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Le certificat de non-remariage est régulièrement demandé par les organismes de pension aux bénéficiaires d'une pension de survivant. Il prouve que la personne en question ne s'est pas remariée. Dans ce cas, elle peut continuer à percevoir sa réversion. Comment obtenir ce certificat, également appelé acte de célibat? Vous devez vous rendre à la mairie pour l'obtenir? Nous vous racontons tout dans cet article. A lire également:
Où mettre le lit d'un bébé? À quoi sert un certificat de non-remariage? Conditions de paiement de la réversion
Chaque caisse de pension fixe ses propres conditions de versement de la pension de survie (âge minimum, conditions de ressources, etc. ). La seule condition commune à toutes les organisations est le mariage. Attestation de celibat sur l honneur coid france. Il est nécessaire d'avoir été marié à la personne décédée pour pouvoir prétendre à recevoir une partie de sa retraite. Les PACS, comme les unions de fait, ne sont pas pris en compte. Par conséquent, ils ne donnent pas accès à la réversion droits. A découvrir également:
Qui peut faire le tour du monde tout en restant dans son coin?
Attestation De Celibat Sur L Honneur De Non Condamnation
Si le refus persiste, il vous faudra, à défaut de certificat, rédiger une déclaration de célibat sur l'honneur et la signer devant l'employé de mairie, qui devra certifier votre signature et ajouter ABSOLUMENT sa quali té ainsi que ses nom et préno m. Vérifiez cependant auprès du consulat étranger qu'il accepte bien la présentation d'une telle pièce pour un mariage. ***************** ***** Ci -après un modèl e couramment rencont ré: Mairie de CCCC CE RT IF IC AT D E C ÉL IB A T Je, sou ssig né Aaaa BBBB, Off ic ier de l'Et at - Civ il par délég ation du Maire de CCCC (Hau te- Sa voie), ce rt if ie que l' ac te de na iss an ce de Mon sieu r D ddd EEE E, n é à ……. (Ha ute -Sa voie), le … ………….. détenu dans nos arc hiv es so us le N°…. d é l iv r é l e … …… … ….. Modèle d'attestation sur l’honneur de monogamie. p a r l a M ai r i e de … …….. ( H au t e -S av o i e) ne c om po r te à c e j ou r au c une me n tio n ma rgi na le de ma ri ag e. En foi de qu oi j'ai dé livré le présen t certi fica t de cé libat. Ce certif icat est établi à la demande de l'intére ssé, en vue de sa produc tion à de s autorité s étr angè re s pou r le mo tif suiva nt: MARI AGE à L 'ÉT R ANGER Fa it à CC CC, le … …… ……… ….
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