Saisir le(s) mots-clé(s) Afficher le plus proche d'abord Ville / Etat / Code Postal Actualisé: lundi, décembre 07, 2020 11:59 Tondeuses Autoportées Tondeuses à Gazon Espace vert & Motoculture Prix de vente: EUR 1. Prix kubota tondeuse 2. 551, 14 € ( Prix rentré à: GBP £1, 400. 00) Vente aux enchères terminée: août 15, 2020 Localisation de la machine: Leeds, Grande Bretagne Hours: 185 Numéro de série: 23913 Etat: Used Actualisé: mercredi, mai 26, 2021 06:12 Tondeuses Autoportées Tondeuses à Gazon Espace vert & Motoculture Prix de vente: EUR 358, 77 € ( Prix rentré à: USD $440. 00) Vente aux enchères terminée: mai 26, 2021 Localisation de la machine: Shippensburg, Pennsylvania, États-Unis 17257 Numéro de série: 10152 Etat: Used Numéro de Stock: 539 Kubota T1400 Riding Tractor - 40" Deck, 42" Snow Blade, Hydro, Briggs Gas, - 'Ride & Drive' SN# 10152 / Onsite Lot# 539 Quantité: 1 Actualisé: vendredi, avril 15, 2022 11:58 Tondeuses Autoportées Tondeuses à Gazon Espace vert & Motoculture Prix de vente: EUR 386, 15 € ( Prix rentré à: USD $420.
Prix Kubota Tondeuse Occasion
00) Vente aux enchères terminée: septembre 16, 2020 Localisation de la machine: Idabel, Oklahoma, États-Unis 74745 Numéro de série: UNKNOWN Etat: Salvaged Numéro de Stock: 689 KUBOTA T1400 HST LAWN MOWER SALVAGE Quantité: 1 Actualisé: mercredi, avril 20, 2022 12:36 Tondeuses Autoportées Tondeuses à Gazon Espace vert & Motoculture Prix de vente: EUR 305, 07 € ( Prix rentré à: USD $330. 00) Vente aux enchères terminée: avril 20, 2022 Localisation de la machine: Chambersburg, Pennsylvania, États-Unis 17202 Etat: Used Numéro de Stock: 80 Kubots T1400H OHV Ridng Mower (Runs); Onsite #2334. KUBOTA W821 - TONDEUSE THERMIQUE - Jamotte Motoculture. Serial #12197. 40" Deck Quantité: 1 Actualisé: mercredi, juillet 21, 2021 11:12 Tondeuses Autoportées Tondeuses à Gazon Espace vert & Motoculture Prix de vente: EUR 169, 85 € ( Prix rentré à: USD $200. 00) Vente aux enchères terminée: juillet 21, 2021 Localisation de la machine: Greenville, Ohio, États-Unis 45331 Numéro de série: UNKNOWN Etat: Used Numéro de Stock: 3620090 Has a blade. Starts runs and operates as it should.
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LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE
Le nantissement du fonds de commerce
Un commerçant a la possibilité de réaliser une sûreté réelle sur son fonds de commerce. Ainsi, l'objectif est de garantir sa dette auprès d'un créancier. On parle de nantissement de fonds de commerce. Cette opération juridique est souvent demandée par les banques afin de s'assurer:
en cas de défaillance de leurs clients commerçants, du recouvrement de leur créance. Les formalités de l'acte de nantissement de fonds de commerce:
Définition:
L' acte de nantissement doit être rédigé par écrit, qu'il soit judiciaire ou conventionnel (acte notarié ou acte sous seing privé). L'acte de nantissement doit respecter, en plus des dispositions d'ordre public, les mentions suivantes:
Les informations liées au débiteur et au créancier (nom, prénom, domicile, etc. ); Le montant du crédit; Les modalités et l'échéancier de paiement; La liste des éléments nantis, qu'ils soient existants ou futurs. Le Code du commerce dispose également que le nantissement de fonds de commerce doit porter uniquement sur des biens meubles incorporels précis:
l'enseigne et le nom commercial; le droit au bail; la clientèle et l'achalandage; le mobilier commercial; le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds; les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les dessins, les marques, etc.
Le Nantissement Du Fonds De Commerce Vente
Cette formalité est payante et le montant varie selon le montant de la créance. L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les trente jours suivant la date de signature de l'acte constitutif [4]. Si votre acte est authentique, l'avocat ou le notaire se chargeront de ces formalités. L'enregistrement de l'acte est une mesure de publicité légale qui permet de rendre opposable le nantissement aux tiers. Il est valable dix ans. Quels sont les effets du nantissement? Le nantissement ne bouleverse pas votre activité professionnelle car le débiteur conserve une liberté totale dans sa gestion: il s'agit d'une sûreté sans dépossession. Aucun droit de contrôle n'est prévu par la loi au profit du créancier. Les effets du nantissement seront ressentis dans trois cas: si vous souhaitez déplacer votre fonds de commerce, si votre bailleur vous donne congé (a) ou si vous avez des difficultés financières (b). Le déménagement et le congé donné par le bailleur
En cas de déménagement, vous devrez informer préalablement vos créanciers nantis.
En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci devra s'en charger. Ces mesures visent à protéger les créanciers d'une éventuelle dépréciation du fonds de commerce. Dans les deux cas, aucune obligation de forme n'est exigée pour informer les créanciers. Si ces informations ne sont pas fournies aux créanciers, les créances deviendront exigibles de plein droit. Si vous avez informé les créanciers et qu'ils sont en désaccord, ils pourront alors demander en justice la déchéance du terme, c'est-à-dire le recouvrement de la créance. En complément de l'information des créanciers, vous devrez veiller à indiquer le déplacement du fonds de commerce dans le registre spécial du tribunal de commerce compétent. En cas de difficultés financières
La raison d'être du nantissement est qu'il accorde un « droit de préférence » au créancier. Cela signifie qu'en cas de liquidation judiciaire, il sera considéré comme un créancier privilégié. Il pourra alors être payé par préférence à tous les autres créanciers sur le prix de vente du fonds.