Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1331-2
Entrée en vigueur 2008-05-01
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Nota:
Citée par:
Code du travail - art. L1334-1 (VD)
Code du travail
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Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
Article L1131 2 Du Code Du Travail
1262-1 du code du travail, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. II. -Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code, par les entreprises de transport mentionnées au I du présent article.
En vigueur
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Constitue un avertissement et donc une sanction disciplinaire, la synthèse ou compte-rendu de l'entretien annuel d'évaluation réalisé par l'employeur lorsque ce dernier reproche au collaborateur son attitude dure et fermée aux changements, à l'origine d'une plainte de collaborateurs en souffrance, des dysfonctionnements graves liés à la sécurité électrique et le non-respect des normes réglementaires. A l'occasion de cet entretien, l'employeur l'a invité a changer son comportement sans délai. Par conséquent, l'employeur ne pouvait sanctionner et licencier le salarié pour les mêmes faits. Lire la suite La Cour de cassation considère que le fait d'être au forfait en jours, n'instaure pas au profit du salarié un droit à la libre fixation de ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l'organisation du travail par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction.
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Un concept original sur lequel se greffera, plus tard, un jardin collectif et, idéalement, une mutualisation entre acteurs disposant de parcelles de jardins partagés au sein de la future bande nourricière en cours d'aménagement au cœur du quartier du Grand Parc, à Bordeaux Nord. " Nous en avons sollicité une dans le cadre de ce projet du Grand Parc. Mais rien n'a encore été tranché à ce stade. " Un projet "incasable" Car Local'Attitude, c'est un tout! L'association entend favoriser l'accès à une alimentation saine et de qualité pour tous, favoriser le lien social et le pouvoir d'agir. " C'est incroyable tous les champs que l'on peut développer à partir de l'alimentation", s'exclame Soumia Kessasra qui le reconnait: " nous sommes incasables. " Mais c'est assumé. D'un point de vue de l'organisation, après avoir fonctionné selon le schéma classique d'une association, il n'y a désormais ni conseil d'administration, ni bureau pour bannir toute idée de hiérarchie entre les bénévoles. Quatre équipes de consommateurs acteurs gèrent quotidiennement l'épicerie et des groupes de travail ont été constitués sur l'approvisionnement, l'animation, la recherche de fonds, ou encore la qualité de vie. "