La différence de catégorie ne constitue donc pas, à elle seule, une justification de la différence de traitement, même lorsqu'elle est issue d'un accord collectif. La légitimité de l'avantage catégoriel relève donc de l'appréciation souveraine du juge. La Cour a ensuite précisé, dans un arrêt de 2012, en quoi consistait la raison objective et pertinente. Il s'agit d'une différence ayant pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération. Quel avenir pour les cadres « articles 4, 4bis et 36 » au 1er janvier 2019 ? LégiSocial. La différence de traitement doit donc reposer sur une considération de nature exclusivement professionnelle, faute de quoi elle entrerait dans le champ de la discrimination. Les organisations syndicales représentatives et la présomption de justification
En janvier 2015, la Cour opère un revirement en créant une présomption de justification de la différence de traitement occasionnée par un avantage catégoriel.
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Dans une première affaire jugée par la Cour de cassation, le salarié d'une compagnie d'assurances, qui avait eu successivement le statut d'employé puis celui de cadre, a saisi les prud'hommes suite à son licenciement. Il estimait que la convention collective applicable, la convention collective de l'inspection d'assurance, créait une inégalité de traitement entre les cadres non spécialisés et les cadres inspecteurs s'agissant de la détermination de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Statut categories conventionnel pour. En effet, d'après les textes conventionnels, un cadre qui n'exerce pas les fonctions spécialisées d'inspecteur, bénéficie d'une indemnité conventionnelle de licenciement calculée sur l'ensemble de son ancienneté au sein de l'entreprise, alors qu'un cadre, qui exerce les fonctions spécialisées d'inspecteur, perçoit une indemnité calculée sur les seules années au cours desquelles il a travaillé en qualité d'inspecteur. D'après le salarié, le dispositif conventionnel instaurait au sein de la catégorie professionnelle des cadres, une inégalité de traitement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, liée aux fonctions exercées au sein de cette catégorie.
Globalement, les écarts de traitements entre Etam et cadres tendent à se réduire. Il faut dire que le statut de cadre n'est plus réservé aux seuls postes d'encadrement. Quel est le salaire d'un Etam? La grille des salaires de la convention collective Syntec montre bien la différence entre Etam et cadres. Alors que les salaires minimaux bruts varient, en fonction du niveau hiérarchique, de la position et du coefficient, entre 1 558 et 2 355 € pour les Etam, ils oscillent entre 1 983 € et 5 543 € pour les cadres. Statut categoriel conventionnel def. Il faut rappeler que les charges des Etam sont moins élevées que celles des cadres. Lorsqu'un cadre doit ôter 24% de son salaire brut, un Etam n'enlève que 21% pour arriver à son salaire net. Il s'agit ici de moyennes et il faut toujours pendre en considération la convention collective de rattachement pour plus de précision. Le statut d'Etam dans le secteur du bâtiment/BTP
Dans le secteur du BTP, les Etam sont classés en 8 catégories. En catégorie A, on retrouve les employés qui effectuent des travaux simples et répétitifs tandis qu'en catégorie H, la plus élevée, on retrouve des agents expérimentés avec un rôle d'animation.
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Le Conseil d'Etat a décidé que cette différence entre les deux régimes de rémunération était fondée sur un critère objectif, en rapport direct avec les différences de situation des salariés. Statut Etam : classifications, avantages et salaires. En effet, en raison de la brièveté des tournages des films publicitaires et de l'amplitude journalière horaire de travail qui en résulte, les techniciens employés à la journée dans la production de films publicitaires ne se trouvent pas dans une situation identique à ceux qui, bien qu'exerçant les mêmes fonctions, sont employés à la journée pour la réalisation de films n'ayant pas le caractère de films publicitaires. Conventions collectives: une différence de traitement selon la nature du contrat? La seconde affaire concernait l'accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé dans la convention collective des prestataires de services dans le domaine tertiaire. Cet accord définit une catégorie objective de salariés regroupant ceux qui, au sein des seules entreprises de la branche exerçant une activité principale d'accueil événementiel, d'animation et de promotion ou d'optimisation linéaire, sont titulaires d'un contrat d'intervention à durée déterminée.
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Il s'agissait en l'espèce d'une indemnité forfaitaire de repas issue de deux protocoles d'accord pour les salariés des organismes de Sécurité sociale, (schématiquement) un pour les cadres et l'autre pour les non cadres. Avantages catégoriels conventionnels - FO-Cadres FO-Cadres. Pour la Cour de cassation, l'existence de deux textes conventionnels distincts fixant des montants différents ne suffit pas à justifier l'inégalité de traitement entre les catégories professionnelles. La Haute Cour considère donc, et de la même manière, qu'il faut expliquer en quoi les spécificités propres à chacune des catégories professionnelles justifiaient que l'une soit plus avantagée. Pour FO-Cadres, ces décisions confirment la reconnaissance de la spécificité des cadres et des avantages conventionnels associés mais appellent notre vigilance au regard des justifications à apporter et de leur contrôle.
Sélectionnez la catégorie Population emploi
à laquelle appartient le salarié puis le Statut
professionnel du salarié. Les différents statuts professionnels sont
classés selon les catégories suivantes: secteur privé, secteur public. Sélectionnez le niveau de formation du salarié. La zone Travailleur doit être renseignée
pour préciser s'il s'agit d'un travailleur résidant dans le lieu où
il occupe ses fonctions, d'un travailleur frontalier ou exerçant à
l'étranger. Dans la zone Exo cotis. Agirc-Arrco,
sélectionnez la cotisation dont le salarié est exonéré. A l'inverse,
choisissez Pas d'exonération. Même si l'établissement est assujetti à la taxe sur les salaires, ce
que vous déclarez au niveau des paramètres du dossier et de la fiche de
l'établissement concerné, certains salariés peuvent en être exonérés. Dans la zone Bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH), sélectionnez le statut BOETH, le complément de dispositif de politique publique ainsi que le cas de mise à disposition externe d'un individu de l'établissement.
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