Copropriété Publié le 08/06/2018 Le procès verbal est le document relatant toutes les décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. Il est l'élément fondamental permettant le fonctionnement de la copropriété. Procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires - comarquage.actupro.fr. Compte tenu de l'importance du procès verbal, la loi a prévu un certain formalisme prévu par l'article 17 al. 1 du décret du 17 mars 1967, qui, à défaut d'être respecté, permet de le contester et ce faisant de remettre en cause les décisions prises. Que doit contenir le procès-verbal d'AG pour ne pas être contesté? Le procès-verbal doit contenir:
La date de la convocation
Les questions figurant à l'ordre du jour
Les copropriétaires présents ou représentés
La date de la réunion et le lieu, l'heure d'ouverture et de clôture de séance
Le procès-verbal étant le document relatant les décisions prises, il est nécessaire que ce dernier mentionne précisément le souhait des copropriétaires. C'est la raison pour laquelle, il doit contenir pour chaque résolution les éléments suivants:
L'objet de chaque question
Le résultat du vote (avec impérativement le décompte des voix ainsi que la mention des opposants et abstentionnistes)
Quelles sont les sanctions de l'inobservation de ce formalisme?
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Le procès-verbal d'assemblée a pour objet de refléter les débats et consigner les résolutions adoptées. Il est établi par le secrétaire de séance au fur et à mesure des débats. Il est contrôlé et signé, éventuellement sous forme électronique (art. 1316-4 al. Procès verbal de carence assemblée générale copropriétés. 2 du Code civil), à la fin de la séance par le président de séance, le secrétaire et les scrutateurs. Il peut aussi, pour des raisons pratiques évidentes, être établi ultérieurement après transcription fidèle en cours de séance du texte des résolutions et du résultat des votes (article 17 al. 1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967). Exemple de procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires
Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal reproduise l'intégralité des débats, mais il doit en présenter un résumé précis. Le procès-verbal doit impérativement mentionner le texte de chaque résolution et, sous celui-ci, le résultat de chaque vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires qui se sont opposés à la décision, ceux qui se sont abstenus et relate les éventuelles réserves formulées (article 17 al.
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Durant toute assemblée générale, le syndic doit établir un procès-verbal reprenant l'ensemble des décisions. Ce procès-verbal doit toutefois satisfaire à certaines conditions et formalités. Contenu du procès-verbal
Rédigé par le syndic, le procès-verbal de l' assemblée générale est un résumé des décisions prises à l'assemblée générale. Copropriété : AG et COVID : procès-verbal de carence, nouvelle convocation, majorités de vote. Vu sa grande importance, il doit respecter certaines formalités.
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Le président du conseil syndical peut alors convoquer une assemblée générale pour pourvoir à son remplacement. En cas de carence du syndic, le président du conseil syndical ne peut agir que si le règlement de copropriété prévoit une telle disposition. C'est donc uniquement en cas « d'empêchement » qu'il peut convoquer une assemblée générale. A défaut, il fallait passer par la voie judiciaire et demander au président du tribunal de grande instance la désignation d'un administrateur provisoire. Depuis la loi MACRON: tout copropriétaire peut agir en cas d'absence de syndic. Procès verbal de carence assemblée générale copropriété des immeubles bâtis. L'article 88 de la loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l'article 17 de la loi du 10 juillet 1967 en y ajoutant un alinéa. Celui-ci dispose que lorsque la copropriété est dépourvue de syndic, « l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de désigner un syndic. » Cette disposition très large permet donc maintenant à tout copropriétaire qui considère que la présence d'un syndic est nécessaire (ou que son absence est préjudiciable) d'en choisir un et de le proposer à l'assemblée générale (ainsi que son contrat).
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par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
le 02 mars 2021
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QUESTION: L'assemblée générale de l'immeuble convoquée pour le 31 mars 2020 n'a pas pu se tenir du fait du confinement imposé par le gouvernement. Procès verbal de carence assemblée générale copropriété des immeubles. Le syndic a en conséquence rédigé un procès-verbal de carence faisant état de l'absence de tous les copropriétaires et y a indiqué qu'une seconde convocation sur le même ordre du jour serait adressée aux copropriétaires et qu'« il est rappelé que les décisions, lors de l'assemblée générale en seconde convocation, seront prises à la majorité de l'article 24 ». Une nouvelle réunion a été convoquée pour le 30 juin 2020. Je me demande s'il était légal d'indiquer que les décisions seraient votées à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors que certains points de l'ordre du jour concernaient la désignation du syndic et des membres du conseil syndical qui relèvent d'un vote à la majorité de l'article 25 mais aussi des travaux d'amélioration qui doivent être votés à la majorité de l'article 26 de la loi.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021
RÉPONSE:
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