Ces théories sont alors de la compétence de l'ordre judiciaire car l'on considère que les juges judiciaires sont les gardiens des libertés individuelles, par conséquent qu'ils ont à connaitre des litiges concernant l'état des personnes, la liberté et la propriété privée indépendamment de la qualité des parties. Il est alors intéressant de constater que le juge judiciaire peut être amené à connaitre des conflits
Les conditions du référé liberté
2090 mots | 9 pages
Dissertaton: Les conditions du référé liberté
Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s'expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l'ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue
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La liberté doit être protégée principalement contre les abus de l'exécutif qui dispose de la force matérielle, de l'armée et de la police. Les activités administratives relèvent, dans leur écrasante majorité, de la compétence de la juridiction administrative (I). Néanmoins le juge judiciaire demeure compétent pour certains types de contentieux concernant l'administration soit par détermination de la loi (contentieux de impôts indirects, de la sécurité sociale, des accidents de la circulation impliquant des véhicules de l'administration... ) soit en vertu de principes traditionnels lorsque dans le fonctionnement des services publics, l'action administrative entraîne des atteintes diverses à la propriété privée ou à la liberté individuelle. Constitutionnellement, l'autorité judiciaire est considérée comme la gardienne de ces droit fondamentaux (article 66) mais en l'absence de texte précis d'attribution de compétence, un principe coutumier énonce l'idée selon laquelle l'autorité judiciaire protègerait ces droits fondamentaux mieux que le juge administratif: « La sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la propriété privée rentrent essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire ».
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Il en est ainsi des décisions rendues en droit des étrangers, où les libertés individuelles sont mises en cause. ] Aussi, le juge administratif est-il réellement le garant des libertés individuelles? Si en principe la protection des libertés individuelles relève de la compétence du juge judiciaire force est de constater que depuis plusieurs années, le juge administratif tend à avoir un rôle de plus en plus important dans la protection de ses libertés. I La liberté individuelle, une matière relevant en principe de la compétence du juge judiciaire Il apparait, tant au travers des textes juridiques que de la jurisprudence que les libertés individuelles relèvent principalement de la protection du juge judiciaire. ] Mais les outils mis à la disposition du juge administratif sont-ils suffisants? Il semble que le juge administratif ne soit pas réellement à sa place en matière de protection des intérêts privés. Pourtant, face à une administration de plus en plus discrétionnaire, ne serait-il pas favorable de permettre au juge administratif de travailler de concert avec son homologue judiciaire, dans l'intérêt de la sauvegarde des libertés individuelles?
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Idée qui se verra entériner après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, où tous les principes de libertés et de respect de l'Homme auront été bafoués. Il sera toutefois plus judicieux de se cantonner à l'étude de la protection des libertés fondamentales en France par les juges, ce de part la nature fondatrice des libertés de la France, c'est après tout la France qui, la première s'est doté de textes garantissant des libertés qui aujourd'hui ont nature à s'appliquer aux peuples du monde. Ainsi, il est bon de se questionner sur les pouvoirs que peut employer les juges dans la protection des libertés fondamentales en France. La principale source de protection des libertés fondamentales en France provient des juges nationaux (I), il ne faut cependant pas négliger l'apport des juges internationaux qui acquièrent progressivement une place primordiale en France (II). I/ La protection des libertés fondamentales par les juges nationaux
A/ La dualité entre le juge judiciaire et administratif
- Les lois des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont instauré le dualisme juridictionnel en France en distinguant les fonctions administratives des fonctions judiciaires.
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Résumé du document L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une jouissance de ces mêmes droits ». Cette définition peut toutefois être approfondie. La notion de liberté fondamentale a été consacrée par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 10 et 11 octobre 1984, Liberté de la presse. La théorie élaborée par le juge constitutionnel repose sur un certain nombre de principes. C'est d'abord la reprise du principe énoncé auparavant par le Conseil d'Etat en matière de police et en vertu duquel la liberté est la règle et la restriction l'exception (Conseil Constitutionnel, 12 janvier 1977, Fouille des véhicules). C'est ensuite l'absence de toute autorisation préalable (Conseil constitutionnel, 16 juillet 1971, Liberté d'association; 10-11 octobre 1984, Liberté de la presse).
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atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale:
l'administration doit avoir porté une atteinte manifestement
illégale dans l'exercice de ses compétences. L'illégalité doit être
flagrante et résulter d'une décision écrite ou clairement
identifiée (ex: refus d'entrée sur le territoire, placement en
zone d'attente); néanmoins, il s'agir d'un simple agissement
matériel, positif ou négatif (sans décision préalable). Le référé-liberté repose sur une interprétation libérale de la
notion de liberté fondamentale, qui inclut de nombreuses libertés
(liberté d'aller et de venir, liberté de culte, liberté de réunion,
liberté syndicale, principe de dignité, droit de mener une vie
familiale normale, droit constitutionnel d'asile... ). Le juge peut décider de rejeter la requête, sans audience ni
débat, s'il estime que la situation n'est pas urgente, que la
demande est irrecevable ou infondée, ou que la demande relève du
juge judiciaire. Lorsque la demande est jugée recevable, une date
et une heure d'audience sont fixées (l'audience doit avoir lieu
dans les 48h).
Dès les années 1930, puis de nouveau dans les années 1960, le Conseil d'Etat a admis que la moralité est une composante de l'ordre public et qu'en son nom, sous certaines conditions de troubles matériels, les autorités de police peuvent interdire certaines manifestations qui troubleraient le bon ordre (CE décembre 1959, Société les films Lutétia). ]
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