L'encadrement des loyers a été mis en place par le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 publié au JO du 21/07/2012 qui entrera en vigueur au 1 er août 2012 et aura une validité d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013. Il ne concerne que les logements loués « vides » non meublés. Contrairement aux idées reçues, un propriétaire pourra encore augmenter le loyer si celui-ci est sous-évalué au regard des prix pratiqués dans le voisinage car le Décret prévoit des dérogations. Avant ce décret, lors d'un changement de locataire ou du renouvellement d'un bail, le bailleur était libre d'augmenter son loyer tant qu'il le souhaitait. C'était la loi de l'offre et de la demande. En pratique, le bailleur devait tout de même tenir compte des prix pratiqués dans le voisinage sous peine de ne pas trouver preneur. En cours de bail, si le contrat le prévoyait, le loyer pouvait être révisé chaque année dans les limites de l' Indice de référence des loyers (IRL), lui-même indexé sur l'inflation. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 resultats. Cette révision était de fait limitée, en 2012, selon le dernier indice publié par l'INSEE, la révision a été de 2, 20% maximum.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 Resultats
Avis aux propriétaires bailleurs et aux locataires: le décret d'encadrement des loyers va entrer en vigueur le 1er août prochain. Actualite Maître Urbanlaw avocats CAZAMAJOUR | Baux d'habitation et encadrement des loyers à partir du 1/8/2012 : le cabinet CAZAMAJOUR & URBANLAW AVOCATS décrypte le décret publié au JO le 21 juillet. Plus précisément, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012. Le décret s'appliquera dans 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les Dom), contre 43 initialement prévues. Ne sont finalement pas concernées Armentières, Arras, Rouen, Valenciennes et Basse–Terre. En revanche, le décret sur l'encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail s'appliquera à Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 18
Le décret « encadrement des loyers » n° 2012-894 du 20 juillet 2012, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, entre en vigueur ce mercredi 1er août 2012. Ce texte « permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail », en prenant en compte la variation de l'IRL. Le détail du décret « encadrement des loyers » publié au Journal officiel.... 38 agglomérations sont concernées par le dispositif: 27 agglomérations de métropole et 11 d'Outre-mer. Deux dérogations sont toutefois prévues: en cas de réalisation de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué (AEF Habitat et Urbanisme n°209730). Cette dépêche est réservée aux abonnés
Il vous reste 74% de cette dépêche à découvrir. Retrouver l'intégralité de cette dépêche et tous les contenus de la même thématique
Toute l'actualité stratégique décryptée par nos journalistes experts
Information fiable, neutre et réactive
Réception par email personnalisable
TESTER GRATUITEMENT PENDANT 1 MOIS
Test gratuit et sans engagement
Déjà abonné(e)?
Décret N 2012 894 Du 20 Juillet 2012 R2
De plus, en Ile de France les hausses de loyer étaient déjà limitées à l'IRL lors des renouvellements de bail, en vertu d'un décret renouvelé chaque année depuis 2003 mais qui a été abrogé par le décret "Duflot". Le Décret « Duflot » a unifié l'encadrement des loyers en Ile de France et dans 38 agglomérations. A compter du 1 er août 2012 au 31 juillet 2013, les augmentations de loyers seront plafonnées à l'IRL.
Par exemple, ont été considérés comme des travaux d'amélioration: des travaux de carrelage, d'aménagements de coffrage, d'éléments dans la salle de bain (CA Paris: 29. 9. 92), ou l'installation d'un digicode permettant d'améliorer la sécurité de l'immeuble (CA Paris: 16. 94). En revanche, ne sont pas des travaux d'amélioration: * des travaux de ravalement des murs mitoyens, le ravalement et l'imperméabilisation des pignons et la modification des espaces verts (CA Paris 8. 11. Décret n 2012 894 du 20 juillet 2012 r2. 93); * la réfection de la toiture et le changement des tapis d'escalier (CA Paris: 13. 2. 96); * des travaux de peinture, reprise des pierres, du dallage dans l'entrée de l'immeuble, réfection de l'électricité (CA Paris: 16. 3- Fixation du montant maximum du loyer des logements vacants soumis à l'encadrement Lors de la conclusion d'un bail intervenant entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 et portant sur un logement vacant, le loyer ne peut dépasser le montant du loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).
Tout comme la rue Pierre Bonnaud, la rue Alfred de Musset et autour de l'école Condorcet, à proximité du Parc Chambovet. Maison a vendre montchat lyon 3. Situé sur les hauteurs de Montchat, cet espace boisé de quatre hectares est très prisé des Montchatois qui viennent y courir, se promener en famille et profiter de la jolie vue sur Lyon. Intéressé par le secteur? Tous nos biens à vendre sur le quartier de Montchat. Tous nos biens vendus sur le quartier de Montchat.
