Bonjour,
Merci pour votre question. L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier la mutuelle d'entreprise à un salarié en congé parental. Le contrat peut prévoir:
soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1er jour de congé parental,
soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Délai de prévenance de changement de mutuelle par l'employeur. Il faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion signé par le salarié, si ces avantages sont maintenus. À défaut, il est nécessaire de souscrire à une complémentaire santé individuelle pendant la durée du congé. Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au
L'équipe Avostart
Réponse du 18 décembre 2019
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Mon Employeur A Résilier Ma Mutuelle Sans Me Prevenir De La
Je vous saurais gré de bien vouloir effectuer la résiliation de mon contrat de mutuelle d'entreprise dans les plus brefs délais. De plus, je vous serais reconnaissant de me rembourser les hypothétiques cotisations trop-perçus. Restant à votre disposition pour toutes informations complémentaires, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations. Nom-Prénom
Signature
Réponse envoyée le 26/11/2013 par
Un employeur doit respecter un préavis de 3 mois avant de modifier les règles de fonctionnement d'un plan épargne entreprise. Cette information aux employés doit aussi être transmise à l'inspection du travail..
Par contre en ce qui concerne la mutuelle d'entreprise, l'employeur peut résilier son contrat avec un préavis de deux mois. Il n est pas dans l'obligation d'en informer son personnel. Par contre il devra informer ses salariés, des garanties dans le nouveau contrat, de l'organisme gestionnaire de ce contrat et il devra se charger d'inscrire ses salariés dans le nouveau contrat. Siren man cartoon. Si ce contrat d'entreprise a été mis suite à une décision unilatérale de l'employeur, alors les salariés n'ont aucun droit d'opposition au changement du contrat..
Seuls restent en vigueur les cas de dérogation que le salarié peut faire valoir. Tous les cas de dérogation doivent être notifiés par écrit aux salariés
Réponse envoyée le 27/11/2013 par Ancien expert Ooreka
Bonjour,
Merci à mais je ne vois pas toujours pas quel est le délai de prévenance que doit observer l'employeur vis à vis de ses salariés quand il décide unilatéralement de changer de contrat de "mutuelle" (pas de plan d'épargne) et sur au moins 2 sites dont celui-ci:..., on fait état d'un délai de 3 mois minimum.
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1Caractéristiques de l'objet État: Neuf: autre (voir les détails): Objet neuf n'ayant jamais servi, sans aucune marque d'usure. L'emballage d'origine peut être manquant ou la boîte de l'objet peut avoir été ouverte et non rescellée. Babyliss g971pe epilateur à lumière pulsée kit homelight commercial. objet neuf n'ayant jamais servi, avec défauts mineurs ou présentant un léger défaut de fabrication. Consulter la description du vendeur pour avoir plus de détails sur les éventuelles imperfections. Afficher la définition de tous les états - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet... En savoir plus sur l'état Marque: BaByliss EAN: Numéro de pièce fabricant: nicht zutreffend
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Cette catégorie inclut les objets défectueux et donc difficiles à utiliser, les objets nécessitant un entretien ou une réparation ou les objets dont les composants principaux sont manquants. En savoir plus sur l'état Produit étranger: Non Modèle: Babyliss HOMELIGHT 50 G932E Objet modifié: Non Marque: BaByliss Zone d'Epilation: visage et corps
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1Caractéristiques de l'objet État: Neuf: autre (voir les détails): Objet neuf n'ayant jamais servi, sans aucune marque d'usure. Babyliss g971pe epilateur à lumière pulse kit homelite replacement. Afficher la définition de tous les états - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet Commentaires du vendeur: " Comme neuf utilisé une seule fois "
Bonjour, Je vends un épilateur par lumière pulsée visage et corps BABYLISS paris Homelight 130 COMPLET.
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