Par ailleurs sont expressément exclus du bénéfice de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale:
- les membres des assemblées parlementaires même s'ils détiennent parallèlement un mandat électif local. Ce n'est qu'une fois que leur mandat de député ou de sénateur a pris fin que ces candidats peuvent se voir attribuer cette médaille d'honneur
- les agents comptables et les directeurs des caisses de crédit municipal
> Renseignements
Cabinet
Service de la représentation de l'État
Mission vie citoyenne - Distinctions honorifiques Tél. 04 84 35 40 00
- Médaille d honneur fonction publique territoriale multiscalaire
- Médaille d honneur fonction publique territoriale de corse
- Médaille d honneur fonction publique territoriale uga
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Médaille D Honneur Fonction Publique Territoriale Multiscalaire
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut:
Titulaire
Fonction
territoriale
Attaché territorial
Famille de métier: Economie - Développement
Economie - Développement
Bonjour Pour l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, sont pris en compte: Les services pris en compte sont les suivants: - services des agents titulaires ou non des départements, des communes et des établissements publics départementaux et communaux - services accomplis dans un service de l'État décentralisé, - service national. Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein.
Médaille D Honneur Fonction Publique Territoriale De Corse
Ce formulaire de demande de médaille d'honneur du travail (cerfa 11796) vous permet de déposer une demande de médaille du travail auprès de l'administration. Vous devez notamment y renseigner l'échelon sollicité (argent, vermeil, or ou grand or) ainsi que compléter un tableau récapitulant vos différents emplois exercés. Pour en savoir plus, voir la procédure de demande de médaille du travail. Orthographe alternative:,
Dernière mise à jour le jeudi 13 janvier 2022 à 16:16:06 par
Matthieu Blanc.
Médaille D Honneur Fonction Publique Territoriale Uga
Les réponses aux questions ne sont pas officielles. est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. Statut:
Titulaire
Fonction
territoriale
Adjoint territorial du patrimoine-ATP
Famille de métier: Culture - Conserv patrimoine
Médaille du Travail collectivité territorial. 31/05/2022
bonjour je voudrais savoir si 2 années en tant que CES contrat emploi solidarité pour collectivité territoriale compte dans le calcul pour la médaille du travail (pour collectivité territoriale) merci pour la réponse
Culture - Conserv patrimoine
Bonjour Les agents publics travaillant au service de collectivités territoriales peuvent prétendre à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.
Médaille D Honneur Fonction Publique Territoriale Des
Ainsi, les fonctionnaires d'Etat ont vocation à se voir attribuer la Médaille d'honneur régionale, départementale et communale au titre des services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, soit qu'ils aient été détachés ou mis à disposition auprès d'eux, soit qu'ils aient travaillé pour leur compte dans une préfecture ou dans un service déconcentré de l'Etat avant qu'ils ne soient partagés et transférés pour partie à la collectivité territoriale. Services militaires: Le temps passé sous les drapeaux par les salariés français au titre du service national s'ajoute aux périodes effectives de travail quelle que soit la date d'entrée en fonction chez les employeurs. Carrière mixte: Une carrière mixte effectuée pour partie dans le secteur privé et pour partie dans le secteur public auprès d'une région, d'un département, d'une commune ou d'un établissement public peut en revanche être récompensée par la médaille du travail, après le départ à la retraite de l'agent.
Médaille D Honneur Fonction Publique Territoriale De Guyane
Les candidatures ne doivent pas: - être sous le coup d'une enquête administrative ou pénale; - s'être vu infliger une sanction administrative dans le courant de l'année - ne pas avoir fait l'objet d'une sanction des groupes 2, 3 et 4 au cours des 10 dernières années. Quelle procédure? Pour effectuer une demande en ligne, cliquez sur le lien:
Suivez les étapes demandées, remplissez le formulaire et joignez les pièces demandées et validez. Vous trouverez ci-après un guide d'aide à la connexion:
> Guide connexion en ligne MHRDC - format: PDF
- 0, 33 Mb
La demande en ligne doit être réalisée avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier et avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet. A noter: Exclusivement pour les demandes en ligne, un accusé de réception vous sera automatiquement adressé confirmant le dépôt de votre dossier puis un second à la validation de celui-ci. Pour une demande par courrier: Chaque dossier de candidature doit obligatoirement comprendre:
le formulaire de demande,
une attestation des services ouvrant droit à l'attribution de la médaille, signée par l'employeur,
une copie recto-verso d'une pièce d'identité,
un état des services civils et militaires.
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a mis fin aux accords dérogatoires au temps de travail dans la fonction publique territoriale et imposé aux collectivités territoriales de redéfinir leur temps de travail en conformité avec la règle des 1607h dans un délai d'un an à compter du renouvellement général des assemblées délibérantes, avec prise d'effet au plus tard le 1 er janvier 2022. Cette obligation a été rappelée par le CDG (voir notamment notre flash info et notre boîte à outils loi TFP) et plus récemment par la Préfecture. Pour les collectivités qui n'auraient pas encore délibéré sur le temps de travail ou qui souhaiteraient mettre à jour leur délibération, le CDG met à disposition un modèle de protocole sur le temps de travail:
Le respect des 1607h s'apprécie en effet globalement, en tenant compte de la définition des cycles de travail et des congés et absences accordées aux agents, d'où cette proposition d'un document regroupant ces différents aspects.
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