(5) Sauf convention contraire, après paiement, le garant dispose d'un recours personnel contre le donneur d'ordre et est subrogé dans les droits du bénéficiaire au titre des créances concernées à hauteur de son paiement.
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Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garanties financières
Orateurs: Me Philippe Dupont (Arendt et Medernach), Prof. Garanties financières - Trésorerie de l'Etat - Luxembourg. André Prüm (Université du Luxembourg), Me Patrick Geortay (Linklaters LLP), Me Laurence Jacques (Insolvo), Me Melinda Perera (Linklaters LLP), Me Alex Schmitt (Bonn Schmitt)
Date: mercredi 19 mai 2021 à 17h30
Vous trouverez les détails de cet événement dans l'invitation ci-jointe. L'enregistrement de cette table ronde est disponible dans la rubrique "Webinars" ou via le lien suivant:
Nous ne serons pas en mesure de délivrer des certificats de présence pour les événements réalisés en webinar. Merci pour votre compréhension.
(7) Lorsque la garantie professionnelle de paiement est régie par la présente loi, les dispositions des articles 2011 et suivants du
Code civil sur le cautionnement ne peuvent pas faire obstacle à l'application des termes convenus entre parties. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna
Cabasson, le 10 juillet 2020. Henri
Doc. Loi du 5 août 2005 (version coordonnée) – CSSF. parl. 7567; sess. ord. 2019-2020.
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