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de présentation plastifiés ou standard
Cartes de visite
Paquet d'informations contenant des cartes/étiquettes de spécification
Informations complémentaires:
L'épaisseur de la pochette est de 120 microns par cotés
Finition plastique brillant, fin et fort, très flexible à la forme de votre surface souhaitée.
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INFOS PRATIQUES COVID-19
Guide: démarches liées au Covid-19 Pour vos démarches administratives, retrouvez des informations officielles utiles. Report d'impôts, demande d'exonération de charges ou de versement de primes, mesures de soutien prévues pour les entreprises ou encore, achat de matériel de première nécessité, les dernières mesures du gouvernement sont forcément recensées dans notre guide: démarches liées au Covid-19. Pochette transparente pour carte postale de. Découvrir le guide Découvrez les e-services La Poste Vous devez gérer votre activité professionnelle à distance? Pas de panique, avec notre site Internet, retrouvez des services accessibles en ligne pour vous aider à poursuivre vos affaires tout en limitant vos déplacements. Saviez-vous que vous pouviez acheter des timbres ou envoyer des colis et des recommandés sans vous déplacer? Découvrir l'article Autoentrepreneurs, vos avantages Vous êtes auto-entrepreneur? La Poste vous accompagne avec des services postaux sur-mesure pour vous simplifier la vie: timbres à imprimer, Lettre recommandée en ligne.
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Aux termes de l'article 34. 1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), issu de l'arrêté du 16 septembre 2009 et applicable en l'espèce: " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. ". Aux termes de l'article 37 de ce même cahier: " (... ) Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. (... ) ". En l'espèce, le marché de maîtrise d'oeuvre conclu le 23 mai 2013 a été résilié le 14 octobre 2014, par arrêté du maire de la commune que la commune indique avoir adressé à M. A... par un envoi recommandé auquel était joint un décompte de résiliation récapitulant les paiements effectués au titre des prestations réalisées, le solde de la mission de maîtrise d'oeuvre et le montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 13.
Décompte De Résiliation Assurance
3. Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la
preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la
résiliation du marché. 34. 4. Si la résiliation est prise en application de l'article 33,
une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la
différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant
hors TVA non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du
marché, ce pourcentage est de 5%. Le montant ainsi calculé sera révisé
à la date d'effet de la résiliation conformément aux dispositions du
marché. 34. 5. Plus généralement, tous préjudices subis du fait de la
résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et
fournisseurs. 34. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de
résiliation prise en application de l'article 32 comprend:
34. Au débit du titulaire:
- le montant des pénalités;
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la
passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les
conditions fixées à l'article 36.
Décompte De Résiliation Contrat
41. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations reçues y compris, s'il y a
41. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 37 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
41. Au débit du titulaire:
41. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
41. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 43. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
Décompte De Résiliation Marché Public
52. Au crédit du titulaire:
- la valeur contractuelle des prestations admises y compris, s'il y a
52. Le décompte de résiliation à la suite d'une décision de résiliation
prise en application de l'article 48 ou à la suite d'une demande du
titulaire comprend:
52. Au débit du titulaire:
52. La notification du décompte par l'acheteur au titulaire doit être
faite au plus tard deux mois après la date d'effet de la résiliation du
marché. Le défaut de notification du décompte de résiliation dans ce délai
constitue un différend au sens de l'article 55. 1. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu'à la
veille incluse du jour de la date d'effet de la résiliation.
4 du CCAG-Tavaux dans sa version issue du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976; article 48. 4 du CCAG-Travaux dans la version initiale de l'arrêté du 8 septembre 2009 CCAG-Travaux ainsi que dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014..