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Le paiement d'un loyer à terme échu signifie donc que le locataire doit s'acquitter du paiement de son loyer à la fin du mois ou du trimestre, ou au début du mois ou du trimestre suivant. Autrement dit, il s'agit d'un paiement de loyer pour une période passée. Ce mode de paiement, à terme échu, est de plus en plus rare. Dans la majorité des contrats de bail, la date de paiement du loyer est fixée en début de mois. Loyer à terme échu et retard de paiement
Ce terme de loyer à terme échu n'exclut en rien l'obligation de la part du locataire à payer son loyer à la date fixée dans le contrat de bail. Il suffit d'un jour de retard par rapport à cette date pour parler de retard de paiement. En cas de retard de paiement, et si aucun accord n'a été trouvé entre locataire et propriétaire, alors ce dernier peut demander à un huissier de justice d'envoyer au locataire ce que l'on appelle un commandement de payer. A la réception de ce commandement de payer, le locataire disposera de deux mois pour s'acquitter de son loyer, pour demander un étalement de la somme due voire pour faire appel à la commission départementale de conciliation.
Loyer À Terme Echo 13
Dans un contrat de bail, qui lie propriétaire et locataire, sont indiqués le montant du loyer, sa date de règlement et les conditions de règlement. On distingue alors les notions de paiement à terme échu et paiement à terme à échoir. Retour sur le paiement de loyer à terme à échoir. Rappel: conditions de paiement du loyer par le locataire
Le propriétaire d'un bien immobilier à la location est libre de fixer le montant du loyer et la date à laquelle celui-ci doit être réglé. Ces deux informations doivent apparaître dans le contrat de bail, contrat qui lie le locataire et le propriétaire. Généralement, le locataire paie le loyer du bien immobilier loué tous les mois. Il est ainsi dit mensuel. Cependant, il peut avoir une périodicité autre. Il peut en ce sens être trimestriel s'il est à payer tous les trois mois. Dans tous les cas, qu'il soit mensuel ou trimestriel, le locataire doit payer spontanément son loyer, sans rappel préalable du propriétaire. Qu'est-ce que le paiement de loyer à terme à échoir?
Pour un paiement à terme échu attendu le 25 de chaque mois, le locataire paiera le loyer du mois de mars le 25 mars. Dans les deux cas, pas de panique: vous toucherez bien l'intégralité des loyers et des charges correspondants à la période pendant laquelle votre locataire occupe les lieux. La seule différence majeure est donc la date à laquelle le loyer vous est versé: plutôt en début de mois pour les paiements à échoir, et en fin de mois pour les paiements à terme échu. Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans? Inscrivez vous à notre newsletter pour recevoir le meilleur de Luko dans votre boîte mail. Le paiement à échoir, plus sécurisant pour les bailleurs En règle générale, les propriétaires bailleurs sont plus enclins à choisir un paiement à échoir: cela permet d'avoir à chaque fois un mois de loyer en avance (et donc d'améliorer sa trésorerie), et d'encaisser le premier mois dès la remise des clés, ce qui rassure également sur la solvabilité du locataire. De plus, lorsque le locataire quitte les lieux, le loyer de son dernier mois est déjà encaissé: vous évitez les risques d'impayés.