Toute personne qui établit sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg doit être déclarée auprès du bureau de la population de l'administration communale de son lieu de résidence. La déclaration d'arrivée correspond à l'inscription au registre communal des personnes physiques. Les modalités relatives aux déclarations afférentes sont fixées par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques. Toute personne qui arrive au Grand-Duché de Luxembourg en provenance de l'étranger devra déclarer sa résidence habituelle auprès du bureau de la population de l'administration communale de son lieu de résidence endéans huit jours de son arrivée. Il est à noter que les ressortissants de pays tiers devront s'enregistrer endéans les trois jours ouvrables de leur arrivée sur le territoire. Documents à présenter: Carte d'identité nationale ou passeport en cours de validité Contrat de bail/acte notarié ou confirmation de l'occupant du logement (propriétaire/locataire) Pour les maisons unifamiliales: la lecture du compteur d'eau Les personnes ressortissantes de pays tiers devront également présenter, le cas échéant, un visa d'entrée respectivement un titre de séjour ou une carte de séjour établi par un autre État membre de l'Union européenne et assimilés.
Bureau De La Population De L Administration Communale Luxembourg Et En Suisse
Toute autre demande de date ou d'heure de mariage reste sous garantie de la disponibilité du bourgmestre ou de l'échevin délégué. A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard:
2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise;
3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l'un des futurs conjoints réside légalement. Ma commune me simplifie la vie! –
Les habitants de la commune de Schengen peuvent désormais profiter des téléservices disponibles sur la plateforme Internet. Dépliant d'information ( choisissez votre langue): FR DE LU PT EN
Pour avoir des informations supplémentaires vous pouvez vous adresser directement à l'administration communale de Schengen ou contacter le « help-desk » de
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Les différentes missions du bureau de la population
Le bureau de la population assure notamment:
l'établissement des documents d'identité (carte d'identité et passeport luxembourgeois, attestations d'enregistrement, cartes de séjour, etc. ),
l'inscription au registre de la population (déclaration d'arrivée et de départ à l'étranger),
délivrance de certificats,
établissement des listes électorales,
copies conformes à l'original,
légalisation de signatures. Démarches administratives
Cliquez sur ce lien pour être redirigé dans notre section des démarches administratives.
Bureau De La Population De L Administration Communale Luxembourg 2020
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu'après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c'est-à-dire sans avoir été précédé d'un mariage civil, est strictement interdit. Étant donné que certaines formalités doivent être remplies, les futurs mariés sont priés de se présenter ensemble devant l'officier de l'État civil afin de savoir quels documents sont nécessaires pour l'ouverture de leur dossier de mariage. Pour des raisons d'organisation, aucune date de mariage ne pourra être fixée ou réservée avant la remise complète du dossier de mariage. Après la remise du dossier complet, l'Officier de l'état civil procédera à la publication des bans et le mariage pourra avoir lieu à partir du 11 ième jour à partir de la publication. Le dossier de mariage restera valable pour 1 an après la publication des bans; la date de mariage pourra alors être fixée endéans cette période. Le mariage civil peut être célébré soit un MARDI; JEUDI; VENDREDI à partir de 18 heures. A savoir les samedis à 11 heures ou à 16 heures.
Les compétences des bureaux RTS émetteurs des fiches de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable ( voir tableau de la Newsletter du 8 janvier 2015). voir aussi:
A à Z
Autres contacts de l'ACD
Formulaires
Mariage
Renseignements autour d'un spécimen d'une fiche de retenue d'impôt
Rubrique « Salarié et pensionné »
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votre consentement à tout moment.
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bonjour,
je m'excuse si c'est assez long, j'aimerai avoir des avis svp. Est-ce que j'ai le droit de refuser d'emmener mes collègues dans les parcelles de vignes, car ces personnes n'ont ni permis ni véhicule et en plus je suis obliger de transporter leurs matériels, leur repas, leurs tenus de pluie (et en plus gratuitement), est ce que c'est normal? De plus, le jour de l'embauche (en janvier 2015) j'ai signer un contrat TESA seulement 2 jours après avoir commencé à travailler, est ce que c'est normal? J'ai travaillé dans ce château seulement 7 mois mais fin juillet, cet employeur m'a parler d'un cdi mais je ne suis pas intéresser car les autres mois que je ne travaillerai pas, je ne toucherai aucun salaire. D'après vous, quand je vais reprendre, si l'employeur veut me faire signer un cdi, si je refuse, comment ca va se passer pour les 2 jours que j'aurai travaillé? Rémunération / Prix – Exemple modèle type. Après m'avoir un peu renseigner, on m'a parler de lire la convention collective, l'employeur m'a répondu le jour que j'ai commencé à travailler en janvier 2015 que j'en avais pas besoin.
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je vous remercie par avance de votre réponse
bon réveillon de noel:)
L'employeur peut toujours vous le demander mais l'obligation d'utiliser votre véhicule personnel ne peut l'être que par une disposition su contrat de travail ou de la Convention Collective applicable donc, si ce n'est pas le cas, vous pourriez refuser... Si le contrat était daté du jour de l'embauche, vous pouvez donc exiger la rémunération depuis le même jour pour tout le temps de travail effectif... Le numéro de brochure 3332 correspond à la Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés, il semble donc qu'il ne puisse pas s'agir de celle-ci mais de toute façon un salaire au rendement ou à la tâche doit être défini d'une manière beaucoup plus précise et prévoir une rémunération de base... Contrat de travail et travail au prix faiteur - Salarié. Normalement, sans contrat transmis dans les deux jours ouvrables vous êtes automatiquement en CDI... La durée du TESA est normalement limitée à 119 jours de travail consécutifs ou non...
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Les personnes de la CGT m'ont dit comme vous de me renseigner auprès de l'inspection du travail car il y a beaucoup trop de choses que je reproche à cet employeur et qu'il mériterait l'intervention d'une personne de l'extérieur de son château qui lui rappellera certaines lois.....
bonne journée
Je n'ai rien à ajouter puisque mes propos ont été confirmés par une organisation syndicale... On peut retrouver le texte de la CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 1er AVRIL 2004 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LA GIRONDE ICI...
je m'excuse de vous avoir envoyer le dernier message c'était juste pour répondre et pour vous remercier de m'avoir répondu, je n'attendais pas forcément une réponse de votre part,
en tout cas merci de m'avoir renseigner. Bonne continuation et bonne année:)
bonjour, a ton obligatoirement les 3% de jours ferriè quant ont travail au prix fait car je ne les ais pas; je travail au prix fait chez le meme patron depuis 2011 si c est la loie peut ont demandè la regularisation merci
Je pense que pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet en supprimant votre message sur celui-ci pour qu'il n'y ait pas de doublon...
je comprent pas votre reponse vous ne repondez a ma question
Je vous ai suggéré d'ouvrir un nouveau sujet...
Les taux d'abattement doivent être autorisés par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du département où le salarié travaille. Pour tous renseignements complémentaires pour les salariés handicapés:
Maison Départementale des Personnes Handicapées - 264, boulevard Godard - 33300 BORDEAUX