25 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 98.. Dépenses et recettes des collectivités : mandat, mode d’emploi. LOIS
LOI no
2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation
et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
NOR: ECEX0908316L
L'Assemblée...
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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no
2009-592 DC du 19 novembre 2009;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TITRE Ier
DROIT À L'INFORMATION, À L'ORIENTATION
ET À LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1er
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée:
1o
Le premier alinéa de l'article L. 6111-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées: « Elle vise à
permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des
compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de
qualification au cours de sa vie professionnelle. Une stratégie nationale c
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Ultérieurement, par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 professionnelle tout au long de la vie, le législateur a complété ce même article L. Prisons : loi pénitentiaire, aménagement de peine, détention provisoire | vie-publique.fr. 1611-7 d'un III afin de permettre à des tiers non dotés d'un comptable public de payer les rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle de la compétence des régions. Enfin, l'article 39 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a complété le III précité pour ouvrir aux organismes dotés d'un comptable public ou habilités par l'Etat la faculté de procéder pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. L'article L. 1611-7-1 qui permet l'encaissement par un mandataire de certaines recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est issu de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.
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La trêve des confiseurs est une tradition qui se perd. Quatre séries de textes ont modifié le droit des baux d'habitation, dans des proportions néanmoins modestes. Chronologiquement, la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a créé une dérogation au principe de non-cumul d'une assurance loyers impayés et d'un cautionnement. Deux décrets du 23 novembre 2009 (nos 2009-1438 et 2009-1439), ainsi que deux arrêtés du même jour permettent l'application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989, inséré par la loi du 25 mars 2009 et créant une contribution du locataire pour le partage des économies de charge. Trois décrets du 23 décembre 2009 (nos 2009-1620, 2009-1621 et 2009-1623) ont réformé la garantie universelle des risques locatifs. Calaméo - Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Enfin, le décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 arrête la liste des organismes pouvant se porter caution lorsque le bailleur est une personne morale en application de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
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n° 301116, Société Prest'action). Deux articles L. Loi n 2009 1437 du 24 novembre 2009 video. 1611-7-1 ont donc successivement été introduits au code général des collectivités territoriales (CGCT) pour fixer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à des tiers, par convention de mandat, respectivement le paiement de certaines de leurs dépenses et l'encaissement de certaines de leurs recettes. Le I de l'article L. 1611-7 du CGCT rappelle les conditions à respecter par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour confier à un tiers la phase d'instruction des aides et prestations, préparatoire aux décisions d'attribution des aides. Le II de ce même article constitue l'habilitation législative obligatoire autorisant certains tiers à attribuer et payer des dépenses en lieu et place de l'exécutif de l'organisme et du comptable assignataire. Toutefois, au regard de l'impératif de protection des deniers publics, cette possibilité a été réservée aux seuls organismes mandataires dotés d'un comptable public.
1611-7-1 du code général des collectivités territoriales précise les conditions d'exécution financière et comptable des mandats portant sur des opérations d'encaissement et les modalités de contrôle des organismes mandataires intervenant dans le paiement de dépenses ou l'encaissement de recettes publiques. Il étend également le champ des catégories de recettes dont l'encaissement peut être confié à un mandataire.
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