En tant qu'employeur, vous êtes responsable de la politique de prévention au sein de votre entreprise. Et comme chaque année, vos obligations légales en matière de sécurité, de santé et de bien-être au travail se rappellent à votre bon souvenir. C'est la raison pour laquelle, vous devez élaborer votre plan d'action annuel pour l'année 2022. Ce plan doit être soumis pour avis au Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). S'il n'y a pas de CPPT au sein de votre entreprise, vous devez le soumettre à la délégation syndicale ou directement aux travailleurs et ceci avant le 1er novembre 2021. Qu'est-ce que le plan d'action annuel (PAA)? Vous devez consigner votre politique de prévention dans deux documents officiels:
Le plan global de prévention comprend une vue d'ensemble des activités de prévention qui seront définies et mises en œuvre par l'employeur pendant une période de cinq ans. Le plan d'action annuel correspond à la mise en œuvre pratique du plan global de prévention.
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Le plan d'action annuel renferme les mesures de prévention pour une année. Il s'inscrit dans le plan global de prévention et est élaboré par l'employeur en concertation avec les lignes hiérarchiques et les services pour la prévention et la protection au travail. Le plan d'action annuel décrit:
Les objectifs prioritaires de l'exercice. Les moyens et méthodes pour atteindre ces objectifs. Les tâches, obligations et moyens des personnes concernées. Les adaptations apportées au plan global de prévention suite à des conditions changeantes, à des incidents et accidents, au rapport annuel du service interne et aux avis du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail. Voir plus de questions sur:
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Le plan d'action annuel, fondé sur le plan global de prévention, est remis à jour chaque année. Il précise les objectifs prioritaires pour l'année et les adaptations à apporter au plan global. Le plan doit être soumis au comité avant le 1er novembre. L'intégralité du texte est réservée aux abonnés. Notre site présente les différentes formules d'abonnement l'abonnement PreventAssist et l'abonnement PreventEssentials. Si vous disposez déjà d'un abonnement, enregistrez vos données ici
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Dernière modification: 30/08/18 Source, © Prevent: preventActua 15/2018 Thèmes: Service interne ppt, Gestion des risques Type: Législation
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Si ce n'est pas le cas, quelle en est la cause? Faut-il prendre des mesures spécifiques pour que ces objectifs puissent être finalisés?
Présentez le plan au CPPT ou soumettez-le à vos délégués syndicaux ou directement à vos collaborateurs avant le 1 er novembre de l'année en cours. Tenez compte de l'avis du CPPT. Faites valider le plan par le CPPT (ou la délégation syndicale ou les collaborateurs) avant le début de l'année de travail à venir. Communiquez le plan au CPPT Quelques conseils pour un suivi réussi - Intégrez le PPG et le PAA dans un seul document. - Veillez à une participation, une communication et un suivi suffisants. - Incluez le suivi du PAA dans les rapports mensuels. - Inscrivez le PAA à l'ordre du jour du CPPT et évaluez les réalisations et le suivi. - Définissez des objectifs SMART dans le PAA: spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes, temporellement définis. Mensura vous aide Utilisez le rapport de visite de l'entreprise ou les conseils stratégiques triennaux pour élaborer votre PPG et pour fixer les priorités dans le PAA. Nous pouvons également suppléer votre conseiller interne en prévention à différents niveaux.
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