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Connaître les limites de l'autorité parentale est une obligation pour tout parent ou tuteur. Quel est l'essentiel à retenir à ce propos? Les limites de l'autorité parentale constituent un sujet dont les spécificités sont encadrées par la loi. Connexion - Forum juridique Village de la justice. En effet, si les parents possèdent des droits sur leurs enfants, ils sont également tenus de se conformer à certaines restrictions. Les dites restrictions sont imposées par la justice et leur non-respect peut entrainer des sanctions graves qui peuvent aller d'un retrait partiel ou total de l'autorité parentale, à un emprisonnement. Quel est l'essentiel à retenir sur les limites de l'autorité parentale? Généralités sur l'autorité parentale
L'autorité parentale représente l'ensemble des droits et devoirs des parents vis-à-vis de leurs enfants et qui vont dans l'intérêt de ces derniers. Elle s'exerce dès la naissance de l'enfant jusqu'à ce qu'il atteigne sa majorité. Autrement dit, l'autorité parentale permet aux parents:
De surveiller leurs enfants;
D' avoir leur garde;
De les éduquer;
De les protéger sur les plans physique et psychologique;
De veiller à leur sécurité, etc.
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Les parents peuvent donc prendre toute sorte de décision, du moment où elles vont dans le sens du bien-être de leurs enfants. Les limites de l'autorité parentale
Les limites de l'autorité parentale constituent une protection pour les enfants. En effet, les droits des parents, bien qu'ils soient nombreux, ne peuvent être exercés que dans le seul et unique intérêt de leurs enfants. Les parents doivent prendre leurs décisions en prenant en compte les droits des enfants. Il y a entre autres:
La liberté d'expression;
Le respect de la vie privée de l'enfant;
La punition non abusive;
La limite d'âge, etc. La liberté d'expression
La liberté d'expression est un droit de l'enfant, mais représente également une des limites de l'autorité parentale. Atteinte à l autorité parentale de. En effet, si les parents ont le droit de surveiller leurs enfants et de les éduquer, ils ne possèdent pas le droit de contraindre l'enfant à ne pas s'exprimer. Toutefois, cela n'empêche pas les parents de les suivre et de les aider à prendre les bonnes décisions durant leur processus d'émancipation.
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evgenyatamanenko / Getty Images
Autorité parentale: principe L'autorité parentale appartient au père et à la mère de l'enfant. Elle a pour but de protéger ce dernier dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, et assurer son éducation, le tout dans le respect dû à sa personne. L'enfant qui avance en âge et en maturité doit être consulté par ses parents et associé aux décisions prises le concernant. L'autorité parentale conjointe, c'est-à-dire qui appartient conjointement au père et à la mère de l'enfant, est la règle de principe. En effet, les parents exercent ensemble l'autorité parentale et ce même en cas de séparation. Ils ont l'obligation légale de maintenir des liens avec leur enfant et de continuer à prendre conjointement les décisions le concernant. >> À lire aussi - Retrait de l'autorité parentale: demande et effets En cas de séparation Les parents qui se séparent peuvent (et doivent) notamment mettre en place les modalités de l'exercice de l'autorité parentale. Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale | Articles 227-5 à 227-11 | La base Lextenso. A cet effet, ils peuvent élaborer une convention dans laquelle seront expressément et précisément fixées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Si elle y figure, seul le père biologique a l'autorité parentale. L'époux du père biologique pourra adopter l'enfant de façon simple. Il pourra obtenir l'autorité parentale uniquement par une déclaration conjointe devant le directeur du greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant. Autorité parentale : principe et sanctions en cas de non-respect - Capital.fr. Si elle n'y figure pas, l'époux du père biologique, pour obtenir l'autorité parentale, doit faire une demande d'adoption plénière devant le juge aux affaires familiales. Si les 2 pères recourent uniquement à l'adoption (et qu'il n'y a aucun parent biologique dans le couple), ils devront adopter l'enfant de façon plénière pour obtenir l'autorité parentale: titleContent. Pacs ou union libre La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant, puisque le lien maternel est établi. Le père a des droits à l'égard de l'enfant uniquement s'il l'a reconnu. Dans ce cas, 2 cas sont possibles: S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
La non représentation de mineur et la soustraction de mineur: des atteintes à l'autorité parentale
Le code pénal consacre une section aux atteintes à l'exercice de l'autorité parentale. Atteinte à l autorité parentale o. (Section 3 articles 227-5 à 227-11) Deux infractions y figurent:
La non-représentation de mineur et
La soustraction de mineur
Ce contentieux concerne, généralement, les situations conflictuelles entre les parents séparés. La non représentation de mineur
Article 227-5: Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Conditions:
Enfant mineur
Une obligation de représentation (qui peut découler d'une décision de justice, d'une convention homologuée ou même directement de la loi)
Connue de l'auteur (la décision doit lui avoir été signifiée, à titre d'exemple)
Elément matériel: l'infraction doit être caractérisée par le fait de ne pas remettre l'enfant au titulaire d'un droit de visite ou de garde, ou de ne pas ramener l'enfant après un droit de visite.