L'énumération de l'article 641 étant limitative, cet article n'est pas applicable lorsque l'aggravation de la servitude d'écoulement des eaux pluviales est due à des travaux de construction et d'implantation de bâtiments, ainsi qu'à la construction d'aires de circulation et de stockage qui ont entraîné, du fait de l'imperméabilité des sols, une modification de l'écoulement naturel des eaux de pluie. Dans ce cas précis, le Tribunal de grande instance est compétent. Par contre, si l'intervention du propriétaire du fonds supérieur s'est bornée à détourner le cours des eaux de ruissellement sans en changer la nature, elle entre très précisément dans le cadre de l'article 641 susvisé. Aggravation servitude écoulement eaux par. En l'espèce, les propriétaires des fonds supérieurs n'ont pas fait procéder à des constructions ou des implantations de bâtiments, ni à la construction d'aires de circulation et de stockage des eaux, se bornant à faire des aménagements. Dès lors l'article 641 du Code civil reçoit application et le Tribunal d'instance était compétent pour connaître du litige.
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Cette compétence est donc dévolue au Tribunal d'instance qui connaît, aux termes de l'article R. 221-16, 4° du Code de l'organisation judiciaire « des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les articles […] 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes ». Ce qu’il faut faire si l’eau de ruissellement de votre voisin inonde votre jardin - Mieux Vivre Votre Argent. S'il est compétent, l'affaire devra être portée devant le Tribunal d'instance pour les servitudes d'écoulement des eaux pluviales, des eaux de source et des eaux issues de travaux ([1]). Pour les autres, soit les eaux de ruissellement ([2]), l' aggravation de la servitude d'écoulement des eaux de pluie en raison de travaux indépendamment de cette servitude ([3]), la servitude conventionnelle ([4]), la compétence du Tribunal d'instance étant limitative, c'est le Tribunal de grande instance qui est compétent. En pratique, par arrêt du 17 juin 2003, la Cour d'appel de NIMES a jugé que ([5]):
« L'article 641 alinéa 6 du Code civil prévoit la compétence spéciale du Tribunal d'instance en matière de contestation concernant l'aggravation de l'écoulement des eaux de pluie.
[56] La servitude d'écoulement des eaux est donc limitée. C'est la nature qui la crée et c'est elle aussi qui en trace les bornes. Aggravation servitude écoulement eaux de. [8]
[…]
[60] Par conséquent, sans limitation, le propriétaire d'un fonds supérieur n'a pas le droit de réunir les eaux de son terrain dans un seul canal pour les envoyer ainsi accumulées sur la propriété de son voisin; ce serait une aggravation de l'état des choses établi par la nature[11]. [61] Le propriétaire du fonds inférieur est obligé d'endurer non seulement les eaux qui viennent des fonds supérieurs immédiatement voisins, mais également celles qui viennent de n'importe quel fonds supérieur et qui passent à travers un fonds supérieur immédiatement voisin. Mais, pas plus que le propriétaire d'un fonds supérieur immédiatement voisin, le propriétaire d'un fonds éloigné n'a le droit d'aggraver la situation de ce fonds inférieur[12]. [62] Dans chaque cas, les faits sont d'une grande importance. Conclusion
La servitude d'écoulement des eaux n'a pas à être écrite ni à être inscrite au registre foncier pour exister.
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Carrières sous Poissy une Ville de 15546 habitants localisée en Ile de France, département Yvelines, France (Latitude: 48. 9477946 48°56'52"N, Longitude: 2. 0317427 2°1'54"E) Son N° Insee est le 78123 et le Cp le 78955 avec une altitude de 28 métres. Il est prévu un temps Averses de pluie locales et faibles avec 7° au minimum et 12° au maximum. 100% de probabilité de précipitations et 22. Heure de priere carrieres sous poissy le. 2 milimétres dans la journée. Prévision du vent: Ouest Sud Ouest avec une moyenne de 25 km/h et des rafales atteignants 72 km/h. Il y aura 10% de probabilité de brouillard, pas de Gel prévu. Le soleil va briller environ 2 heure aujourd'hui. Le jour se lève à 05h52 et se couche à 21h47 avec un zenit à 13h49. Les détails de Carrières sous Poissy ont été affichés 1 fois et la dernière Mise à jour date du: Mercredi 3 Février 2021 à 00h00.