Pour plus de précisions sur la procédure de classement: voir BOI-RFPI-TDC-10-10, §120 et suivants
La taxe s'applique aux cessions à titre onéreux: vente, partage, licitation, quels que soient les motifs ayant conduit le cédant à vendre son terrain. -> Les mutations à titre gratuit, entre vifs ou pour cause de mort, sont exclues du champ d'application de la taxe (donation, succession). -> L'inscription d'un bien à l'actif d'une entreprise individuelle (ou dans certains cas son affectation à l'exercice de la profession) ne constitue pas une cession à titre onéreux et
n'entre donc pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. La taxe forfaitaire ne s'applique pas aux cessions mentionnées aux 3° à 8° du II de l'article 150 U du CGI. Taxe forfaitaire liste des communes et régions. Il s'agit des cessions de terrains:
qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l'habitation principale du cédant, lorsque ces dépendances sont cédées
conjointement (CGI, art. 150 U, II-3°);
pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation lorsque la condition de remploi est satisfaite (CGI, art.
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À noter: pour les cessions réalisées depuis 2012, il est admis d'utiliser les coefficients d'érosion monétaire
pour simplifier le calcul. L'Insee a mis en ligne un convertisseur franc-euro qui mesure l'érosion monétaire due à l'inflation sur la période 1901-2021. Il permet de calculer le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs (ou en anciens francs) d'une année donnée en une somme équivalente pour une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les 2 années. Liste des communes ayant institué la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles - FiscalOnline. Convertisseur franc-euro: pouvoir d'achat de l'euro et du franc (ou de l'ancien franc) Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Le convertisseur franc-euro mesure l'érosion monétaire due à l'inflation. Il permet d'exprimer, sur la période 1901-2020, le pouvoir d'achat d'une somme en euros ou en francs d'une année donnée en une somme équivalente en euros ou en francs d'une autre année, corrigée de l'inflation observée entre les deux années. Bénéficier d'une assiette réduite L'assiette: titleContent de la taxe est réduite d'1/10 e par an à partir de la 9 e année suivant le classement du terrain en zone constructible.
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Informations sur la taxe d'aménagement
Mise à jour le 27/04/2021
Vous trouverez ci-dessous quelques éléments permettant de mieux comprendre l'objet de cette taxe ainsi que son mode de calcul. La taxe d'aménagement est instituée:
par le conseil général afin de financer des actions en faveur de la préservation de l'environnement (exemple: vélo-voie... )
par les communes (ou groupements de communes) en vue de financer des équipements publics (exemple: crèche, éclairage public... Taxe forfaitaire liste des communes de charleroi. )
La redevance d'archéologie préventive (RAP) s'applique à l'ensemble des projets ayant un impact sur le sous-sol. Elle contribue au financement de l'institut national de recherches archéologiques préventives pour la réalisation des fouilles archéologiques. Le taux pour son calcul a été fixé à 0, 4%. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site du ministère du logement et de l'habitat durable
Petit guide de la fiscalité Le petit guide de la fiscalité a été conçu pour vous éclairer sur les modalités de calcul de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, et pour répondre aux principales questions que vous vous posez.
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C'est un dispositif encore méconnu du grand public. Il ravirait pourtant bon nombre de propriétaires… Depuis la loi de finances 2006, les collectivités locales (communes, groupements de communes, départements) peuvent vous accorder une exonération temporaire de taxe foncière, si vous réalisez des travaux d'économie d'énergie dans un logement achevé avant le 1er janvier 1989. Ces travaux doivent être éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) et doivent représenter un montant de dépenses supérieur à 10. Taxe foncière : ces villes qui vous exonèrent lorsque vous réalisez des travaux d’économie d’énergie - Capital.fr. 000 euros, au cours de l'année précédant celle de l'application de l'avantage fiscal, ou supérieur à 15. 000 euros si les travaux (et leur règlement) ont été étalés sur les 3 années précédant celle-ci. L'exonération d'impôt foncier s'applique alors pendant une durée de 5 ans à compter de l'année qui suit l'achèvement des travaux, pour un taux fixé à 50% ou 100%, sur délibération de la collectivité. A l'issue des 5 années, le contribuable doit attendre 10 ans avant de pouvoir de nouveau en bénéficier.
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La taxe communale s'applique à la première cession à titre onéreux de terrains nus (ou de droits relatifs à des terrains nus) rendus constructibles en raison de
leur classement par un plan local d'urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. SARF - Votre représentant fiscal - La taxe communale forfaitaire. La taxe s'applique aux cessions réalisées par:
les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières dans le cadre de la gestion de leur
patrimoine privé (CGI, art. 150 U)
La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux,
bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux, ce qui exclut notamment les profits réalisés par les marchands de biens et lotisseurs ayant cette qualité, ainsi que les
profits de construction réalisés à titre habituel. les sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values immobilières des particuliers (CGI, art.
Article 1529 CGI BOFIP Liste des communes ayant voté cette taxe
Cette taxe sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est une taxe locale facultative instituée sur délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme. Lorsque la taxe est due par un non-résident, elle est acquittée sous la responsabilité d'un représentant fiscal. Taxe forfaitaire liste des communes du tarn. Personnes concernées: Le cédant
Il s'agit uniquement:
Des personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé,
(Exception: certains titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité)
des sociétés et groupements soumis à l'impôt sur le revenu,
et des contribuables domiciliés hors de France et assujettis à l'impôt sur le revenu. La taxe ne s'applique pas aux profits tirés d'une activité professionnelle imposables à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux (marchands de biens, lotisseurs).
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