Une indemnité de départ pour la création d'entreprise d'un fonctionnaire Un fonctionnaire qui démissionne pour création d'entreprise (ou reprise d'entreprise) peut prétendre à une indemnité de départ jusqu'à l'équivalent de deux années de rémunération brute. Pour ce faire, l'ex-fonctionnaire doit transmettre à sa hiérarchie: être à plus de 5 ans du départ en retraite le Kbis dans un délai de 6 mois suivant son départ les comptes annuels de la première année d'exercice ou les pièces attestant de la réalité de l'activité entrepreneuriale L'indemnité est versée par l'administration, en partie à réception du Kbis et en partie après réception des pièces attestant de la réalité économique de l'activité du fonctionnaire. En savoir + sur notre cabinet comptable
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Ces dispositifs sont réservés aux salariés du privé ayant plus de deux ans d'ancienneté. Pour obtenir un congé partiel ou un temps partiel, vous devez en informer votre employeur au minimum deux mois à l'avance par lettre recommandée en accusé-réception ou remise en mains propres. Cette lettre doit préciser la date souhaitée de mise en place du congé/temps partiel, sa durée, la réduction de travail souhaitée (pour les temps partiels). Créer son entreprise et rester salarié. Vous devez aussi décrire à votre employeur ce en quoi consistera l'activité de votre entreprise. L'employeur dispose d'un mois pour vous répondre. Remarque:
En prenant un congé partiel, vous ne toucherez plus de salaires pendant toute la durée de votre congé. Votre contrat est suspendu (mais non rompu), comme c'est le cas pour le congé maternité par exemple. En temps partiel, vous toucherez un salaire proportionnel au prorata du nombre d'heures travaillées. Conseil: si, pour une raison X ou Y, vous n'avez pas envie de dévoiler votre projet de création d'entreprise à votre employeur, vous pouvez opter pour le congé sabbatique.
Le salarié en arrêt maladie est aussi appelé à respecter les horaires de sortie imposées par son arrêt de travail. Il ne doit pas s'absenter de son domicile le matin, entre 9h et 11h, et l'après-midi, entre 14h et 16h, excepté pour les rendez-vous de soins ou d'examens médicaux. Il est important de souligner la nécessité de vérifier que le contrat de travail ne comporte aucune close interdisant l'exercice d'une activité indépendante et obtenir l'autorisation de l'employeur en cas de création d'une activité identique à celle de l'employeur. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié al. Trouvez-vous cette fiche utile? 7 /10
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aider à compenser ce déséquilibre. La pollution de l'air intérieur est tout aussi dangereuse que la pollution extérieure dont on parle pourtant plus souvent. Les particules de poussière et de moisissure s'accumulent à l'intérieur des conduits de chauffage et de climatisation. Une humidité intérieure plus élevée permet aux bactéries de se développer dans un environnement favorable. L'ioniseur s'attaque à ces sources de pollution et d'odeur à la maison et au bureau. En optant pour un ioniseur diffuseur d'huiles essentielles, vous faites d'une pierre deux coups: vous allez éliminer les particules nuisibles tout en diffusant des senteurs exquises dans la maison!
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