122-1. Elle est au minimum fixée à 500 mètres. L'autorisation d'exploiter tient compte des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par le schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L. 222-1, si ce schéma existe.
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Entrée en vigueur le 1 juin 2015 14 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 511 1 Du Code De L Environnement Durable
Afficher tout (45) 1. Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2012, n° 1000523 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. L 511 1 du code de l'environnement et de la maîtrise. 512 - 6 - 1 du code de l'environnement: « Lorsque l'installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé conjointement avec le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et, s'il ne s'agit pas de l'exploitant, le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation. […] Lire la suite… Carrière · Installation classée · Site · Environnement · Sociétés · Autorisation · Consignation · Justice administrative · Décret · Mise en demeure 2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2011, n° 1104490 […] — qu'en ne mentionnant pas le nom et le prénom du préfet, l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000; — que l'arrêté est insuffisamment motivé; — que les dispositions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L.
Lire la suite… L'examen de cet article a été délégué au fond à la commission des affaires économiques. Lors de sa réunion, la commission des affaires économiques a proposé l'adoption de cet article. Lire la suite… Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - La commission émet un avis favorable sur l'amendement COM-660 et un avis de sagesse sur le sous-amendement COM-1924. Code de l'environnement - Article L511-1. Ce dernier concerne la diminution de la consommation d'énergie et vise à décaler la date de l'interdiction des dispositifs de chauffage en terrasse. La proposition va dans le bon sens, mais nous sommes en période de crise, les restaurateurs ont été lourdement touchés... C'est pourquoi je propose un avis de sagesse. Le sous-amendement COM-1924 est adopté. L'amendement COM-660, ainsi modifié, est adopté. L'article 46 est adopté dans la … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (8)
En savoir plus sur la baisse des remboursements optiques. Quelques exemples d'arrangements constatés entre les opticiens et les clients:
Se faire rembourser des lunettes de soleil par la mutuelle ou comment obtenir une paire de lunettes de soleil gratuite. Les lunettes de soleil ne sont bien sûr pas remboursées (sauf certains cas rares et pathologiques), la combine consiste alors à consulter un ophtalmologue bien souvent complice qui va faire une ordonnance à très petite correction, et ce, même si le client n'a aucun problème de vue! La petite correction se justifie alors souvent par un travail sur ordinateur et le besoin de se reposer les yeux. Si le client porte déjà des lunettes de vue, l'arnaque consiste alors à déclarer à la mutuelle un renouvellement des lunettes de vue. Faire passer le montant de la monture sur les verres
Certaines mutuelles remboursent les montures et les verres, mais en général il faut savoir que les verres sont souvent mieux remboursés par les mutuelles que les montures.
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Cette pratique, pointée dans un rapport de la Direction de la Sécurité sociale datant de 2011, est illégale. Elle participe par ailleurs à renchérir pour tous le coût des cotisations des assurances santé obligatoires et complémentaires. Ce qu'il faut savoir avant d'acheter une paire de solaires
Outre les magasins d'optique, les lunettes de soleil sont également commercialisées dans les grandes surfaces, les commerces ambulants ou encore les pharmacies… Dans ces points de vente, il n'est pas toujours aisé de se faire une idée de la qualité et de l'efficacité des produits proposés. « Le consommateur doit avant tout vérifier que les lunettes sont conformes aux normes de sécurité et qu'elles sont adaptées aux conditions d'ensoleillement et d'utilisation », recommande la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur son site web, dans sa fiche consacrée aux lunettes de soleil. Premier réflexe, vérifier que le marquage CE est bien présent sur les lunettes de façon visible, lisible et indélébile.
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Évitez quoi qu'il en soit de les garder pour conduire car elles ne sont pas adaptées à la vision de loin. Remboursement et prix des lunettes de repos
Ordonnance
Vous avez besoin d'une ordonnance pour des lunettes de repos si vous présentez un trouble de la vue tel qu'une hypermétropie. En effet, il est dans ce cas nécessaire que vous ayez des lunettes adaptées avec précision à votre vue. Ainsi, soit votre opticien vous demandera une ordonnance, soit il effectuera lui-même les tests qu'il juge nécessaire pour évaluer rapidement votre vue (plus rarement). Mais généralement l'opticien vous demandera de vous adresser à un ophtalmologiste pour réaliser un véritable bilan. Si votre vue est bonne, une ordonnance n'est pas absolument nécessaire quoiqu'il reste préférable de s'adresser à un spécialiste. Prix
L'achat de lunettes de repos s'effectue auprès d'un opticien ou en ligne sur Internet où vous pourrez trouver des prix intéressants. D'une façon générale, il est tout de même recommandé de se rendre chez un opticien avec l'ordonnance d'un ophtalmologiste.
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Si vous avez des problèmes de vue depuis peu, ou que vos lunettes ne vous semblent pas assez puissantes, ne foncez pas pour autant chez l'opticien du coin. L'amendement, qui a modifié la fameuse loi Macron, un brin fourre-tout, sera définitivement adopté lors de la dernière lecture de la loi, début mai. Et il faudra encore que les décrets d'application paraissent. D'ici là, les ophtalomologues ont encore le temps de faire campagne...
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Qui peut prescrire des lunettes? Qui publie la première recette? Pour diagnostiquer des problèmes de vision, vous devez consulter un spécialiste des yeux: un ophtalmologiste (ou ophtalmologiste). Il est le seul médecin habilité à vous prescrire des lunettes si vous ne les avez jamais portées. Ceci pourrez vous intéresser: Comment éviter une uvéite?. Comment puis-je obtenir une ordonnance pour des lunettes? Si vous avez perdu votre ordonnance, vous pouvez en demander une copie à votre opticien qui est tenu de la conserver pendant la durée de validité. Si vous ne pouvez pas prendre rendez-vous rapidement avec votre ophtalmologiste, sachez que vous pouvez demander à votre médecin généraliste. Est-ce qu'un opticien peut prescrire des lunettes? L'opticien est autorisé à effectuer un examen de réfraction visuelle et peut donc ajuster votre prescription de lunettes sauf si vous êtes en désaccord. Lire aussi: Où et où nature?. … Doit recevoir une ordonnance délivrée après le 15 avril 2007 et datant de moins de trois ans.
Cela peut être possible, par exemple en cas de casse ou de perte de lunettes corrigeant des défauts visuels importants et en l'absence de médecin disponible. Mais en aucun cas l'opticien n'est habilité à prescrire une paire de lunettes ou de lentilles. Seul l'ophtalmologue est autorisé à procéder à une prescription