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AFFAIRE PATINO
Faits: un bolivien a épousé une espagnole à Madrid qui a de ce fait acquis sa nationalité. Il s'agit d'un ménage bolivien qui a son domicile en France. I - Problème de condition des étrangers et de compétence internationale directe. Après avoir bloqué une action en divorce engagée par sa femme aux Etats-Unis en lui versant 1 million de dollars, demande à son tour le divorce. → La question se posait de savoir si 2 étrangers peuvent se faire un procès en Fr., ce qui relève de la condition des étrangers. Fiche d’arrêt de la première chambre civil de la cour de cassation rendu le 20 novembre 1963 - Fiche - Kenza Khorchi. La possibilité d'agir étant admise, les tribunaux français sont-ils compétents pour connaître d'un litige intéressant 2 étrangers de même nationalité du seul fait que leur domicile se trouve en Fr. =? de compétence internationale directe des tribunaux fr. → En application d'une jsp constante, le trib. de la Seine se déclara incompétent. De fait, les parties étaient étrangères et la loi fr. n'avait pas vocation à régir la demande
→ La Cour de Paris infirme et renverse la jsp, ce qu'entérine la Cass dans son 1er arrêt Patino du 21 Juin 1948
===> Depuis cette date, l'extranéité des parties n'est plus un obstacle à la saisine du juge français pour un litige auquel la loi française n'a pas vocation à s'appliquer
II - Problème de compétence indirecte: l'exécution de la décision étrangère.
Arrêt Patino 1963 Film
Résumé du document Cours présentant la méthode de résolution de cas pratique en droit international privé par étapes et avec de nombreux exemples: dix pages pour comprendre les différentes solutions aux problèmes de conflits de lois. Sommaire I) Résumé de la situation de fait II) Qualification de la demande en question de droit III) Analyse des éléments d'extranéité IV) Existence de règles matérielles internationales ou de lois d'application nécessaire? V) Office du juge? VI) La définition de la catégorie de rattachement nécessite la qualification des faits VII) La catégorie de rattachement désigne l'élément de rattachement VIII) L'élément de rattachement désigne l'ordre juridique compétent IX) Application de la loi éventuellement désignée Extraits [... L'affaire Patino (Plus de 20 décisions) 15 mai 1963. ] Droit de la nationalité française - attribution o Article 18 Code civil: enfant né en France dont l'un des parents au moins est français au moment de la naissance. o Article 20 alinéa 2 Code civil: assimilation de l'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière à l'enfant légitime (rétroactivement).
Arrêt Patino 163.Com
L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Mais comme le montre l'affaire Google, la numérisation des oeuvres imprimées et l'application du droit d'auteur est en réalité plus complexe, le numérique permettant une copie aisée de documents informatiques. C'est pourquoi a été mis en place le système technique des Digital…. Arrêt patino 1963 full. Le monde
1988 mots | 8 pages
groupe de réflexion « Vivaldi »16
* 2006 Jean-Michel Dumay voit son mandat de président de la société des rédacteurs renouvelé
* juin 2006: Pierre Jeantet remplace Jean-Paul Louveau comme directeur général17
* Pierre Jeantet et Bruno Patino entrent dans un directoire aux côtés d'Éric Fottorino
* 22 mai 2007: vote à bulletin secret ne donnant pas la majorité à Jean-Marie Colombani18
* juin 2007: Le Monde menacé de voir nommer un administrateur judiciaire19
* 25 juin 2007:…. 3135 mots | 13 pages
quotidienne régionale réunissant les actifs du Monde (Midi libre, L'Indépendant, Centre Presse) et ceux du groupe Hachette-Filipacchi de Lagardère (La Provence, Nice-Matin, Corse-Matin et Var-Matin) à travers une holding commune.
Arrêt Patino 1963 Cast
Toutefois, il n'est pas certain qu'il constitue réellement un résultat de ce travail, puisque par certains côtés il va à l'encontre des idées jurisprudentielles déjà bien établies. Avant 1975, la jurisprudence semblait bien aboutie. En effet, jusqu'en 1975 aucune loi n'était venue régler la question des conflits de lois et ce domaine était réglé uniquement par la jurisprudence. Durant cette période, on distingue deux temps. Arrêt patino 1963 cast. Tout d'abord, avant 1953, la jurisprudence n'était pas très stable. Plusieurs courants doctrinaux cohabitaient. Un premier courant prônait une application distributive de la loi nationale des époux. ] Cette proposition de règlement, si elle aboutit, modifiera profondément le mécanisme de la procédure du divorce international. Celui-ci deviendra beaucoup plus aisé pour les époux grâce à la disponibilité de la loi applicable et cela facilitera le divorce en ce que le choix du couple devra se faire d'un commun accord, évitant les tensions durant la procédure et la rendant ainsi moins pénible.
