Le bon de visite prend tout son sens en cas de mandat exclusif
Lorsqu'il a conclu un mandat exclusif avec le vendeur, l'agent immobilier est le seul habilité à pouvoir faire visiter le bien et à le vendre. Si le vendeur passe par une autre agence ou vend le bien immobilier en direct, l'agent immobilier lésé peut aller en justice pour obtenir le versement d'une somme correspondant à la commission qu'il aurait dû percevoir. Dans ce cas, le « bon de visite » servira de preuve. Ne court-circuitez pas l'agent immobilier
Que le mandat soit simple ou exclusif, lorsque vous avez visité le bien avec un professionnel, vous n'avez pas le droit de vous entendre avec le vendeur pour acheter le bien immobilier « en direct », sans intermédiaire. Bon de visite : quelle valeur juridique ?. Le vendeur pourrait être contraint par la justice à verser au professionnel les honoraires auxquels il aurait pu prétendre. Cette interdiction est valable pendant toute la durée du mandat et quelque temps après (de trois mois à un an selon les agences). © Altrendo-images/Thinkstock
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La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004). Cette clause de dédommagement n'engage pas vraiment l'acquéreur. Juridiquement, le bon de visite n'est pas assimilable à un
mandat de recherche. Il ne constitue qu'une trace de la visite effectuée par l'agent immobilier. L'acheteur peut donc parfaitement conclure la transaction directement avec le vendeur ou avec une autre agence immobilière. Mandat de recherche exclusif
En revanche, en présence d'un
mandat exclusif
donné par le vendeur à l'agent immobilier, l'acheteur est obligé de conclure la transaction par son intermédiaire. Qu'il ait d'ailleurs signé ou pas de bon de visite. Exemple de bon de visite immobilier au. Il en est de même quand le vendeur a confié un mandat non exclusif mais à un seul agent immobilier. Une nouvelle justification du bon de visite
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