Les bénéficiaires effectifs de la société SARL ART SUR MESURE
Les 2 Annonces d'évènements parues
Date
Annonces légales (JAL ou BODACC)
Prix
Achat
18/10 2012
Evnement majeur impactant la vie / disparition de l'entreprise
2, 90€
Ajouté
02/08 2011
Elments constitutifs
Voir tous les documents officiels
Synthèse pour l'entreprise SARL ART SUR MESURE
Analyse bientt disponible pour cette société
- Ig team de art sur mesure pour
- Carte visite promoteur immobilier de
Ig Team De Art Sur Mesure Pour
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Populaire
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Catégorie
Vecteurs
Photos
PSD
Icônes
Licence
Gratuit
Premium
Couleur
Format
Paysage
Portrait
Carré
Panoramique
Style
Applicable seulement aux vecteurs. Aquarelle
Aplatir
Dessin humoristique
Géométrique
Inclinaison
Isométrique
3D
Dessiné à la main
Modification rapide
Personnes
Applicable uniquement aux photos
Avec des gens
Sans personne
Nombre de personnes
1
2
3
4 et +
Âge
Nourrisson
Enfant
Adolescent
Jeune adulte
Adulte
Senior
Aîné
Sexe
Homme
Femme
Ethnicité
Sud-asiatique
Moyen-oriental
Est-asiatique
Noir
Hispanique
Indien
Blanc
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Trois derniers mois
6 derniers mois
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Les différentes sanctions applicables à l'agent immobilier
Exercer des activités d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle relève du délit. Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas. En outre, il est possible d'être sanctionné pour faux ou usage de faux lorsque ladite personne s'est procurée une carte au moyen de fausse déclaration. Cartes De Visite De Gestionnaire De Promoteur Immobilier | Vecteur Gratuite. Sur le plan civil, vous pouvez demander une réparation du préjudice que vous avez subi. Pour pouvoir exercer une telle action, vous devrez prouver l'existence d'un dommage certain qui vous est propre et qui a été causé par l'infraction en question. Si vous êtes victimes de telles pratiques, ne vous lancez pas seule dans un contentieux qui peut être lourd et parfois difficile à assumer seul! Pensez à vous rapprocher d'un avocat expérimenté qui pourra vous accompagner dans ce contentieux, vous aider à apporter la preuve de ces pratiques et du dommag e que vous avez subi.