Le bail mixte est un contrat de location d'un local qui sert à la fois à l'habitation principale et à l'exercice de l'activité du locataire. Le bail mixte est soumis à la réglementation des locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Le contrat doit être rédigé par écrit et il a pour objet la location de locaux à usage d'habitation et à l'exercice d'une activité professionnelle libérale. Il peut aussi être signé tant pour une location meublée que pour une location non meublée. Les éléments classiques doivent être mentionnés dans le contrat de location comme: - les noms et adresses des deux parties, propriétaire et locataire - la durée du bail - le montant du loyer et des charges ainsi que les modalités de paiement - la révision du bail - l'état des lieux - le dépôt de garantie. Pour être qualifié de bail mixte, le local concerné doit servir à la fois de résidence principale et de lieu d'exercice de l'activité professionnelle. Si l'activité exercée est une activité commerciale c'est le régime des baux commerciaux qui s'applique.
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La résidence principale est définie par la loi comme une résidence « occupée au moins huit mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé, ou cas de force majeure ». Le recours à ce type de bail mixte n'est pas possible pour les locations faites à usage d'habitation secondaire. L'habitation principale suppose donc uniquement une habitation effective, mais pas forcément permanente. Le locataire pourra donc occuper le logement uniquement cinq mois dans l'année pour des raisons professionnelles et ce logement pourra être qualifiée d'habitation principale. L'usage professionnel renvoie à l'absence de caractère industriel ou commercial. L'accord du bailleur peut être obtenu à deux moments différents: – lors de la signature du bail, le locataire et le bailleur se mettent d'accord sur l'utilisation des locaux pour un usage en partie professionnel et en partie d'habitation principale. – à défaut de la mention d'usage en partie professionnelle des locaux, le locataire peut obtenir du bailleur son autorisation expresse ou tacite.
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Que contient ce contrat? BAIL MIXTE
(USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL)
ENTRE:
(Pour les personnes physiques):
NOM: …
Prénom: …
Adresse: …
(Pour les personnes morales – Attention: le contrat conclu par un locataire personne morale relève normalement du régime du Code civil et non de la loi du 6 juillet 1989 à laquelle ce modèle se réfère. Cependant les parties sont libres de soumettre volontairement leur bail à la Loi de 1989. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation - civ. III 12-01-1994 - il suffit que la convention l'indique: voir et compléter l'article « Déclarations des parties »):
Forme: … (SCI, Association, SARL, EURL, SA, SNC, SAS …)
Dénomination sociale: …
N° SIRET: … (14 chiffres)
Adresse du siège social: …
NOM et prénom du représentant de la société: …
Le (s) locataire (s) - D'UNE PART
ET:
(Pour les personnes morales):
Le (s) propriétaire (s) (bailleur) - D'AUTRE PART
Vu les dispositions de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a été convenu et arrêté ce qui suit:...
Attention, l'exercice d'une activité professionnelle non autorisée par le bailleur justifie la résiliation du bail. Il faudra obtenir une autorisation préalable avant de convenir d'une location à usage mixte pour les locaux destinés à l'habitation et situés dans les endroits suivants: - communes de plus de 200 000 habitants - départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire de la commune concernée. Le maire pourra autoriser l'exercice de l'activité professionnelle dès lors que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Il ne sera pas nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la mairie dès lors que le bail ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas pour les cas suivants: - le local est situé en étage mais le locataire ne reçoit pas de clientèle ou de marchandises. L'autorisation du maire est en revanche nécessaire s'il y a réception de clientèle et marchandises.
L'habitat se compose surtout de maisons et d'appartements urbains. Cette commune a reçu une fleur de l'association des villes et villages fleuris. En ce qui concerne le climat, la commune profite de un ensoleillement de 1822 heures par an. La prospérité se distingue notamment par une taxe habitation comparativement assez inférieure à la moyenne (14%). Une croissance démographique faible, par contre une taille moyenne des ménages de 2. 3 personnes spécifient les habitants qui sont essentiellement âgés. En termes d'équippements, l'entité possède une capacité d'accueil touristique de 56 lits, des moyens de transport public supérieurs à la moyenne (1. 8 par km²). De plus, il faut distinguer une portion de petits terrains de 4%, une densité de population comparativement très importante: 1230 hab. Maison à vendre Bassens | Vente maison Bassens (33). /km² et un pourcentage de propriétaires proportionnellement assez inférieur à la moyenne (60%). Aussi disponibles à Bassens
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Information sur Bassens
La localité de Bassens, et qui est agrémentée de commerces locaux et sereine, comprenant 3863 habitants, se trouve dans le département de la Savoie.