L'acte de signification de la déclaration d'appel rappelle donc que l'intimé qui ne constitue pas dans les quinze jours suivant cet acte s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. 902 code de procédure civile.gouv. Une fois que l'intimé a constitué un avocat, cet objectif recherché par la signification de la déclaration d'appel est atteint. En outre, l'article 905-1 n'impose pas que la notification de la déclaration d'appel entre avocats contienne d'autres informations, sachant, par ailleurs, que l'avis de fixation à bref délai est transmis par le greffe à l'avocat de l'intimé, dès qu'il est constitué, conformément aux articles 904-1 et 970 du code de procédure civile. Dans ces conditions, sanctionner l'absence de notification entre avocats de la déclaration d'appel, dans le délai de l'article 905-1, d'une caducité de celle-ci, qui priverait définitivement l'appelant de son droit de former un appel principal en mettant fin à l'instance d'appel à l'égard de l'intimé et en rendant irrecevable tout nouvel appel principal de la part de l'appelant contre le même jugement à l'égard de la même partie (C. pr.
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Toutefois, les moyens ayant une portée dans le cadre de ce déféré apparaissent tout à fait limités. Le conseiller de la mise en état – puis la Cour – ne semblent pas vouloir s'arroger un quelconque pouvoir d'appréciation sur la constatation du manquement, puis sur l'application de la sanction. 902 code de procédure civile vile ivoirien. Les textes ne leur en donnent d'ailleurs pas l'opportunité. Ainsi que l'a indiqué clairement Monsieur le Président de la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'ORLEANS au terme d'une ordonnance en date du 28 juin 2012, « un vice de procédure ne peut être justifié par une erreur d'un des auteurs chargés de mener à bien cette procédure » pour rejeter le moyen tendant à voir écarter la caducité tenant à ce que l'huissier en charge de la diligence de signification aurait tardé à instrumenter. Dans cette affaire, la Compagnie d'assurance appelante – dont l'auteur de ces lignes taira prudemment le nom - aura fait les frais du dispositif strict mis en œuvre. En conséquence, il semble que le simple constat de l'absence de signification de la déclaration d'appel permet le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel et que seuls des moyens tirés de la force majeure peuvent paralyser le prononcer de la caducité.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 Le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. L’absence d’excès de zèle en matière d’appel ne peut être sanctionné | La Revue. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables.
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En résumé: - Sur avis du Greffe, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé non représenté - Le délai: 1 mois à compter de l'avis - La sanction liée à cette obligation légale et au respect de ce délai: la caducité de la déclaration d'appel - L'exigence de forme: la mention d'usage que faute pour l'intimé de constituer Avocat sous quinzaine, il s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre lui sur les seuls éléments de son adversaire et que faute pour lui de conclure dans le délai de l'article 909, ses conclusions seraient susceptibles d'être déclarées irrecevables. - La sanction liée à cette exigence de forme: la nullite (de forme, donc), sousmise à la preuve d'un grief. Absence de notification de la déclaration d’appel entre avocats et caducité - Civil | Dalloz Actualité. Pour ma part, mon acte prend la forme d'un acte extrajudiciaire que j'intitule "DENONCIATION DE DECLARATION D'APPEL PORTANT ASSIGNATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE TARTAMPION (Art. 902 CPC)". Oui mais et la pièce jointe alors? De quoi parle-t-on en réalité? Si cela peut paraître évident pour les praticiens aguerris de la procédure d'appel, cela l'est sans doute moins pour le Confrère qui ne la pratique que très occasionnellement.
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11 novembre 2020 Préambule En matière de procédure d'appel avec représentation obligatoire, l'article 902 du Code de procédure civile impose l'obligation faite à l'appelant, sur avis du Greffe, de signifier sa déclaration d'appel par acte extrajudiciaire à l'intimé qui n'a pas constitué Avocat. Cette signification doit avoir lieu dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cette exigence légale est prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel.
Que l'on se comprenne: il ne s'agit pas d'adresser la déclaration d'appel sous format annexé à un message électronique, par le biais de la messagerie RPVA. Pour un résumé simplifié: Il convient de passer par l'interface e-barreau qui permet de déposer une déclaration d'appel, en complétant (pour la forme la plus simple) l'identité de(s) appelants d'une part, de(s) (l') intimé(s) d'autre part, et pour finir les renseignements relatifs à la décision attaquée. Une fois ces renseignements complétés, apparaît un aperçu récapitulatif des informations saisies, qui ressemble à ceci: La dernière phase précédant l'envoi consiste à renseigner le destinataire de la déclaration d'appel (qui diffèrera selon l'interface des Cours), à joindre la décision dont appel et le timbre fiscal [4], le cas échéant. 902 code de procédure civile vile malgache. Pour finir, une fois la déclaration d'appel envoyée, l'avocat recevra du Greffe une déclaration d'appel récapitulant l'ensemble des mentions précisées sur l'interface e-barreau. Celle-ci précisera en outre (entre autres) le numéro de la déclaration d'appel, la Chambre à laquelle l'affaire est distibuée, ainsi que le numéro de RG.
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