Leur changement devient définitif et rétroagit au jour de la signature de l'acte authentique. En présence d'opposition, le changement de régime matrimonial doit être homologué par le juge compétent et ne produira ses effets qu'à compter de l'homologation. La mention de l'aménage- ment de régime matrimonial doit figurer en marge de l'acte de mariage des époux. Les deux visages de l'aménagement des régimes matrimoniaux, ses limites ainsi que la spécificité des formalités y attachées mettent en lumière tout l'intérêt de l'accompagnement du notaire dans cette opération. Un accompagnement indispensable et sur mesure à l'aune de la recrudescence des recompositions familiales et des changements professionnels, mais encore compte tenu de l'évolution de nos décisions judiciaires. Me Charlène BARON notaire à Saint-Médard-en-Jalles. à lire également
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Face à l'augmentation croissante des loyers, notamment dans les grandes métropoles comme Bordeaux, l'encadrement des loyers des locaux à usage d'habitation principale est de nouveau sur le devant de la scène.
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Notaires
5 place Dupont de l'Eure, 27000 EVREUX
Infos Légales
CHAMBRE DEP DES NOTAIRES S M,
est une
PME
sous la forme d'une
Association déclarée
créée le
01/01/1900. L'établissement est spécialisé en
Activités juridiques
et son effectif est compris entre
3 à 5 salariés. CHAMBRE DEP DES NOTAIRES S M
se trouve dans la commune de
Evreux
dans le département
Eure (27). Raison sociale
SIREN
781117320
NIC
00015
SIRET
78111732000015
Activité principale de l'entreprise (APE)
69. 10Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
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L'ÉVOLUTION DES FORMALITÉS DE L'AMÉNAGEMENT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX APRÈS LE MARIAGE
La loi du 23 mars 2019 est venue améliorer la protection des personnes vulnérables en prévoyant une notification aux personnes assurant la mesure de protection d'un enfant majeur protégé ou mineur sous tutelle. En présence d'enfant mineur sous administration légale, l'homologation par le juge des tutelles des mineurs n'est plus systématique et est laissée à l'appréciation du notaire chargé de déterminer s'il existe un risque pour les intérêts patrimoniaux d'un mineur nécessitant alors la saisine du juge des tutelles du tribunal judiciaire compétent. La notification aux enfants majeurs ainsi qu'aux per- sonnes partie au contrat de mariage initial est toujours de mise, de même que la publication de l'aménagement dans un Journal d'Annonces Légales à l'attention des créanciers. En l'absence d'opposition dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification ou de la publication de l'avis (ce délai étant susceptible d'être exceptionnellement et temporairement prorogé dans le cadre du contexte de crise sanitaire actuelle), un certificat d'absence d'opposition est établi par le notaire et remis aux époux.
Suivant arrêté du 27 avril 2022 publié au Journal Officiel du 5 mai 2022, Maître Audrey THOMANN est nommée notaire au sein de l'office dont est titulaire Maître Samuel CAMISAN à la résidence de FEGERSHEIM. Maître Audrey THOMANN a été assermentée par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, le 18 mai 2022.
PERSPECTIVE s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre l'accessibilité de son offre, en fonction des besoins et compte tenu des difficultés particulières liées au handicap des personnes concernées. Accessibilité PMR: nous intervenons dans plus d'une centaine de locaux, très majoritairement accessibles PMR. Contactez-nous au 09 72 55 35 86
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