Droit au logement opposable (DALO)
Mise à jour le 13/07/2016
Recours devant la commission de médiation Conditions pour saisir la commission de médiation La commission de médiation est créée par la loi du 5 mars 2007 instituant le "droit au logement opposable". La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai anormalement long. Pour le département de l'Hérault, ce délai est fixé à 36 mois. Droit Au Logement Opposable (D.A.L.O.) / Habitat / Aménagement, accessibilité, habitat et urbanisme / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le Pas-de-Calais. Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi:
est dépourvu de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur au regard du logement ou de l'hébergement dont il peut disposer en vertu de l'obligation d'aliments définie par les articles 205 et suivants du code civil;
est logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.
Dossier Demande De Logement Dalou
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Droit Au Logement Opposable (D. A.
Dossier Demande De Logement Dalo Francais
Si vous êtes reconnu prioritaire au titre de la loi DALO, la Préfecture doit vous proposer une solution de relogement ou d'hébergement dans un délai de 6 mois. Vous ne pourrez refuser cette proposition que si vous prouvez que le logement proposé est inadapté au regard de votre état de santé ou de votre situation familiale. Si la commission de médiation rejette votre demande, vous pourrez exercer un recours devant le juge administratif. Dossier demande de logement dalo de. Pour en savoir, vous pouvez vous rendre sur le site du service public.
Dossier Demande De Logement Dalo De
31. 10
Les formulaires dûment remplis doivent être renvoyés ou déposés à l'adresse suivante:
Direction départementale de la Cohésion Sociale
ZAC du Mas d'Alco
rue Serge LIFAR - CS 97378 34 184 MONTPELLIER Cedex 4 Télécharger les formulaires:
Les personnes n'ayant reçu aucune proposition de logement social après un délai d'attente anormalement long ou, qui sont sans logement, menacées d'expulsion, occupant un logement impropre à l'habitation peuvent saisir la commission de médiation pour que leur demande soit reconnue prioritaire. Qu'est-ce que le droit au logement opposable (DALO)? Dossier demande de logement dalou. Le dispositif DALO en France permet aux demandeurs d'un logement social, dans certaines situations précises, de voir leur demande reconnue comme prioritaire et ainsi se voir proposer une solution de logement digne dans les 6 mois. La loi DALO reconnaît un droit au logement opposable, décent et indépendant aux ménages qui ne peuvent accéder à un logement par leurs propres moyens, ou s'y maintenir.
Section cadastrale
N° de parcelle
Superficie
000AP01
0112
161 m²
La station "Marcel Sembat" est la station de métro la plus proche du 4 avenue du Général Leclerc (93 m). Caractéristiques
Date de construction 1900
3 niveaux
1 parking
À proximité
Marcel Sembat
à 93m
Billancourt
à 329m
Allée du Forum,
92100 Boulogne-Billancourt
Allée du Vieux Pont de Sèvres,
Av. André Morizet,
Av. Desfeux,
Av. du Maréchal Juin,
Bd. Jean Jaurès,
Cours Aquitaine,
Passage Aquitaine,
Passage du Vieux Pont de Sèvres,
Pl. des Ailes,
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Date de publication: 02/12/2021
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Beaffaires, SASU au capital de 1, 0€ Siège social: 14 Rue Colette Audry 93310 Le Pré-Saint-Gervais 898359385 RCS BOBIGNY Le 25/10/2021, l'associé unique a: décidé de transférer le siège social au 100 Avenue du Général Leclerc 93500 Pantin à compter du 25/10/2021 Mention au RCS de BOBIGNY
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40€
Durée moyenne trajet en bus
2h45
Compagnies de bus
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Distance
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