83: confortement des 9° programmes d'intervention des agences de l'eau pour les zones humides;
Art. 88: création de l'ONEMA. Code de l'environnement - Article L214-1. - Arrêtés du 24 juin 2008et du 1er octobre 2009 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides
Article de référence: code de l'environnement Art L214-7-1 et Art R211-108
Dispositifs clés: méthode d'identification des zones humides + liste réglementaire des types de sols, des espèces végétales et des habitats caractéristiques des zones humides. - Circulaires du 25 juin 2008 et du 18 janvier 2010
Article de référence: code de l'environnement: Art L214-7-1 et Art R211-108
Dispositifs clés: instructions aux services pour la délimitation des zones humides. - Loi Grenelle I du 3 Août 2009
Article de référence: articles 23 et 26
Dispositifs clés: objectif fixé aux collectivités d'acquérir 20 000 hectares de zones humides pour les préserver de l'artificialisation, avec accompagnement financier de l'Etat.
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Code Environnement L214 1 De
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Code environnement l214 1 2. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-1
Entrée en vigueur 2017-03-01
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
Code Environnement L214 1.5
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Article L214-1
Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Toutefois, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 les canalisations de transport mentionnées à l'article L. 555-1. Code environnement l214 1 la. Dernière mise à jour: 4/02/2012
Code Environnement L214-17
214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne
(Site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre)
> Plaquette_continuite_ecologique - format: PDF
- 6, 22 Mb
Code Environnement L214 1 La
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-3-1
Entrée en vigueur 2017-03-01
Lorsque des installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration au titre du II de l'article L. 214-3 ou relevant des dispositions du I de l'article L. 214-4 ou de l'article L. 214-6 sont définitivement arrêtés, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L. 211-1. Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises. Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. Article L214-4 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier.
Code Environnement L214 1 2
Arrêtés portant classement des cours d'eau, des tronçons de cours d'eau ou canaux au titre de l'article L. 214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne
Mise à jour le 23/08/2018
Les arrêtés de classement des cours d'eau en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L. 214-17 du Code de l'environnement ont été signés le 10 juillet 2012 par le Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne. Article L214-10 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. Pourquoi rétablir la continuité écologique? La Loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 a réformé les classements issus de la loi de 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et de l'article L432-6 du code de l'environnement pour donner une nouvelle dimension à ces outils réglementaires en lien avec les objectifs de la directive cadre sur l'eau, et en tout premier lieu l'atteinte ou le respect du bon état des eaux. Ainsi l'article L.
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