Par définition, une rupture conventionnelle implique un accord de volonté s. 2/ L'entretien prévu par les textes est-il obligatoire? Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 « (…) un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ou l'autorité territoriale ou l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire ou son représentant. »
Que se passe-t-il si l'administration n'organise pas cet entretien ou si l'une ou l'autre des parties ne souhaite pas s'y présenter, ou encore, s'il se déroule hors délai? Compte tenu de la jurisprudence libérale du Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit d'apprécier le caractère contraignant ou non des délais imposés à des commissions administratives pour se prononcer, je ne pense pas que le non-respect du délai maximal puisse avoir la moindre incidence sur la légalité de la décision de conclure ou de ne pas conclure la convention, sous réserve qu'un entretien ait lieu avant que ne naisse une décision implicite de rejet.
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Partir en disponibilité Licenciement Fonctionnaire Contractuel Indemnité de départ volontaire Dans la fonction publique d'État (FPE) Dans la fonction publique territoriale (FPT) Dans la fonction publique hospitalière (FPH) Autres motifs de départ Démission Rupture conventionnelle Congé spécial Retour en haut de page Publicité
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"Le vrai problème de ce dispositif, c'est qu'il fonctionne dans les deux sens. Un employeur peut donc également proposer une rupture conventionnelle", pointe Luc Farré. Certes, l'agent n'a pas l'obligation de l'accepter. Mais s'il la refuse, il se retrouve dans une situation "très difficile", estime le secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. En effet, il est compliqué d'aller travailler sereinement tous les jours quand on sait que notre employeur aimerait nous voir partir… Voilà une information qui pourrait toutefois calmer (temporairement) les craintes des syndicats: pour le moment, "les demandes de rupture conventionnelle viennent plutôt du côté des agents que des administrations", observe Angélique Eyrignoux. Recevez nos dernières news
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Tout est au point mort. A défaut d'accord avant la fin de l'année, j'envisage de me mettre en disponibilité dès le 1/01/2021. Ma demande de rupture conventionnelle sera-t-elle toujours maintenue ou y a-t-il incompatiblité entre les 2? Je ne sais plus quoi faire, ni vers qui me tourner des pistes à me donner? Puis-je avoir recours au Tribunal Administratif? Si oui, comment faire? Merci d'avance de vos conseils. Cordialement. Marina DUBOIS.
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"La rupture conventionnelle ne peut pas être mise en œuvre pour un fonctionnaire ou un agent en CDI qui exerce un métier dit 'sensible', défini notamment au regard des difficultés de recrutement", peut-on lire dans une note transmise aux DRH des différents établissements dépendant de l'AP-HP. La rupture conventionnelle "ne peut donc pas être mise en œuvre pour les personnels masseurs-kinésithérapeutes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, infirmiers, infirmiers spécialisés, orthophonistes et aides-soignants", ajoute l'institution. Une indemnité plancher quand la rupture conventionnelle est acceptée Et dans les rares cas où les administrations acceptent les ruptures conventionnelles, "elles sont généralement indemnisées au plancher", témoigne Luc Farré, secrétaire général de l'Unsa Fonction publique. Il faut dire que dans un certain nombre d'administrations, la consigne a été donnée de proposer systématiquement cette indemnité minimale. C'est le cas par exemple au sein de la DGFiP, où une note de service prévoit que "le montant minimal de l'indemnité est le montant d'appel à proposer pour toute demande de rupture conventionnelle".
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Il me semble donc incontestable que cet entretien s'impose réglementairement. Mais ce n'est pas parce qu'un texte impose une procédure que le non-respect de cette procédure a nécessairement des conséquences sur la légalité de décision ou la conformité de la convention. C'est un truisme pour les publicistes: le non-respect d'une règle de procédure ne sera pas sanctionné dans tous les cas par le juge administratif. Il l'est même de moins en moins si l'on considère les jurisprudences intervenues dans le prolongement de Danthony …
Conformément à la jurisprudence précitée, on pourrait éventuellement démontrer, en fonction du contexte, que l'entretien constitue une garantie pour l'agent ou qu'il présente une importance telle qu'il a nécessairement une incidence sur la décision de conclure ou non une convention portant rupture conventionnelle. Alors, le fait de prendre une décision de refus sans l'avoir précédée d'un entretien serait illégale. 3/ L'agent peut-il contester le refus de l'administration de conclure avec lui une rupture conventionnelle?
