La vente au déballage: une activité réglementée
Mise à jour le 19/11/2021
Le fait, pour un particulier ou pour un commerçant, de vendre des marchandises en dehors d'un lieu habituellement destiné à la vente au public, est réglementé par le code du commerce sous le vocable de « vente au déballage ». Cependant, la vente sur un marché de plein air ou dans une halle ne constitue pas une vente au déballage au sens du code de commerce. En effet, chaque commune établit le règlement ou le cahier des charges des marchés ou halles de sa circonscription (dates, horaires, tarifs des droits de place, types d'autorisations…), et seuls des professionnels disposant d'un numéro de SIRET peuvent y vendre des produits. La vente au déballage peut recouvrir des situations très différentes les unes des autres: brocante organisée dans les ruelles d'un village, vente de pain depuis la camionnette du boulanger stationnée sur la place du village, vente de sapins de Noël sur le parking d'un supermarché... L'État (direction départementale de la protection des populations, DDPP Direction départementale de la protection des populations), dont une des missions consiste à faire respecter le droit de la consommation par les professionnels, a notamment compétence pour contrôler le respect par les commerçants des dispositions applicables à la vente au déballage.
Vente Au Déballage Particulier Saint
La déclaration préalable n'est pas à faire dans les cas suivants:
Le professionnel a une autorisation d'occupation du domaine public (permis de stationnement ou permission de voirie)
Ventes en magasins d'usine
Commerçants effectuant des tournées de vente
Maisons de vente aux enchères publiques
Organisateurs de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Par contre, dans tous les autres cas, l'organisateur de la vente au déballage doit faire une déclaration préalable au maire de la commune du lieu de la vente. Mairie - Peyrat-le-Château
Le Bourg 87470 Peyrat-le-Château
Tél. : 05 55 69 40 23
Fax. : 05 55 69 49 24
Horaires d'ouverture: Le samedi: 09h00 - 12h00 Du mardi au jeudi: 08h30 - 12h00 / 14h00 - 17h00 Le vendredi: 08h30 - 12h00 / 14h00 - 15h30 Le lundi: 08h30 - 12h00
Informations complémentaires:
Site internet
E-mail
La déclaration doit être faite au moyen du formulaire cerfa n°13939. Déclaration préalable d'une vente au déballage
Cerfa 13939*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'économie
La déclaration doit être accompagnée d'une pièce d'identité du déclarant organisateur de la vente ou du déstockage (commerçant, producteur agriculteur, maraîcher... ).
Vente Au Déballage Particulier Au
Modalités de dépôt
La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Délais de dépôt
Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente:
Si la vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public: la déclaration est déposée concomitamment à la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire (les délais sont propres à chaque commune). Si la vente est réalisée en dehors du domaine public: la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l'article R. 310-8 du Code de commerce: aucun délai n'est fixé. Contenu de la demande
La déclaration de vente au déballage doit être conforme au modèle défini par l'arrêté du 9 janvier 2009. Elle doit notamment indiquer:
l'identité du déclarant;
les caractéristiques de la vente (durée, lieu, nature des marchandises vendues);
l'engagement du déclarant à respecter la réglementation applicable à la vente au déballage.
Vente Au Déballage Particulier La
Attention le fait de ne pas faire de déclaration préalable est puni d'une peine d'amende de 75 000 €. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue. La limitation de durée de la vente ne concerne pas les situations suivantes:
Vente de fruits et légumes, effectuée en période de crise conjoncturelle, dont les dates sont fixées par arrêté interministériel
Vente en magasins d'usine
Commerçant effectuant des tournées de vente
Organisateur de foires et salons, de manifestations agricoles ou de fêtes foraines
Pour chaque déclaration, le maire doit noter le lieu pour comptabiliser la durée d'occupation et ne pas dépasser les délais. En cas de dépassement de la durée de la vente, le maire doit informer le professionnel des sanctions encourues dans les 8 jours au moins avant le début de la vente. Le non-respect de la durée autorisée est puni d'une amende de 1 500 €.
Vente Au Déballage Particulier Paris
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de ventes au déballage aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mars 2022. L'article 1 supprime l'obligation de déclarer l'organisation d'un vide‑dressing ou vide grenier entre particuliers à la mairie 15 jours avant. L'article 2 supprime la limite à deux ventes au déballage par an pour le particulier. La vente au déballage est ainsi illimitée pour le particulier. L'article 3 commande la remise d'un rapport gouvernemental recensant et évaluant la pratique de ventes au déballage entre particuliers et au sein des structures commerciales pratiquant ce type de commerce en France.
