Le Code de la sécurité sociale regroupe les lois relatives au droit de la sécurité sociale français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité sociale ci-dessous:
Article L323-6-1
Entrée en vigueur 2017-01-01
L'employeur subrogé dans les droits de son salarié en arrêt de travail informe par tout moyen l'organisme local d'assurance maladie assurant le service de l'indemnité journalière de la reprise anticipée du travail par ce salarié. En cas de manquement par l'employeur à cette obligation et si ce manquement a occasionné le versement indu d'indemnités journalières, il peut être prononcé à son encontre une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1. L'organisme d'assurance maladie procède à la récupération des indemnités journalières auprès de l'employeur dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1. Nota:
Conformément au II de l'article 109 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions sont applicables aux reprises d'activité des salariés intervenant à compter du 1er janvier 2017.
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III. -Si, indépendamment des dispositions du présent article relatives à la procédure d'accord préalable, le service du contrôle médical estime qu'une prestation mentionnée aux articles L. 160-8 et L. 321-1 n'est pas médicalement justifiée, la caisse, après en avoir informé l'assuré ou le bénéficiaire de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents mentionnée à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, en suspend le service. En cas de suspension du service des indemnités mentionnées à l'article L. 321-1, la caisse en informe l'employeur. Lorsque le praticien-conseil procède à l'examen du patient et qu'à l'issue de celui-ci il estime qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, il en informe directement l'intéressé. Sauf si le praticien-conseil en décide autrement, la suspension prononcée par la caisse prend effet à compter de la date à laquelle le patient a été informé. Les contestations d'ordre médical portant sur cette décision sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier.
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Article L323-6
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire:
1° D'observer les prescriptions du praticien;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée. En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes. En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14. En cas de recours formé contre les décisions de la caisse, les juridictions visées à l'article L. 142-2 contrôlent l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2022 Le bénéficiaire est suivi par un tuteur au sein de l'entreprise dans laquelle il effectue l'essai encadré. A l'issue de la période, un bilan de l'essai encadré est réalisé par le tuteur en lien avec le bénéficiaire. Le bilan est communiqué au médecin du travail de l'employeur, ainsi qu'à celui de l'entreprise d'accueil le cas échéant, au service social mentionné au 4° de l'article L. 215-1 et, le cas échéant, aux organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail. Entrée en vigueur le 31 mars 2022 1 texte cite l'article 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Bonjour, est ce normal d'etre convoqué par le médecin conseil de la sécurité sociale sur la base des articles L323-6 et L315-2 du code de la Sécurité sociale? Est ce une convocation « classique » ou est ce que c'est pour me notifier une sanction? Merci de vos réponses car j'angoisse beaucoup et je n'ai rien fait de mal mis à part être en arrêt de travail dans le cadre d'une ALD30 depuis 9 mois. Merci
Eric27
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Mélanie
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Mélanie, 30 ans, maman de deux jeunes enfants. Persuadée qu'une journée sans rire...
Bonjour Titou92, La politique de confidentialité de ce forum ne nous permet pas de répondre aux questions impliquant un accès à votre dossier ou un échange d'informations personnelles. L'objectif est de protéger vos données personnelles.
Elle prend soin de préciser que la coïncidence entre les heures de sortie autorisées et les heures de délégation du salarié est indifférente. Cour de cassation 9/12/2010 Pourvoi 09-17-449 Activité membre CHSCT pendant un arrêt de maladie Dans cette affaire, un salarié avait continué d'exercer son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pendant son arrêt maladie. La Cour de cassation... Compétition sportive pendant un arrêt de maladie ¶ Les faits concernant cette affaire sont les suivants: Un salarié est en arrêt de maladie; Le médecin traitant indique sur l'arrêt de travail qu'il bénéficie de « sorties libres »; Le salarié participe à une compétition sportive pendant son arrêt de travail. La Cour de cassation considère que le salarié exerce une activité non autorisée, permet à la CPAM de suspendre le paiement d'indemnités journalières de sécurité sociale. Cour de cassation 9/12/2010 Arrêt 09-14-575 Compétition sportive pendant un arrêt de maladie Les faits concernant cette affaire sont les suivants: Un salarié est en arrêt de maladie; Le médecin traitant indique sur l'arrêt de travail qu'il bénéficie de « sorties libres »; Le salarié...
114-17-1. Rappel de quelques arrêts ¶ Type d'activité Activité autorisée?
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