Agrandir l'image Référence 902100MKB1 État: Neuf Caisse à outils complète - 100 pièces King Tony LIVRAISON GRATUITE POUR LA FRANCE Plus de détails Imprimer En savoir plus SUR Caisse à outils complète - 100 pièces King Tony Caisse à outils complète - 100 pièces King Tony Caisse à outils métallique 470 x 220 x 260 mm. Plateaux en mousse. Poignées rabattables Ouverture et tôle renforcées 5 compartiments sur 3 niveaux Emplacement pour mettre un cadenas 87A05A0KB 87A05A0KB 97530MRE 2335M 4, 4. 5, 5, 5. King tony 902103MR Caisse à Outils Complète, Set de 103 : Amazon.fr: Bricolage. 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 4335M 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24 2771G 277155G 4779G 477910G 2221 100 mm 4791 4791 2142 2142 990243MRE 4572 457212 4251 250 753 75363 770 770225 1120MR H1. 5, H2, H2. 5, H3, H4, H5, H6, H8, H10 1025H 3, 4, 5, 6 mm 1025P PH1, PH2, PH2, PH3 1025S 3, 4, 5, 6 1025Z PZ1, PZ2, PZ2, PZ3 1025T T10, T15, T20, T25, T27, T30, T40 1025U T10H, T15H, T20H, T25H, T27H, T30H, T40H 930106MRE 1421 PH1x80, PH2x100, PH3x150 1422 5. 5x100, 6. 5x150, 8. 0x175 940203GPE 6111 611107 6211 621106 6311 631106 991118MRE1 1062 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 24 6517C 651710C 797107 797107 79093M 7909303M 79831 135 Lm Avis SUR Caisse à outils complète - 100 pièces King Tony
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Caisse à outils complète - 59 pièces King Tony
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Série
Composition
1060
8 - 10 - 11 - 12 - 13 - 14 - 15 - 16 - 17 - 18 - 19 - 21 - 22 - 24
T10 - T15 - T20 - T25 - T27 - T30 - T40
2 - 2, 5 - 3 - 4 - 5 - 6 - 8 - 10
N° 0x60 - N° 1x80 - N° 2x100
3x75 - 5, 5x100 - 6, 5x150
Référence
902059MR
Références spécifiques
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Civil
Procédure civile
« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu'il ne peut y avoir d'exécution forcée sans que cette exigence soit respectée (Cass. 2ème civ. 11 mai 2006, n° 04-19. 041). Ce principe vaut également pour les décisions assorties de l'exécution provisoire. Ainsi, l'ordonnance en référé prononçant l'expulsion ne pourra être mise à exécution sans signification préalable (Cass. 29 janvier 2004, n° 02-15. 219). Cette nécessité peut donc avoir pour effet de mettre à mal l'objet et l'intérêt de l'exécution provisoire en allongeant les délais. Il semble n'exister que deux exceptions à ce principe (même article précité). Tout d'abord, lorsque la partie condamnée exécute volontairement la décision. Article 503 du code de procédure civile. En effet, cette exécution sans réserve vaut acquiescement à la décision (Cass. 15 décembre 2005, n° 04-10. 847), et n'est pas subordonnée à l'accord des parties (Cass.
Article 503 Du Code De Procédure Civile.Gouv.Fr
Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.
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