Le respect des règles du droit de l'urbanisme est sanctionné aux articles L 610-1 et L. 480 -1 à - 13 du code de l'urbanisme. L 480 4 du code de l urbanisme et de l habitat senegal. Les sanctions et peines encourues sont multiples:
Amende, la prison dans l'hypothèse d'une récidive ( article L 480-4 du code de l'urbanisme);
Mise en conformité ou démolition de la construction (article L 480-5 du code de l'urbanisme)
Le Juge peut également:
Ordonner l'interruption des travaux (article L 480-2 du code de l'urbanisme);
Et, ordonner la démolition de la construction dans les conditions définies par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, après notamment, après annulation du permis de construire par le Juge administratif. Il doit être relevé, en outre, que dans le cadre de sa décision rendue le 31 mars 2020, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel des infractions aux règles d'urbanisme peuvent donner lieu à plusieurs infractions pénales. Le Juge pénal a ainsi retenu deux chefs de poursuites:
Les délits d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire;
Et, la violation des dispositions du RNU incriminés par les articles L.
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L 480 4 Du Code De L Urbanisme Tahiti
480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également:
1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application;
2° En cas de coupes et d'abattages d'arbres effectués en infraction aux dispositions de l'article L. 421-4, sur les territoires des communes, parties de communes ou ensemble de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit mais où ce plan n'a pas encore été rendu public;
3° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en infraction aux dispositions des articles L. L 480 4 du code de l urbanisme alger. 113-11 et L. 113-12 relatifs à la protection des espaces naturels sensibles des départements;
4° En cas d'exécution, dans une zone d'aménagement concerté, de travaux dont la réalisation doit obligatoirement être précédée d'une étude de sécurité publique en application de l'article L.
L 480 4 Du Code De L Urbanisme Alger
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15 e législature
Question crite
n°
14793
de
M. Jean Louis Masson
(Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du
19/03/2020
- page
1314
M. Jean Louis Masson demande Mme la ministre de la cohsion des territoires et des relations avec les collectivits territoriales si les dispositions de l'article L. Article L480-4 du code de l’urbanisme – DX RADIO VIA NET. 480-4-1 du code de l'urbanisme ne s'appliquent que dans le cas d'une mise en conformit de la construction ou si ces dispositions s'appliquent aussi une construction illgale et sans permis de construire. Transmise au Ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires
En attente de rponse du
Ministre de la transition cologique et de la cohsion des territoires.
L 480 4 Du Code De L Urbanisme En Polynesie
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— infractions prévues et réprimées par les articles L. 123-1, L. 160-1, L. 421-1, L. Code de l'urbanisme - Article L480-4. 480 - 4, L. 480 -5 et L. 480 -7 du code de l'urbanisme. Jugements Par jugement contradictoire à l'égard du prévenu et de la partie civile K C en date du 1 er décembre 2005, le Tribunal Correctionnel: Lire la suite… Partie civile · Constitution · Jugement · Réquisition · Ministère public · Procédure pénale · Permis de construire · Prévention · Urbanisme · Public Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent le régime applicable aux constructions dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitée par le plan local d'urbanisme ou la carte communale en application d'un précédent amendement portant sur ces zones. Ces dispositions tirent donc les conséquences des règles de constructibilité ainsi créées sur le régime des autorisations d'urbanisme. L'habilitation prévue à l'article 58 sera adaptée en conséquence de cet amendement.
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