Arrêt Patino 1963 Full
Ainsi, pour reprendre la définition de M. Agostini, lorsque ces règles se bornent à circonscrire la compétence de la loi ou des tribunaux d'un Etat, on parle de règles unilatérales. Quand, à partir, d'un point de rattachement, elles effectuent une ouverture vers les droits ou les tribunaux étrangers, on parle de règles bilatérales. Arrêt patino 163.com. On identifie ainsi clairement l'article 309 comme une règle unilatérale de conflit de loi.
La jeune mineure a besoin de l'autorisation de son père adoptif et l'obtient. Elle a l'autorisation de conclure un contrat de mariage. La jeune fille…. Commercial
4399 mots | 18 pages
PRIVE
TITRE 1: PRESENTATION GENERALE
1. DEFINITION DU DIP
Exemple concret: Affaire PATINO: Cette affaire a suscité un important contentieux sur une vingtaine d'années (1946-1965). Une duchesse espagnole, Maria Christina de Bourgon épouse à Madrid un diplomate bolivien, M. Patino. Quelles sont les conditions nécessaires à l'existence d'un renvoi ?. Ils font un contrat de mariage qui les place sous le régime séparatiste bolivien. Du fait de son mariage, Mme Patino acquiert la nationalité bolivienne. Plus tard, ils s'établissent à Paris jusqu'à la seconde…. Fiche Renvoi DIP
1834 mots | 8 pages
lois X désigne une loi y et que la règle de conflit de loi Y désigne la loi Y, alors on applique la loi Y
Si ces deux règles ont été crées, c'est qu'elles harmonisent les solutions. Est-ce que le renvoi au second degré favorise les solutions? Arrêt: deux époux suisses se marient en Russie et vont vivre en Allemagne.
La validité du mariage est posée devant le juge allemand; au regard de la loi suisse, la loi suisse désigne la loi du lieu de célébration. la loi russe valide le mariage. Mais…. Droit international privé
20100 mots | 81 pages
international
+ Les grds arrêts de la jcp du DIP. + Recueil des cours de l'académie de dt international de La Haye. INTRODUCTION:
3 volets:
- objet du DIP
- pbs de méthode en DIP
- sources du DIP
I- Objet du DIP:
Cf. ex de jcp: « Affaire Patino ». Patino richissime industriel bolivien, « roi de l'étain ». 1931 épouse à Madrid une princesse espagnole, Maria Cristina de Borbon, qui devient du coup bolivienne. Ont vécu entre la France et les USA. Patino vt divorcer ms maria, catholique…. Droit international prive
5495 mots | 22 pages
10ème Edition, 2010., DIP, Dalloz, 2ème Edition, 2010 (Hypercours). et Y. Lequette, les Grands Arrêts de la Jurisprudence en DIP, Dalloz, 5ème Edition, 2006. Cour d'appel construit le d. i. p.
Il n'y a pas de code
Date + nom + fait arrêts de la cour de cassation (il faut les connaitre! )
Annonce 723162 déposée par Marie-Luise le 29 mai 2022
Type d'annonce: Cheval à vendre Nom du cheval: Munich de Chalès Race: Selle Français Robe: Gris Sexe: Poulain Prix: Sur demande Année de naissance: 2022 Catégories d'équidé: - Jeune cheval Disciplines: - Courses Obstacle Localisation: Sos, Aquitaine, France [ Localiser]
Le mot de l'annonceur Beau poulain par Casall et une jument Corrado / Carolus. Le poulain de papa est né le 16/05/2022. Le poulain a un pedigree Holsteiner complet mais sera inscrit au stud-book SF. Visites possibles en Lit et Garonne. Chevaux à vendre en Aquitaine | ChevalAnnonce.com. peut être adopté en novembre après le sevrage. Désolé pour mon mauvais français mais nous sommes originaires d'Allemagne. Le poulain est déjà bien manipulé
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Comme l'année dernière, la Fedecsa sur dotera les concours d'élevage organisés en Aquitaine (ancienne) pour tous ses membres finissant à l'une des trois premières places des concours foals (ou poulinières) 2 et 3 ans, SF, AA ou poneys. 10/02/2017
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