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Il incombait donc à la société défenderesse de s'assurer du consentement du mannequin concerné à une nouvelle exploitation de son image. Sur l'appréciation du préjudice patrimonial et moral
Conformément à la jurisprudence rendue en la matière, le tribunal rappelle que l'utilisation de l'image d'une personne sans autorisation est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial lorsque l'intéressé aura, par son activité, conféré une valeur commerciale à son image. Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits. L'existence d'un droit patrimonial à l'image a été spécialement reconnue par les juges en ce qui concerne les mannequins afin d'éviter une utilisation à titre gratuit ou éventuellement une dégradation de la valeur marchande de l'image du mannequin. En l'espèce, le préjudice patrimonial de la demanderesse a été très nettement retenu par les juges, lesquels indiquent qu'il doit s'apprécier au regard de la notoriété du mannequin, de la durée de l'exploitation et de la nature du support, ainsi que de la dépréciation de la valeur de son image.
Rémunération Droit À L Image Mannequin
1. Les faits
Dans un arrêt du 9
juillet 2009 (n°08-18794), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a
qualifié de salaire la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image
d'un mannequin. Cette contrepartie prend normalement la forme d'une redevance
(ou royalties) proportionnelle. Mais en l'espèce, elle a été qualifiée de
salaire en raison de son caractère forfaitaire. Des sommes avaient été versées
à un mannequin au titre de rémunération secondaire pour la cession de son droit
à l'image au profit de la société Chanel. Un agent de contrôle de
l'URSSAF a considéré que ces rémunérations, déterminées ici forfaitairement, devaient
être qualifiées de salaire et donc être passibles des cotisations au régime
général. Atteintes aux droits des mannequins sur leur image : le préjudice peut être moral et patrimonial - Cabinet Bauer Bigot & Associés. Il a donc procédé à un redressement. La société Chanel a
saisi d'un recours la juridiction de Sécurité Sociale, soutenant que les sommes
versées ne pouvaient pas être qualifiées de salaire, quand bien même elles
auraient été versées de manière forfaitaire. 2. La règle
Aux termes de l'article
L.
Rémunération Droit À L Image Mannequin Sur
Les mannequins touchent en moyenne 30% de ce qui est facturé au client, soit 70% marge brute restante pouvant être considérés comme couvrant les charges patronales et les congés payés des mannequins. De plus, l'article L. 7123-6 du code du travail opère une distinction entre la part salariale de la rémunération du mannequin et les « droits d'utilisation de sa présentation » qui sont dus à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou par tout autre utilisateur. Rémunération droit à l image mannequin. Article L. 763-2 Code du Travail: « N'est pas considéré comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa prestation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès la que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement.
Ainsi, bien qu'en principe la contrepartie de l'exploitation commerciale de l'image se fait sous forme de redevance, la Cour qualifie celle-ci de salaire lorsqu'elle est revêt un caractère forfaitaire. Dès lors, les rédacteurs de contrats de mannequins doivent être vigilants dans la rédaction des clauses de cession de droit à l'image. Cession des droits « print » du mannequin – IP World. En effet, si la convention de celle-ci est forfaitaire, elle doit être soumise à charges sociales. Frédéric CHHUM
Avocat
4, rue Bayard 75008 Paris
Tél: 01 42 89 24 48
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