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Le vote par correspondance consiste pour un associé, d'exprimer son vote au cours d'une assemblée des associés, sans être présent, ni physiquement, ni virtuellement à celle-ci, ni de recourir au mécanisme de procuration ou de mandat. Le vote par correspondance peut avoir lieu sous forme papier ou sous forme électronique. Lorsque le vote a lieu sous la forme électronique, il est dit à distance[3]. Le vote par correspondance doit toutefois se faire suivant certaines modalités. Modalités d'exercice du vote par correspondance Le vote par correspondance peut concerner toutes les assemblées (ordinaires, extraordinaires ou spéciales).
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Le vote par correspondance doit satisfaire aux exigences légales et réglementaires d'une signature électronique avancée[7]. De la sorte, le vote par correspondance doit notamment:
être lié à l'associé de manière univoque;
permettre d'identifier l'associé et assurer la confidentialité de ses données;
être mis en place avec un niveau de confiance élevé;
garantir une utilisation sous le contrôle exclusif de l'associé, à l'aide des codes et identifiants d'accès;
être lié aux données associées au vote de telle sorte que toute modification ultérieure de données soit détectable;
assurer l'intégrité de la volonté exprimée par l'associé. En tout état de cause, le vote à distance reste un mécanisme facilitant l'accès aux assemblées des associés, auquel la SAS peut avoir recours. Elle doit tout de même veiller aux garanties juridiques et techniques de sa mise en place. [1] Article L227-9 du Code de commerce
[2] Ces dispositions sont applicables à la SAS sur renvoi de l'article L227-1 alinéa 3 du Code de commerce.
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Et le 12 juin le premier tour en métropole, ainsi qu'à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à La Réunion, avant un second tour une semaine après. En métropole, les Français sont quant à eux appelés aux urnes le 12 juin. Il existe 11 circonscriptions couvrant le globe, et autant de députés des Français de l'étranger depuis 2012. Près de 150 candidats au total sont en lice cette année sur ces 11 circonscriptions, mais tous n'ont pas déposé de profession de foi ou de bulletin. Ainsi le député ex-LREM M'jid El Guerrab, récemment condamné pour une agression, a renoncé à se présenter il y a une dizaine de jours et soutient l'ex-ministre Elisabeth Moreno, investie par la majorité dans la circonscription des Français du Maghreb et Afrique de l'Ouest. Le vote électronique suspendu en 2017 Mis en place pour la première fois en 2012, le vote par internet n'a pu être mis en place que cette année-là. Plus de 57% des Français de l'étranger ayant voté au premier tour l'avaient alors fait par le biais du scrutin électronique, sans qu'aucun incident n'ait été relevé.
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Faut-il respecter un quorum? La validité des assemblées générales de SAS n'est pas conditionnée à la présence d'actionnaires possédant un minimum d'actions. Pour éviter toute paralysie, les statuts doivent prévoir un quorum faible, par exemple 1/5e des actions pour les décisions ordinaires et 1/4e des actions pour les décisions extraordinaires. Faut-il obligatoirement établir un procès-verbal? Il est conseillé d'établir des procès-verbaux précis, à l'image de ceux prévus pour les sociétés anonymes, afin de pouvoir attester des décisions prises. Ils doivent être établis sur un registre, qu'il convient de faire coter et parapher (maire ou juge du tribunal de commerce).
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Quelles sont les règles à respecter lors du vote en ligne? Le Code de commerce (articles R. 223-20-1 pour les SARL et R. 225-97 pour les SA) précise que ces techniques de communication doivent respecter les deux conditions suivantes:
la voix des participants doit au moins être transmise;
ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Concernant les modalités du vote en assemblée par des moyens électroniques de télécommunication, le Code de commerce (articles R. 225-61 pour les SA) prévoit également l'obligation pour la société d'aménager un site Internet exclusivement consacré au vote des associés ou des actionnaires en assemblée. La société doit alors fournir, avant la tenue de l'assemblée, un code d'accès par lequel les associés ou actionnaires pourront accéder au site et s'identifier. Lorsqu'il survient un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique ayant perturbé le déroulement de l'assemblée, celui-ci doit alors être mentionné au sein du procès-verbal de l'AG de société.
Opinions La chronique de Christian Gollier Par Christian Gollier, directeur de la Toulouse School of Economics Détours de France Eric Chol La chronique de Jean-Laurent Cassely Jean-Laurent Cassely La chronique de Sylvain Fort Par Sylvain Fort