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L'ouverture de la pêche donne lieu chaque année... Etang classé de Sainte Foy Sainte-Foy (40190) Les lieux Monument, Jardin... ) 2 concerts de l'école de musique et de l'harmonie, sont proposés. Une buvette-sandwicherie complète... dim. 14/08 Exposition Artisanale, Les Ateliers de l'Aiguillerie Adhérent Agenda Animations locales et artistiques un week-end en août. Fête de la musique Gouy Servins 2022 : programme des concerts. Mais depuis 2020, l'Association Entracte anime vos soirées du mardi avec... 12/07 et mar. 26/07 Festival 40 en Paires 2022 Agenda Jeune public Arts de la rue... : asperges chaudes aux noix de St Jacques, crêpes flambées … Saint Valentin, Fête des mères, fête... Rest'au Cercle 23 route de Roquefort Lencouacq (40120) Les lieux Savourer, journée vendangeur d'un jour, découverte de la distillation... Depuis 2020, un escape Game "mission distillation"... Ecomusée de l'Armagnac Château Garreau Labastide-d'Armagnac (40240) Les lieux Musée - Galerie Savourer partir de 20 personnes ont lieu toute l'année sur rendez-vous. Chaque année, la fête de la chapelle est organisée...
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> Abonnement: à partir du 21 mars -
à compter du 7 mars pour les anciens
abonnés. > Billetterie tout public: dès le 7
juin en ligne et le le 20 juin à la Régie puis aux arènes la
semaine des fêtes
Arte flamenco 2022
Ouverture
de la billetterie
Le 32e festival Arte Flamenco, organisé par
le Département des Landes, se déroulera à Mont de Marsan du
lundi 27 juin au samedi 2 juillet. Vibez au rythme du
flamenco avec une programmation riche et variée...
Programmation
complète . Ouverture de la billetterie le 17 mars à 12 h. Madeleine 2021
Les coursives
du Plumaçon prennent de la couleur
Les coursives des arènes du Plumaçon
poursuivent leur transformation en galerie d'art. Programme fete de la musique mont de marsan prison. Une
réalisation de
Guillaume Toumanian a rejoint celle de
Domingo Zapata et Diego Ramos. L'artiste plasticien, originaire du Sud-Ouest, établi
à Bordeaux propose une œuvre colorée et inspirante où chacun
peut faire appel à son imagination!
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👉Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur: — Préfet de Lot-et-Garonne (@Prefet47) June 9, 2021
Comme pour tous les événements, il y aura de la vigilance dans chacune des préfectures de la Nouvelle-Aquitaine. " Les services de l'Etat et notamment les forces de sécurité seront pleinement mobilisés pour cette journée festive. Des contrôles seront effectués tout au long de la soirée. Les manifestations festives sont organisées conjointement avec les collectivités locales dans le respect des règles sanitaires en vigueur" précise la Préfecture de la Dordogne. Un arrêté pourrait être pris par la Préfecture de la Gironde pour " interdire tout concert dans les bars, restaurants ou espaces publics" précise-t-on. Programme fete de la musique mont de marsan 40 l adresse. Levée du couvre-feu et assouplissement du port du masque en extérieur C'est l'annonce surprise quelques jours avant la fête de la musique. Ce mercredi 16 juin, à la suite du Conseil des ministres, le Chef du gouvernement Jean Castex a annoncé les deux modifications dans le protocole sanitaire.
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découvrir das les coursives du Plumaçon...
[24/7/21]
accueillent une nouvelle œuvre
Après l'artiste Domingo Zapata, c'est au tour
du peintre colombien Diego Ramos, d'ajouter sa touche aux
coursives des arènes. Plus habitué à son atelier qu'à la
peinture urbaine, l'artiste s'est livré à un exercice peu
habituel pour lui. À l'aide d'un pochoir et de bombes de
peinture, il a offert une touche de modernisme à la peinture
tauromachique. Le résultat offre à voir une œuvre
audacieusement colorée, à mi-chemin entre la peinture
classique et le graffiti.
[23/7/21]
Madeleine 2021
Bilan des
spectacles taurins
Rendez-vous de 2022
Les
rendez-vous 2022 de la régie des fêtes
Carnaval: 12 mars
Annonce des cartels Madeleine: Sam 9 avril
- 12h - Pl. Ch. de Gaulle
Art et courage: (organisation FFCL) à
venir
Fête de la musique: 21 juin
Arte Flamenco: du 27 juin au 2 juillet
(organisation CD40)
Madeleine taurine: du 20 au 24 juillet
Téléthon: décembre
Marché de Noël: à venir
Animations de Noël: à venir
[1/1/22]
Actualités
Actus
archivées
Retrouvez les anciennes actualités de la régie des
fêtes
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