Le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'État a marqué la première étape d'une évolution considérable en matière de management des ressources humaines dans la fonction publique. En effet, ce décret a permis l'instauration d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et donnant lieu à un compte-rendu. Au départ couplé à un système de notation chiffrée, cet entretien s'est ensuite généralisé pour être expérimenté seul. Faut-il avoir peur de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale ?. Concrètement ont été concernées la fonction publique d'État (2007-2011), la fonction publique territoriale (2010-2012) et la fonction publique hospitalière (2011-2013). Ces périodes d'observation pour la mise en place de l'entretien professionnel devaient conduire à terme à une harmonisation des modalités d'évaluation des agents publics. À ce jour, l'état du droit est le suivant:
– dans la fonction publique d'État: l'entretien professionnel a été généralisé depuis janvier 2012
– dans la fonction publique territoriale: l'expérimentation de l'entretien professionnel a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2014
– dans la fonction publique hospitalière: les établissements concernés peuvent recourir à un entretien professionnel à titre expérimental, et un bilan doit être présenté au Parlement avant le 31 juillet 2014.
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Le formalisme qui existait pour la notation se poursuit s'agissant de l'entretien professionnel des fonctionnaires, progressivement introduit dans la fonction publique territoriale et pérennisé depuis le 1 er janvier 2015. Refus entretien professionnel fonction publique hospitalière. La signature du supérieur hiérarchique direct de l'agent sur le compte-rendu d'entretien est ainsi obligatoire, comme vient de le rappeler la Cour administrative d'appel de Paris. En l'espèce, l'agent, greffier en chef du Tribunal de première instance de Nouméa, demandait l'annulation de son compte-rendu d'entretien, au motif qu'il avait été signé certes par l'un de ses supérieurs hiérarchiques, mais pas par son supérieur hiérarchique direct. La Cour rappelle qu'aux termes des dispositions applicables aux agents du ministère de la justice (arrêté du 25 janvier 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires du ministère de la justice et des libertés), « Le compte-rendu de l'entretien professionnel, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, est communiqué à l'agent en double original.
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(Cass Soc du 10 juillet 2002, pourvoi n°00-42. 368)
Dans cet arrêt, la cour valide le licenciement d'une enseignante de l'AFPA « pour avoir refusé de se soumettre à plusieurs reprises à une évaluation de son travail ». Refus entretien professionnel fonction publique 2020. Cas des psychologues contractuels hospitaliers
Un décret en 2010 a imposé le concept d'évaluation pour les contractuels hospitaliers visant à supprimer la notation (rémunération et promotion) au profit de l'évaluation individuelle en fonction d'objectifs fixés annuellement. Cette expérimentation a pris fin en 2014 suite à un retour catastrophique et n'a pas eu de suite réglementaire à ce jour. Dans les établissements ou elle a été expérimentée, elle s'est avérée catastrophique: dégradation profonde des relations entre les personnels, perte de la moitié de la prime pour un très grand nombre… ce qui ne veut malheureusement pas dire que certains établissements ne continuent pas à vouloir l'imposer. Dans la fonction publique hospitalière pour les titulaires c'est la notation qui doit rendre« de la valeur professionnelle de l'agent » (arrêté du 06 mai 1959), elle permet de clairement cadrer les règles établies qui protègent le salarié, contrairement à l'évaluation individuelle beaucoup plus subjective.
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Ce refus est inscrit dans le compte-rendu. Si l'agent persiste, l'employeur peut envisager de lancer une procédure disciplinaire à son encontre pour manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique.
L'évaluation ou « entretien individuel annuel d'évaluation » constitue la pierre angulaire du pouvoir de direction de l'employeur 1 et du management en cours dans la structure. Juridiquement, le pouvoir de direction lui confère notamment le droit de:
• l'évaluation professionnelle des salariés,
• le contrôle et la surveillance des salariés. En énonçant que « les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie », le Code du travail reconnaît implicitement le bien-fondé de l'évaluation. Il est donc déconseillé de refuser à titre individuel l'entretien d'évaluation. L'entretien professionnel obligatoire dans la FPT à partir de janvier | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux. La jurisprudence fait de l'évaluation un droit de l'employeur mais pas à n'importe quelle condition:
L'évaluation à l'initiative de l'employeur est inhérente au lien de subordination qui fonde le contrat de travail. Mais l'arrêt fait aussi de l'information de chaque salarié une condition impérative de validité du processus et de son opposabilité au salarié. « L'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés sous réserve de ne pas mettre en œuvre un dispositif d'évaluation qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, et qu'en conséquence, le refus de se rendre à un entretien d'évaluation constitue une faute qui peut être sanctionnée par un licenciement ».
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