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La question de savoir si un établissement est muni d'un outillage suffisant pour lui conférer le
caractère industriel ne peut être résolue que d'après les circonstances de fait. En particulier, la présence d'un matériel informatique ne confère pas, à elle seule, à l'établissement un caractère
industriel. En outre, l'exonération de cotisation foncière des entreprises ne fait pas perdre à un
établissement son caractère industriel (exemple: entreprises de presse, concessionnaires de mines, sociétés coopératives ouvrières de production, etc). Établissement industriel où on produit des objets - Codycross. 20
La qualification d'établissement industriel est indépendante de la nature des opérations qui y
sont réalisées. Ainsi, revêtent un caractère industriel au sens de
l' article 1499 du CGI, les établissements dont l'activité nécessite d'importantes moyens techniques, non seulement lorsque cette
activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels, outillages mis en œuvre, fût-ce pour les
besoins d'une autre activité, est prépondérant.
Établissement Industriel Ou On Produit Des Objets Innovants
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La consistance des établissements industriels est limitée aux seuls biens passibles de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, lesquels doivent faire l'objet de la déclaration modèle U n° 6701 (CERFA n° 10516, téléchargeable sur le site
à la rubrique de "Recherche de formulaires"), en vue de la
détermination de leur valeur locative cadastrale. Ces biens appellent les commentaires suivants. A. Terrains (aménagements amortissables exclus)
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Cette rubrique comprend:
- les sols de constructions et les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate
de ces constructions ( CGI, art. Établissement industriel ou on produit des objets innovants. 1381, 4°);
- les sols des installations exonérées de la taxe foncière en application du 11 de
l' article 1382 du CGI;
- les terrains non cultivés, affectés à usage industriel tels que chantiers, lieux de dépôts
des matériels, matières premières, marchandises et produits finis, aires de stationnement, et d'une façon générale, tous les terrains affectés à l'exploitation. Pour l'évaluation, les terrains considérés sont pris avec leurs aménagements (travaux de
nivellement et de remblaiement, travaux de viabilité, etc).
En revanche, restent soumis à la taxe foncière sur les propriétés non bâties les chemins de
fer d'intérêt général, d'intérêt local et les tramways (voies ferrées principales de circulation et dépendances nécessaires exclusivement) ainsi que les canaux de navigation dans la mesure où ils sont
imposables. 3. Aménagements amortissables apportés aux terrains
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Ces aménagements sont définis par la jurisprudence découlant de l'arrêt du Conseil d'État
du 4 décembre 1931. Établissement industriel ou on produit des objets l. (CE, arrêt du 04/12/1931, RO, 5737, 15ème volume, 1933 p. 571). Il s'agit des aménagements qui se déprécient du fait de l'usage et du temps et qui, n'ayant
pas à figurer dans la valeur d'origine du terrain, ont dû être portés à un compte d'immobilisations amortissables. Ils sont assimilés à des installations foncières et sont évalués, non comme les terrains qui
les supportent, mais comme les constructions.
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