1, 2, 3 de la hiérarchie des normes 1, 2, 3, 4 de la hiérarchie des normes 2, 3, 4 de la hiérarchie des normes 3, 4, 5 de la hiérarchie des normes
9
Quels sont les traités fondateurs du droit communautaire originaire? Paris 1951 Acte unique européen 1986 2 traités de Rome 1957 Traité de Nice 2001 Traité UE 1992
10
Qui est compétent pour prendre des règles en droit communautaire? Conseil européen Commission européenne Parlement européen Président de la République
11
La date d'entrée en vigueur des lois s'effectue -----. Le jour de la publication au Journal officiel Le lendemain de sa publication dans le Journal officiel À la date fixée par défaut Après la publication d'un erratum
12
La jurisprudence ----. Est un ensemble de décisions de justice Ne peut être modifiée Complète la loi Est une véritable source du droit
13
Quels sont les éléments matériels qui composent la formation de la coutume? Quiz Intro au droit L1 - Culture générale. Généraux Notoires Durables Usage prolongé Les coutumes du « secundum legem »
14
La technique utilisée pour l'interprétation de la règle de droit en France est -----.
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Oui Non
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Retrouve ci-dessous un QCM pour t'entrainer et réviser l' introduction générale au droit. Le thème de ce 1er QCM concerne la distinction entre règles supplétives et règles impératives. Retrouve les réponses dans la vidéo située en bas de la page. Les questions:
1re question
Toutes les règles de droit ont un caractère impératif. A/Vrai
B/Faux
2e question
Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle ___
A/supplétive
B/impérative
3e question
Les parties à un contrat peuvent déroger à une règle impérative. 4e question
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives » (art. 214 C. civ. Qcm intro au droit l1 le. ). Il s'agit d'une règle ____. A/impérative
B/supplétive
Les réponses en vidéo:
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1
Quels sont les caractères de la règle de droit? Abstrait Coercitif Obligatoire Moral
2
Le caractère abstrait de la règle de droit implique qu'elle ----. Est impersonnelle Se limite à une infime partie d'individus Est générale Est permanente Est objective
3
Que signifie une règle dite impérative? Elle est d'ordre public, obligatoire et absolue Obligatoire et seulement relative
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message:
4
Combien d'autres types de règles de conduite existe-t-il? 2 5 4 7 6
5
Les règles de bienséance se définissent pour ----. Définir le bien et le mal Appliquer/connaître les règles de politesse et de courtoisie Être imposées à un ordre professionnel et aux membres d'une profession
6
Le président de la République a-t-il le pouvoir de ratifier les traités internationaux? QCM Introduction au droit n°1 - Règles supplétives et règles impératives (avec vidéo) - Le blog de Jurixio. Oui Non Seulement en cas de crise
7
Quel est le 6e niveau de la hiérarchie des normes de H. Kelsen? Lois organiques Arrêtés municipaux Arrêtés inter-ministériels Lois ordinaires Traités préfectoraux
8
Le contrôle de constitutionnalité permet de respecter la hiérarchie des niveaux ----.
Qcm Intro Au Droit L1 Santé
Le vendeur L'acheteur
8
C'est le.... qui a la charge de la preuve. Qcm intro au droit l1 santé. Demandeur Défendeur
9
À partir de quelle somme l'acte juridique doit-il être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique? 4000€ 2500€ 1500€
10
Comment contester un acte authentique? On ne peut pas Preuve du contraire Procédure d'inscription de faux On fait appel
11
Que faut-il faire pour faire exécuter un acte authentique? Passer devant le tribunal Le remettre à l'huissier qui déclenche l'exécution
12
Le président peut-il faire passer une loi concernant les délits? Non Oui
Qcm Intro Au Droit L1 1
7
Mar
Le terme politique est polysémique
a) vrai
b) faux
La science politique étudie
a) le politique
b) les partis politiques
Des débats de société peuvent devenir des débats politiques? La décolonisation sous la IIIe république:
a) est un débat politique
b) est un débat éthique
La pédophilie:
a) est au coeur du débat politique
b) n'est pas dans le débat politique
Quels sont les 2 moyens pour repérer le politique? Introduction à la science politique sous forme de qcm | Droit 101. a) une posture "essentialiste" et une attitude "pragmatique"
b) lire les journaux
La posture essentialiste:
a) des choses sont politiques par essence
b) on se contente de l'essentiel
C'est une vision:
a) restrictive pour repérer le politique
b) extensive
L'attitude pragmatique:
a) transforme un fait social en fait politique grâce à une procédure spéc. b) s'adapte
a) extensive de repérage du politique
b) restrictive
Le port du foulard islamique en france a provoqué un débat politique
a)vrai
b)faux
Tags: Politique
La technique de l'exégèse (documentaire + rationnelle) La technique libre recherche scientifique Les deux techniques
15
Que représente le patrimoine? Toute personne physique ou morale possède un patrimoine Il est composé d'un actif et d'un passif Il n'est composé que d'un actif Il est indivisible Regroupe l'ensemble des droits et obligations à une personne et n'ayant pas de valeur pécuniaire
16
De quel système découle le droit français? Qcm intro au droit l1 1. Le système philosophique ou le système religieux Le système « common law » Le système socialiste Le système romano-germanique
17
Le droit privé comprend -----. Le droit civil Le droit social Le droit pénal Le droit judiciaire
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Le droit subjectif est-il en opposition avec le droit objectif? Oui Non Dans certains cas
19
Quelles sont les conditions de validité d'un acte juridique? Les parties ne doivent pas être incapables Les parties doivent y avoir consenti librement L'acte doit être précis L'acte peut être illicite Les parties ne doivent pas avoir été hypnotisées
20
Le contrat est-il totalement annulé en cas d'inobservation des conditions?
5 €/heure... Chalon-sur-Saône, en Bourgogne, l'agence d'emploi SOFRATT propose des offres d'emploi en Intérim, CDD et CDI. Nous intervenons auprès de nos clients... Sofratt Travail Temporaire Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire 12. Chalon-sur-Saône, en Bourgogne, l'agence d'emploi SOFRATT propose des offres d'emploi en Intérim, CDD et CDI. Nous intervenons auprès de nos... Offres d'emploi et de stage
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Le Centre Hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône (Saône et Loire)
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