref:V7781
239 200 € dont 4% TTC d'honoraires
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Nos 12 annonces les plus récentes de Vente par agence immobiliere Binic etables sur mer (22520)
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Le ou les livret(s) de famille du défunt. Extrait de l'acte de décès du défunt. Le cas échéant:
Contrat de mariage et modificatifs apportés au régime matrimonial,
Convention de PACS et modificatifs éventuels,
Copie des jugements de séparation de corps ou de divorce éventuels du défunt,
Copie de la donation entre époux,
Testament établi par le défunt. Les pièces à fournir au notaire lors d'une succession | Notaires Saint-Grégoire Marine Troenes. Concernant les héritiers et/ou légataires:
Copie recto-verso de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour. Concernant les éléments d'actif:
Les références des livrets de caisse d'épargne, des comptes bancaires personnels et joints ou des comptes de placement, la liste des valeurs boursières (nom, adresse des banques et des sociétés de bourse),
Tout contrat d'assurances-vie souscrits par le défunt ou son conjoint, le cas échéant. Tout contrat d'assurance décès. Les polices d'assurance du mobilier, des objets d'art et bijoux,
Documents concernant chacune des retraites et pensions que le défunt ou le conjoint percevait (copie du dernier bordereau de versement).
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A noter: Une seule demande est à effectuer même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire. La pension de réversion est une partie de la retraite du défunt. La pension de réversion est versée au conjoint survivant et/ou à l'ex-conjoint survivant. La caisse d'assurance maladie (remboursement des frais de maladie / de soins du défunt - versement du capital décès) et d'autres organismes doivent aussi être contactés pour obtenir des aides ou prestations telles que les allocations veuvage. Documents fournis par le notaire aux héritiers - Successions / Notaires. L'assurance maladie verse aux héritiers du défunt un capital décès dans certains cas lorsque celui-ci cotisait au régime général de la sécurité sociale. Le défunt cotisait à la sécurité sociale quand il était:
salarié,
demandeur d'emploi indemnisé,
titulaire d'une pension d'invalidité,
titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
travailleur indépendant artisan non retraité,
travailleur indépendant,
commerçant et non retraité,
travailleur indépendant à la retraite, …
Le capital décès n'est ni soumis à la CSG, ni à la CRDS, ni aux cotisations de sécurité sociale, ni à l'impôt sur les successions.