La fréquence de ces événements n'est pas limitée. Toutefois, leur durée cumulée dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement ne peut pas excéder 2 mois par an. En cas de dépassement de cette durée, le maire doit informer l'association, au moins 8 jours avant le début de l'événement, qu'elle s'expose à une amende de 1 500 €. Événement organisé sur le domaine public Événement organisé dans un autre lieu Événement organisé sur le domaine public L'association organisatrice doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune dont dépend le lieu de l'événement. Déclaration préalable d'une vente au déballage Cerfa n° 13939*01 - Ministère chargé de l'économie La déclaration peut être soit remise en main propre au service de la mairie contre récépissé, soit lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit être transmise en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. L'association qui organise une brocante ou un vide grenier sans avoir effectué la déclaration préalable, risque une amende de 15 000 €.
Attention! Cet événement a déjà eu lieu! A propos de Sortilèges, Rue et Vous! Sortilèges, Rue & Vous! 30ème édition
Jeudi 10 mai 2018
Depuis 30 ans, la Maison Culturelle d'Ath organise LE rendez-vous incontournable en Arts de la Rue en Wallonie picarde: le festival gratuit et ouvert à tous, «Sortilèges, Rue & Vous! »
Chaque année, plus de 10? 000 festivaliers venant des quatre coins de la Belgique et de la France arpentent la ville à la découverte de spectacles de cirque, de musique et de théâtre de rue. Au programme: 200 artistes, 30 compagnies, 15 lieux, 50 représentations. Et puis, il y a aussi les jeunes compagnies du Tremplin qui jouent leur première création. L'occasion de découvrir les nouvelles tendances en Arts de la Rue! Sortilèges rue et vous et. Devenez un véritable aventurier le temps d'une journée (8h - 22h) et dénichez le spectacle qui vous plait! Sans oublier de passer par le Village Associatif, le Marché Artisanal, et de participer au lancement de la 4e édition de la Triennale de l'Art et du Végétal…
Venez fêter cet anniversaire, le festival vous réserve son lot de surprises!
Sortilèges Rue Et Nous. Site Consacré
A propos de Sortilèges, Rue et Vous! En collaboration avec la ville d'Ath, la Maison Culturelle d'Ath (MCA) a le plaisir d'annoncer le retour des Sortilèges, Rue et Vous! Pour sa 32e édition, ce festival des Arts de la Rue revient avec un nouveau programme les mercredi 25 et jeudi 26 mai. Sortilèges, Rue et Vous ! - YouTube. Sortilèges, c'est LE festival emblématique et incontournable en Wallonie picarde du jeudi à l'Ascension. Offrant un large programme et encourageant l'expression créative, les Sortilèges séduisent des milliers de visiteurs, venant des quatre coins de la Belgique et du nord de la France. Si habituellement, les artistes battent le pavé, cette année, ils fouleront les pelouses de l'Esplanade et du parc communal de la cité. Afin d'assurer le confort et la sécurité du public, ce poumon vert accueillera les spectateurs pour une édition diversifiée, participative, surprenante et conviviale. Tous les ingrédients qui font la réussite du festival seront réunis et intégrés dans cet espace public revisité pour l'occasion.
En collaboration avec la ville d'Ath, la Maison Culturelle d'Ath (MCA) a le plaisir d'annoncer le retour des Sortilèges, Rue et Vous! Pour sa 32e édition, ce festival des Arts de la Rue revient avec un nouveau programme les mercredi 25 et jeudi 26 mai 2022. Sortilèges rue et vous paris. Sortilèges, Rue et Vous!, un festival emblématique
Sortilèges, c'est LE festival emblématique et incontournable en Wallonie picarde du jeudi à l'Ascension. Offrant un large programme et encourageant l'expression créative, les Sortilèges séduisent des milliers de visiteurs, venant des quatre coins de la Belgique et du nord de la France. Si habituellement, les artistes battent le pavé, cette année, ils fouleront les pelouses de l'Esplanade et du parc communal de la cité. Afin d'assurer le confort et la sécurité du public, ce poumon vert accueillera les spectateurs pour une édition diversifiée, participative, surprenante et conviviale. Tous les ingrédients qui font la réussite du festival seront réunis et intégrés dans cet espace public revisité pour l'occasion.