Conseils RH
15 décembre 2021 par Mihaela Mita - Lecture 3 min. Le contrôleur Urssaf vous prévient par courrier recommandé au moins 15 jours avant de son passage. Rassurez vous, sauf pour suspicion de travail dissimulé, il n'y a pas de contrôle surprise. On vous demandera tous les documents justificatifs de vos cotisations et contributions sociales. Assistance contrôle urssaf et. Voici comment se déroule cette procédure du contrôle Urssaf. DÉROULÉ DU CONTRÔLE URSSAF
Il existe 2 types de contrôle:
le contrôle sur place qui intervient sans les locaux de l'entreprise (environ 10% des contrôles)
le contrôle sur pièces qui se déroule dans les bureaux de l'Urssaf (environ 90%)
Ce contrôle a pour but de vérifier la bonne application de la législation de Sécurité sociale et d'assurance chômage mais aussi la conformité des déclarations sociales et des cotisations. Il porte sur l'année en cours ainsi que les 3 années précédentes.
Très concrètement, à chacune de leur demande ou action, nous vous invitons à nous en informer et nous pouvons voir ensemble la réponse ou l'attitude appropriée pour favoriser vos intérêts. (Déroulement d'un contrôle avec conseils NCG)
L'inspecteur chargé du contrôle devra répondre par écrit et apportera des précisions justifiées au regard de chaque remarque ou contestation exprimée. Le document transmis énoncera les motifs de redressement qui sont envisagés et ceux qui ne sont pas retenus. Suite à ces échanges, l'agent de contrôle transmet à l'organisme chargé du recouvrement, le procès-verbal de contrôle faisant état de ses remarques accompagné de celles de la personne contrôlée. La période contradictoire s'achève alors: · Lorsque le contrôle n'a pas conduit à un redressement mais à une mise en conformité, · Lorsque le contrôle s'est soldé par le versement d'un crédit en faveur de la personne contrôlée, · Lorsque le contrôle a mené à des redressements et à des sommes à payer. Les voies de recours à l'issue d'un contrôle
En cas de désaccord avec la décision de l'inspecteur ou contrôleur, il est possible de la contester en saisissant la commission de recours amiable de l'organisme de recouvrement. Assistance et contentieux contrôle - Le spécialiste du contrôle URSSAF. Cette commission doit être saisie dans les 30 jours qui suivent la réception de la mise en demeure.
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Quels sont les équipements de chauffage pour l'extérieur? Afin de passer des soirées agréables dans votre jardin, y compris lorsque le temps est frais, un équipement de chauffage adapté à un usage en plein air est indispensable. Il peut être portable ou fixe:
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