Maison A Vendre Montchat Lyon 3
Pièces
1+ pièces
2+ pièces
3+ pièces
4+ pièces
Superficie: m²
Personnalisez
0 - 15 m²
15 - 30 m²
30 - 45 m²
45 - 60 m²
60 - 75 m²
75 - 120 m²
120 - 165 m²
165 - 210 m²
210 - 255 m²
255 - 300 m²
300+ m² ✚ Voir plus... Salles de bains
1+ salles de bains
2+ salles de bains
3+ salles de bains
4+ salles de bains
Visualiser les 30 propriétés sur la carte >
Maison A Vendre Montchat Lyon Www
Il assure la construction d'une église, d'écoles, et cède les sols de ses rues à la ville de Lyon. Maison a vendre montchat lyon www. Il donne aujourd'hui son nom à l'une des principales artères du quartier, le cours Richard-Vitton, et de nombreuses rues portent les prénoms des membres de sa famille: rue Julien, rue Louis, rue Camille… Au début du XXème siècle, la construction de l'hôpital Édouard-Herriot modifie la sociologie du quartier. Le tissu d'ouvriers, de petits patrons, disparaît au bénéfice du personnel médical qui représente, toujours actuellement, une grande partie de sa population, confirmée dès 1930 par la construction de l'hôpital militaire Desgenettes puis, dans les années 1970, des hôpitaux neurologique, cardiologique, le centre international de recherche sur le cancer et plus récemment l'HFME (Hôpital Femme-Mère-Enfant). Le cœur du quartier se situe entre le cours Richard-Vitton et le cours Docteur Long. C'est ici, dans ces rues tissées de commerces de proximité (boucheries, boulangeries, fleuristes, librairies…), que l'esprit village est le plus palpable, notamment les jours de marché qui se tient sur la place du Château les mercredi et samedi matin.
Maison A Vendre Montchat Lyon.Aeroport
Maisons et Appartements, votre magazine spécialiste de l'immobilier vous propose une sélection d'annonces correspondant aux mots-clés montchat lyon 3eme. Vous pouvez affiner votre recherche en précisant le secteur ou une tranche de prix en cliquant sur le lien Rechercher une Maison/Appartement. LYON 3EME 730 000 €
Maison à vendre montchat lyon 3eme
- 4 pièces - 130 m²
Maison hors d'eau hors d'air à Montchat
Situé dans le 3eme arrondissement de Lyon, dans le quartier très prisé de Montchat, cette maison est vendu hors d'eau/hors d'air afin de laisser libre cours à l'imagination des futurs hôtes pour son aménagement interieur. La maison comprend 3 chambres, 1 buanderie, 1 grand séjour avec cuisine qui ouvre sur un balcon et 1 jardinet d'environ 80m2. Agence immobilière à LYON 3 MONTCHAT - Guy Hoquet Immobilier. 1 garage Classe énergie: Vierge / Classe climat: Vierge Contact: Guillaume - 06 67 69 73 00 Guillaume Brun Agent Commercial - Numéro RSAC: 797 600 988 - Lyon. Réf: 2862EL-1
ESPACES ATYPIQUES LYON
Voir en détail
LYON 3EME 690 000 €
- 6 pièces - 120 m²
Maison de 1920 à Montchat
Située dans le 3eme arrondissement de Lyon dans le quartier de Montchat, cette maison de 120 m2 construite en 1920 dispose d'un jardin d'environ 100m2 à proximité immédiate du parc Bazin.
Maison A Vendre Montchat Lyon 5
Vente Maison 7 pièces 200 m2 Lyon 3ème
835 000 €
1 salle de bain
4 175 EUR/m²
rénové
12
Carte... Lyon 3. Nouvelle exclusivité Victoire Immobilier - Emplacement idéal, colline de Chambovet, à seulement quelques minutes à pied du coeur de Montchat et à deux pas du tram T6 et à 13 min du métro D Grange Blanche. Voilà une maison de ville pleine de c...
Maison 10 pièces 275 m²
1 400 000 €
10 pièces
275 m²
5 090 EUR/m²
Carte... maison bourgeoise à deux pas du coeur du quartier de Montchat. Edifiée sur deux niveaux plus combles aménagées et sous-sol. Maison a vendre montchat lyon 5. Superficie de 275 m² sur sa parcelle de 892 m². Maison idéale pour les familles qui pourront profiter dun grand jardin au calm...
Maison 4 pièces 69 m²
330 000 €
69 m²
4 782 EUR/m²
Carte... Lyon 3 ème au cœur de Montchat - Proche de toutes commodités: commerces, écoles, transports. Dans une petite résidence sécurisée, venez découvrir sans tarder, cette petite maison en copropriété de 3 pièces souvrant sur une cour au calme. Elle est com... Vente Maison 3 pièces 100 m2 Lyon 3ème
2 pièces
Carte... 50m dun futur arrêt de tramway) tardez pas à venir visiter cette maison de plain pied denviron 100m2 habi...
Maison 6 pièces 120 m²
Vente Maison 5 pièces 113 m2 Lyon 3ème
Carte... maison de ville au cœur dun quartier familial avec 2 parcs et à moins de 500 k cest rare, surtout à Montchat!
maison lyon montchat
Évidence
980 000 €
4 pièces
131 m²
7 480 EUR/m²
5
Lyon
Carte
enez propriétaire dans le 3e arrondissement de Lyon! Pôle médical historique, le quartier de Grange-Blanche à lavantage dê intimité et simplicité de vie. Le programme immobilier à Montchat est divisé en deux bâtiments à larchitecture contempo...
LYON 3EME, maison à vendre, 4 pièces, 130 m²
730 000 €
130 m²
5 615 EUR/m²
cuisine gastronomique
balcon
6
LYON 3EME
Carte... Lyon, dans le quartier très prisé de Montchat, cette maison est vendu hors deau/hors dair afin de laisser libre cours à limagination des futurs hôtes pour son aménagement interieur. Maison lyon montchat - Trovit. La maison comprend 3 chambres, 1 buanderie, 1 grand séjour avec cuis...
LYON 3EME, maison à vendre, 6 pièces, 120 m²
690 000 €
6 pièces
120 m²
5 750 EUR/m²
jardin
Carte... Lyon dans le quartier de Montchat, cette maison de 120 m2 construite en 1920 dispose dun jardin denviron 100m2 à proximité immédiate du parc Bazin. Lentrée, typique des maisons du début du siècle dernier, ouvre sur une cuisine, un salon cosy, une sal...