Bonjour,
J'ai été condamné le 9 mai 2011 à une suppression de permis. Absent au tribunal et sans avocat, je n'en ai été informé que le 29/12/11, par huissier. Je pense donc, qu'en vertu de l'art 478, ce jugement est nul et non avenu car j'en suis informé plus de six mois après la date du jugement, dit contradictoire. Pouvez vous me confirmer? Je vous remercie par avance de vos réponses. Dernière modification: 25/12/2011
Voici l'article 478 du Code de Procédure Pénale:
Article 478
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Si vous faites mention de cet article, il ne vous concerne pas. Article 478 du nouveau code de procedure civile
Version en vigueur au 25 décembre 2011, depuis le 1 janvier 1976
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article 478 Code De Procédure Civile
[…] Lire la suite… 3. […] Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (10) 1. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 9 décembre 2016, n° 15/12651 […] Conformément aux dispositions de l'article 473 du code civil, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond; le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée. […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 478 du même code, le présent jugement deviendra non avenu s'il n'est pas notifié dans les six mois de sa date. Lire la suite… Déchéance du terme · Sommation · Banque · Prêt · Sociétés · Avenant · Non avenu · Tableau d'amortissement · Règlement · Exécution provisoire 2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 25 janvier 2021, n° 17/00487 Infirmation […] La Sa Generali Iard, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle de l'Eurl Cabinet A C demande dans ses conclusions du 4 septembre 2020, sur le fondement des articles 16, 122, 478 alinea 1, 651 alinea 1 et 16 du code de procédure civile, 1103 et suivants, 1240, 1792 et suivants du code civil, L.
Article 478 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
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Article 478
Entrée en vigueur 2011-08-12
Le prévenu, la partie civile ou la personne civilement responsable, peut réclamer au tribunal saisi de la poursuite la restitution des objets placés sous la main de la justice. Le tribunal peut ordonner d'office cette restitution. Code de procédure pénale
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Article 478 Du Code De Procédure Civile Vile Du Quebec
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6 janvier 2012 n° 10-16. 289). Enfin, l'assignation initiale conserve son effet interruptif si la réitération de celle-ci a lieu avant que le délai de la prescription, qui recommence de courir à la date à laquelle le jugement est frappé de caducité, vienne à son échéance (Cass. 18 décembre 2008 n° 07-15. 091).
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