3, 17 juillet 1975, Bull. civ III n°262), soit pour être autorisé à le faire lui-même. Attention:
Il existe un droit de planter en deçà de la distance minimale dans deux hypothèses:
- pour les plantations en espalier qui, de par leur nature même, peuvent s'appuyer sur un mur mitoyen. Dans cette hypothèse toutefois, ces plantations ne doivent pas dépasser en hauteur la crête du mur (article 671 du Code civil). Plantation à distance illégale - Forum Propriété immobilière. - la prescription trentenaire et la « préoccupation ». En vertu de ces deux principes, un voisin ne peut se prévaloir des distances prévues par la loi s'il ne s'est jamais plaint pendant une durée d'au moins 30 ans, ou s'il a acheté la propriété en connaissance de cause (c'est-à-dire si, à la date de l'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées). Cette dernière hypothèse part du principe selon lequel l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été accepté implicitement par l'acheteur au moment de l'achat de la propriété (TGI Bordeaux, 10 juillet 1986, DS.
Tgi Bordeaux 10 Juillet 1986 Ds 1987.277 W
Bonsoir,
En matière d'élagage des branches, le droit pour le voisin, de demander la coupe des branches est imprescriptible, car il y a le droit de propriété du voisin également,
Il y a une obligation de couper les branches, c'est au propriétaire de l'arbre de le faire, le voisin n'a pas le droit de couper les branches car certains arbres demandes des connaissances techniques. Par contre, ce même voisin, a le droit de couper lui-même les racines. Les fruits tombés naturellement appartiennent au voisin, même la pomme d'adam, En ce qui concerne, les fruits attachés aux branches, vaste problème, ils peuvent être cueillis par le voisin du propriétaire de l'arbre, mais, le droit est précis, (merci pour les vétilleux) sans pénétrer chez le voisin, je parle du jardin bien sur.
Tgi Bordeaux 10 Juillet 1986 Ds 1987.277 White
Réglementation en vigueur concernant la taille des végétaux
Distance de plantations à respecter Si vous ne dépendez pas d'un règlement de lotissement, vous devez vérifier auprès des services concernés: Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur. En l'absence d'arrêtés locaux, ce sont les règles du Code civil qui doivent être appliquées. Attention Pour l'Île-de-France, dans les zones fortement urbanisées (Paris, Seine-Saint-Denis, Val de Marne, Hauts-de-Seine) il n'y a pas en principe de distance minimale à respecter le long des limites voisines. Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 d. À vérifier pour les autres départements où subsistent encore des zones rurales. Dans le cas contraire, c'est le Code civil qui est mis en application. À savoir Par nos tribunaux, est retenu le principe de la préoccupation: selon ce principe développé par les tribunaux, vous ne pouvez pas agir contre son voisin, pour le non respect des distances de plantation. Si la propriété a été acheté en connaissance de cause (c'est à dire si lors de l'acte d'acquisition, les distances n'étaient déjà pas respectées); dans ce cas la jurisprudence considère effectivement que l'aménagement de la propriété, même au regard de la propriété voisine, a été implicitement accepté par l'acheteur, au moment de l'achat de la propriété.
Tgi Bordeaux 10 Juillet 1986 Ds 1987.277 En
Il vous faut demander une expédition de ce jugement au greffe de la juridiction en question. Toutefois, il ne s'agit-là que d'une décision d'une juridiction du premier degré, qui ne saurait faire jurisprudence à elle seule. Arbres à moins de 2 mètres d'une clôture / Urbanisme & construction. Pour plus d'information, vous pouvez vous reporter à l'article 672 du code civil qui entérine les plantations situées à une distance trop proches s'il y a "titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire". Ou à un arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 1981, qui décide que le point de départ de la prescription trentenaire n'est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés, mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximum permise. Etant rappelé que c'est l'article 671 du code civil qui fixe ces distances et ces hauteurs.
Lorsqu'il existe un réglement local ou un usage constant et reconnu, c'est le droit local qui prévaut sur la loi (Cass. Civ. 1, 27 novembre 1963, D. 1964. 102). Tgi bordeaux 10 juillet 1986 ds 1987.277 blue. Les conséquences de cette régle sont les suivantes:
si les distances des plantations n'ont pas été respectées
Le voisin propriétaire ou usufruitier a le droit d'exiger du propriétaire des plantations qu'il fasse arracher celles situées à moins de 0, 50 mètres de la limite séparative et étêter celles qui se trouvent au-delà, mais à moins des 2 mètres réglementaires, pour réduire leur taille à la hauteur permise (article 672 alinéa 1 du Code civil). si les distances ont été respectées, mais que les plantations causent tout de même des dégâts sur la propriété voisine
Le voisin victime du trouble peut se débarasser lui-même des racines, ronces et brindilles qui empiètent sur son fonds (article 673 du Code civil). Si ce sont les branches qui causent un trouble, il doit alors s'adresser au propriétaire pour le contraindre soit à élaguer les branches de ses plantations (Cass.
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