Actions sur le document
Article D861-3
I. - Lorsque les organismes servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les prestations complémentaires sont différents et, pour les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1, lorsque les actes ou prestations délivrés n'entrent pas dans le champ de la dotation globale mentionnée audit article, la dispense d'avance de frais est mise en oeuvre par une procédure établie entre les professionnels ou les établissements de santé, d'une part, et les organismes servant les prestations du régime de base de l'assurance maladie et les organismes servant les prestations complémentaires, d'autre part, selon les modalités définies aux II, III et IV ci-après. Article r 161 3 du code de la sécurité sociale créée. II. - Le professionnel ou l'établissement de santé transmet à l'organisme servant les prestations de base de l'assurance maladie, dans les conditions fixées aux articles R. 161-47 et R. 161-48, les documents mentionnés à l'article R. 161-40 permettant la constatation des soins et conditionnant l'ouverture du droit au remboursement.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Sur
Code de la sécurité sociale - Art. L. 161-22 | Dalloz
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Créée
160-17 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. Les droits et obligations des organismes délégataires pour le service des prestations dues aux étudiants, mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 160-17, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, y compris les contrats de travail, qui sont afférents à la gestion leur ayant été confiée sont transférés de plein droit aux mêmes dates aux organismes d'assurance maladie du régime général. Article R161-47 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Ces transferts ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Le préjudice susceptible de résulter, pour les organismes délégataires, de l'application du présent 2° fait l'objet d'une indemnité s'il présente un caractère anormal et spécial. Cette indemnité est fixée dans le cadre d'un constat établi à la suite d'une procédure contradictoire. Les conditions et le montant de l'indemnité sont fixés par décret. Citée par:
Code de la sécurité sociale.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale U Maroc
Les partenaires pacsés peuvent-ils bénéficier des prestations des assurances maladies et maternité? Peuvent-ils se voir attribuer le capital décès de leur partenaire? Ont-ils droit à une rente viagère en cas d'accident ou de maladie professionnels? Découvrez les réponses à ces questions dans cet article. • Assurances maladie et maternité
Au sens de l'article L. 161-14 du Code de la sécurité sociale, la qualité d'ayant droit du partenaire lié par un PACS à l'assuré lui permet de bénéficier des prestations en nature des assurances maladies et maternité. Article r 161 3 du code de la sécurité sociale. Cependant le texte pose certaines conditions: il faut que le partenaire n'ait pas la qualité d'assuré social par ailleurs et qu'il soit la charge effective, totale et permanente de l'assuré. A noter que la qualité d'ayant droit du partenaire lui est attribué dès l'enregistrement du PACS. L'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leur droit aux prestations en espèces des assurances maladie et maternité, pendant une période définie par décret en Conseil d'Etat ».
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale Aussi
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article R 161 3 Du Code De La Sécurité Sociale
Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont incluses dans le salaire de base pour l'application du présent article. Les dispositions des alinéas précédents ne sauraient avoir pour effet de réduire le montant de la pension à un montant inférieur à celui qu'elle aurait atteint si la liquidation en était intervenue avant le 1er avril 1983, compte tenu de l'âge atteint à cette date.
- art. D160-1 (V)
Code de la sécurité sociale. L160-7 (V)
Code de la sécurité sociale. L713-10 (V)
0m² à vendre pour seulement 671000 à Mahalon. La maison contient 5 chambres, une cuisine équipée et 2 toilettes. De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'un garage. Son très bon rendement énergétique DPE: E devrait aider à alléger votre budget. Maison à vendre plozevet de. Trouvé via: Arkadia, 24/05/2022
| Ref: arkadia_VINP-T3099755
2, 5 kms des plages, lumineuse construction de 2011 sur vide sanitaire, Maison contemporaine alliant la pierre et le moderne avec vie de plain-pied, comprenant au rdc entrée avec grand placard, grande pièce à vivre (conduit de cheminée) donn...
| Ref: bienici_immo-facile-37869956
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par Rachel LE FUR et Linda GARNIER-COLIN: une maison possédant 5 pièces à vendre pour le prix attractif de 289772euros. Elle dispose d'une salle de bain et 3 chambres. Vous pourrez également profiter d'un balcon pour les beaux jours. Le logement atteint un DPE de B.
| Ref: paruvendu_1262140423
Mise à disposition dans la région de Plouhinec d'une propriété d'une surface de 138m² comprenant 3 chambres à coucher.
Maison À Vendre Plozevet La
208 400€ - Maison
3356
133 m²
3 Chambres
Réf. 3356: PLOZEVET, Au Bourg, Maison en pierre composée de 2 appartements de type 2 et T3 duplex. Appentis. Jardinet. Le tout sur 137 m² environ. PRIX: 208. 400 € dont 8. 400 € H. N. (4, 20%) charge acquéreur – Classe énergie: C
Diagnostic performances energétiques
Consommations énergétiques
Emissions de gaz à effet de serre
Réalisé le 02/02/2021
Contactez nous à propos de ce bien
Nom * Téléphone Email Message *
Biens similaires
Vente Maison CLEDEN CAP SIZUN 3382
Réf. 3382: CLEDEN CAP SIZUN,, Maison en pierre, … Voir l'annonce
141 480€
Vente Maison AUDIERNE 3339
Réf. Maison à vendre plozevet de la. 3339: AUDIERNE, Proche Centre-Ville, Maison en pierre… Voir l'annonce
157 200€
Vente Maison AUDIERNE 3198
Réf. 3198: AUDIERNE, FACE A LA MER, Situation… Voir l'annonce
633 424€
L'extérieur n'est pas en reste puisque la maison possède un magnifique jardin possédant une exposition plein sud pour profiter du soleil et et une agréable terrasse. | Ref: iad_1074019
Mise à disposition dans la région de Plouhinec d'une propriété d'une surface de 153m² comprenant 6 chambres à coucher. Accessible pour la somme de 260800 euros. La maison contient 6 chambres, un coin cuisine et des toilettes. Vente maison 8 pièces Plozévet (29710) : à vendre 8 pièces / T8 158 m² 318 000€ Plozévet. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage. | Ref: bienici_immo-facile-49207680
Uniquement dans notre Agence - POULDREUZIC, A 5 minutes des célèbres Vagues de PENHORS, dans une petite impasse, découvrez cette Maison traditionnelle de 146 m2 en parfait état offrant une Vue dégagée sur la belle Campagne. Bâtie dans un jo...
| Ref: bienici_ag290713-341249637
Jetez un coup d'œil à cette nouvelle opportunité proposée par: une maison possédant 4 pièces à rénover à vendre pour le prix attractif de 127000euros. La propriété contient également une cuisine aménagée. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un garage.