La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l'appel à projet. Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu'en 2013, est doté de 20 millions d'euros. Par les subventions qu'il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes:
expertise,
ingénierie,
tutorat,
formation,
évaluation,
promotion
Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives). Vont compter dans le choix du versement de la subvention:
le contenu des mesures envisagées,
L'effectivité et la pertinence de l'action,
le nombre de salariés visés par la démarche,
le choix d'un approfondissement de mesures déjà prévues par l'accord ou plan d'action préalablement signé
…
Le Fonds s'adresse
aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité,
aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.
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Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% du coût global du projet. Renseignements et dossier de demande de subvention sur le site:
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Protection sociale / Cotisations
Un décret du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, définit la nature des travaux ou actions éligibles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Le décret prévoit que le fond est administré par un comité de gestion dont il fixe la composition, les missions et les règles de donne également aux caisses mentionnées au code de la sécurité sociale, après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi, compétence pour sélectionner les projets des entreprises susceptibles de bénéficier d'un financement du fonds. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews? Accédez directement à tous les compléments
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Prestations d'études, de mesures et d'analyses, d'ingénierie, de formation et de communication réalisées par un prestataire n'ayant aucune relation institutionnelle au titre du code du travail avec l'entreprise concernée. Le recrutement de compétences, et la partie du salaire d'un salarié correspondant au temps passé aux actions de tutorat ou à la formation d'autres salariés à la prévention de la pénibilité pendant la durée du projet peut être prise en charge. Ne sont pas éligibles les actions ayant pour effet de compenser les salaires de salariés directement affectés à la production. Bénéficiaires Entreprises cotisant pour l'ensemble de leurs salariés au régime général de sécurité sociale, quelle que soit leur taille. Montant Subvention représentant 70% maximum des coûts totaux du projet, dans la limite de 100 000 €. Condition d'attribution L'entreprise bénéficiaire devra: – Être couverte: * soit par un accord de branche, * soit par un accord d'entreprise, créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles.
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Pourquoi mon chaton miaule-t-il? Votre chaton miaule sans arrêt? Pas de panique, il y a sûrement une raison à cela! Un chaton, c'est comme un bébé, il a du mal a exprimer ce qu'il ressent. Mais à force de vivre avec lui au quotidien, vous apprendrez à décrypter ses miaulements et ils n'auront plus aucuns secrets pour vous! Les chatons magiques Tome 3 : Entre chats - Label Emmaüs. Les miaulements: la communication des chats
Tout d'abord, il faut savoir que le miaulement est un des modes de communication du chat avec les êtres humains. Un chaton peut miauler pour différentes raisons: la faim, la soif, l'envie d'un câlin, le besoin de sortir, la douleur, l'ennui, etc. Le saviez-vous: un chaton miaule beaucoup la nuit car il s'ennuie. Vous l'aurez compris, un chat miaule pour exprimer ses besoins, ce qu'il ressent mais il existe au moins une centaines de différents types de sons qu'un chat peut émettre. Nous allons en décrypter certains pour vous. Les différents types de sons
Le ronronnement: Généralement, quand un chaton ronronne, c'est qu'il est content.
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04/06/2022
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Détails 120 pages Couverture 350 g/m²; papier 90 g/m². Imprimé sur la couverture avant d'une œuvre d'un artiste indépendant. Disponible avec des pages lignées ou des pages quadrillées à points. Le dos de la couverture intègre une pochette à documents super pratique. L'amour est magique, la sirène licorne et les chatons oh mon dieu! L'amour est magique, mettant en vedette une sirène et une licorne heureuses dans un couple de chats aimants célèbrent la Saint-Valentin avec une carte de voeux magique ou un autocollant secret, une couverture de livre étonnante et des T-shirts et accessoir Ce design sur d'autres produits 11, 71 $US 9, 95 $US dès 2 acheté(e)s Livraison Express: 3 juin Standard: 3 juin Les retours sont faciles et gratuits L'échange ou le remboursement est garanti sur toutes vos commandes. En savoir plus Œuvres similaires Découvrez des œuvres similaires, créées par plus de 750 000 artistes indépendants. Poupee princesse sparkle girlz. Tags pour tous les produits Traduit par Imprimé rien que pour vous Votre commande est imprimée à la demande, puis livrée chez vous, où que vous soyez.
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