Article 381
Entrée en vigueur 2020-01-01
Les père et mère qui ont fait l'objet d'un retrait total de l'autorité parentale ou d'un retrait de droits pour l'une des causes prévues aux articles 378 et 378-1 pourront, par requête, obtenir du tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, que leur soient restitués, en tout ou partie, les droits dont ils avaient été privés. La demande en restitution ne pourra être formée qu'un an au plus tôt après que le jugement prononçant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale est devenu irrévocable; en cas de rejet, elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle période d'un an. Aucune demande ne sera recevable lorsque, avant le dépôt de la requête, l'enfant aura été placé en vue de l'adoption. Article 381 du Code de procédure civile | Doctrine. Si la restitution est accordée, le ministère public requerra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative.
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Article 381 Du Code De Procédure Civile.Gouv
Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Article 381 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous:
Article 381
Entrée en vigueur 1999-03-01
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 381 Du Code De Procédure Civile
A Aa Aa B: Issaka Dan Déla Président Conseillers Maazou Adam Ministère Public Hadija Greffière RAPPORTEUR Zakari Kollé Scanned by CamScanner COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE La Cour de Cassation, Chambre Civile et Commerciale, statuant pour les affaires civiles en son audience publique ordinaire du mardi Trente avril deux mil dix neuf, tenue au Palais de... Niger, Cour de cassation, Chambre civile et commerciale, 12 février 2019, 19-019/Civ.... forme; au fond, dit qu'il n'y a pas violation de l'article 1143 du code civil; l'a débouté N° 19-019/Civ.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Vile Malagasy
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 381 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Radiation et retrait du rôle (Procédure civile) - Fiches d'orientation - septembre 2021 | Dalloz
69 résultats
CEDH, AFFAIRE LANDI c. ITALIE, 2022, 001-216854... et suivants du présent titre s'appliquent mutatis mutandis.
Code de procédure civile - Art. 381 (Décr. no 98-1231 du 28 déc. 1998, art. 9, en vigueur le 1er mars 1999) | Dalloz
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Dimanche 24 avril 2016 auront lieu le marathon Azay-le-Rideau & la course Pomme Poire d'une distance de 10, 7km. MARATHON POMME-POIRE 2014 - Azay le Rideau (37 - Indre et Loire) - 27/04/2014 - Course pied - Calendrier. Toutes les infos
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Bonus: Jéremy Legout 6ème au marathon de Nantes
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Marathon et Pomme-Poire Azay le Rideau
Publié le 01 mai 2019 par
Le dimanche 28 avril avait lieu le marathon et la pomme poire à Azay le Rideau. Plan entrainement 11 km Pomme Poire Azay le Rideau. Sur la pomme poire, jérémy prends la 23ème place (1er juniors) en 49'12 et jean louis prends la 57ème place (4ème masters 3) en battant son record sur la course de 2'36''. Sur le marathon, david a pris la 71ème place (27 masters 1) en 3h33''43. Lui aussi a battu son record de plus de 25' pour son deucième marathon. Félicitation a tout le monde
Photos associées Marathon et Pomme Poire d'Azay le Rideau 28 avril 2019
Infos pratiques
Remise des dossards Mairie d'Azay le Rideau le samedi 25 avril de 10h à 18h. Retrait possible, le dimanche 26 avril, dès 6h15 et jusqu'à 30' avant le départ de chaque course devant la mairie d'Azay le Rideau. Restauration Avant l'effort vous pourrez venir vous restaurer, rue Balzac, chez "Côté Cour" ou "Le Petit Gosier" ou encore, Place Gambetta, "Chez Julie", où vous seront proposés des menus "spéciaux marathon" à base de pâtes. Course pomme poire azay le rideau chateau. Et bien évidemment, après l'effort, vous pourrez sortir le panier du pique-nique et récupérer sur les bords de l'Indre face au château d'Azay le Rideau ou avec le comité des fêtes qui vous confectionnera de délicieuses "Fouaces" que vous pourrez faire garnir à votre goût, salé ou sucré. Horaires
Le Marathon: départ à 8h30 La Pomme Poire: départ à 8h45 Le Semi-Marathon: départ à 9h
Marathon qualificatif pour le championnat de France. Vestiaire Un vestiaire gardé au départ vous permet d'avoir la garantie de retrouver vos vêtements à l'arrivée. Récompenses Pour le Marathon, à partir de 13h sur podium, les lots ne seront remis qu'aux gagnants présents lors de la remise des prix.