Définition de « Attestation sur l'honneur (marchés publics) »
Lors d'une réponse à un marché public, l'entreprise candidate doit remettre à l'acheteur une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n'est pas dans l'un de ces cas d'exclusion prévus par le Code de la commande publique et cités ci-dessous. Cette déclaration est incluse dans le DC1 ou intégrée dans le DUME.
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Attestation Sur L Honneur Marché Public.Fr
2141-1
à
L. 2141-5
ou aux
articles L. 2141-7 à
L. 2141-10 du code de la commande publique (*); b) dans
l'hypothèse d'un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer
dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3
ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique. Afin d'attester que le candidat individuel, ou chaque membre du
groupement, n'est pas dans un de ces cas d'exclusion, cocher la case
suivante:
"F1 - Interdictions de soumissionner" (Depuis le 01/04/16)
Avec l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, pour l'opérateur
économique il s'agit de la "déclaration sur l'honneur pour justifier
qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de
l'ordonnance du 23 juillet 2015". Attestation sur l honneur marché public.fr. Il s'agit des
interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives. F1 - Interdictions de soumissionner
Le candidat individuel, ou chaque
membre du groupement, déclare sur l'honneur: a) n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévu
aux articles
45
et
48
de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics; b) au surplus, dans l'hypothèse d'un marché public de défense ou de
sécurité ( MDS),
ne pas entrer dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus à
l'article
46 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
Attestation Sur L Honneur Marché Public Tv
–> Article L2341-3
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général. L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes et entreprises selon les mêmes motifs que pour les marchés hors défense et sécurité ( voir ci-dessus). Attention: Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. ATTESTATION marchés privés. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
T. Attestation sur l honneur marché public health. V. P
Je règlerai, pendant l'exécution du marché, tous les salaires, charges sociales, cotisations, impôts
directs et indirects, de manière que mon co-contractant ne soit recherché à quelque titre que ce soit et
m'engage à en justifier à première demande. 6/ (*)
ˆ Je suis assujetti au règlement d'une cotisation auprès d'une caisse de congés payés
ˆ Je verse directement à mes salariés leurs indemnités de congés payés et ne les mets pas au
chômage pour cause d'intempéries. 7/ (*)
ˆ Que mon entreprise n'est pas en redressement judiciaire
ˆ Que mon entreprise est en redressement judiciaire et est habilitée à poursuivre son activité
jusqu'au
(joindre jugement correspondant rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction
certifiée en cas de procédure étrangère équivalente au redressement judiciaire).
Enfin, tous les panneaux sont personnalisables au dos, sous forme d'un marquage adhésif coloré: un logo, un symbole, un numéro, le nom d'une entreprise... n'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus. Si vous recherchez un autre panneau temporaire de chantier, comme le panneau de chantier sur pied KC1 route barrée, le panneau de chantier sortie de camions, vous trouverez un large choix dans la catégorie des panneaux de signalisation chantier KC1.
Panneau Signalisation Plastique
Un panneau de signalisation permet de contrôler une voie de circulation ou de passage. Une signalisation plastique est de plus en plus utilisée pour indiquer aux passagers ce qu'ils ont à faire. Pour plus de sécurité, installez une signalisation dans des emplacements qui présentent des risques de sécurité tels que dans un chantier, une usine, etc. qui assurent ainsi le bon déroulement des travaux ainsi que la sécurité de tout le monde. Une signalisation plastique est un panneau personnalisable. Type
réfléchissant
Couleurs
2 Produits
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Longueurs: 5 ou 10 mètres
Ce Répartiteur de trafic est conçu pour gérer les flux de circulation des voies sans intervention dangereuse sur la plate-... Panneau signalisation plastique. Livraison: 72h
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Dimensions: 80 x 120 mm
Ce Jalonneur catadioptre est un équipement de signalisation routière, il permet d'avertir les conducteurs d'une zone à risqu... Code fiche: 389693 2. 73€ HT
Vous pouvez imprimer sur sa face toute sorte d'indication que vous jugiez nécessaire.
Panneau Signalisation Plastique D
En vidéo c'est mieux! De nuit comme de jour, à vélo, 20 secondes lui suffisent pour poser un stickers…
et
Ryan McGinness
Pour son projet street art « SIGNS «, de l'artiste américain Ryan McGinness, celui-ci a imaginé 50 panneaux de signalisation, fixés dans les rues de New York. Un projet étonnant réalisé en collaboration avec le New York City Department of Transportation, où chaque panneau est accompagné d'une description à la fois poétique et décalée. Voir le PDF avec les commentaires de l'artiste (en anglais): ici
Voir le site de l'artiste: Ryan McGinness
Collectif Changing Lines
The Stop Project est un projet du collectif Changing Lines, qui vise à donner un nouveau sens aux panneaux Stop de Californie en utilisant des paroles de chansons ou encore de vieux proverbes…
Peintre allemand né à Lübeck en 1935, il est proche de la mouvance du Pop Art et pionnier de la figuration narrative. Il étudie à l'école supérieure des Beaux-arts de Berlin à partir 1956. Le numéro 1 des Panneaux Signalétiques pas cher - Panneaux Signalétiques. Il rencontre alors Baselitz.
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Panneau Signalisation Plastique Le
Il y a 6 produits. Affichage 1-6 de 6 article(s)
Référence:
550099
Balise K5c
Balise K5c en PEHD. Utilisation: double face. Finition: Classe 2. Implantation: Droite, gauche, gauche / droite, gauche / gauche. Fixation: sur socle plastobloc non fourni. Prix
48, 00 €
HT
57, 60 €
TTC
En stock
550036
Balise J11 Autorelevable Blanche
Balise de renforcement d'un marquage continu permanent
Balise J11 blanche autorelevable de conception monobloc en polyéthylène basse densité. Livrée avec douille de fixation M12 (14 cm). Colliers rétro-réfléchissants Classe 2. Dimensions: 750 x 190 mm. Poids: 2 Kg. 37, 00 €
44, 40 €
550098
Balise K5c Piétons
Balise K5c Piétons en PEHD. 63, 00 €
75, 60 €
Rupture de stock
550037
Balise J12 Autorelevable Verte
Balise de renforcement d'un marquage permanent divergent. Balise J12 verte autorelevable de conception monobloc en polyéthylène basse densité. Livrée avec douille de fixation M12 (14 cm). PANNEAU DE SIGNALISATION EN PLASTIQUE sol glissant 57CM - Prod`hyge. 5500
Socle Plastobloc 25Kg
Socle amovible lesté pour signalisation temporaire
Plastobloc noir 100% recyclé.
Panneau Signalisation Plastique Http
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Référence
Panneau de signalisation rectangulaire vertical Plastique Forme du panneau: rectangle Différents supports disponibles: aluminium 2 mm (enfermé dans 2 plaques de pvc), plastique ou adhésif Plusieurs tailles disponibles: 15 x 21 cm, 30 x 42 cm, 45 x 63 cm
6, 77 €
HT
8, 12 €
TTC
Support:
Taille:
Quantité:
Livraison: entre 5 et 10 jours. Commentaires
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