10 octobre 2018
Modèle Documentation Économique Et Financière Cse Accenture
1° Organisation du comité
Nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des commissions du comité, organigramme des services du comité. Modèle documentation économique et financière cse l’interdiction de voter. 2° Utilisation de la subvention de fonctionnement
- Activités d'expertise et missions économiques: honoraires des experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de déplacement, frais de documentation;
- Dépenses relatives à la formation économique des élus: frais de formation, de transport et d'hébergement;
- Dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise;
- Autres frais de fonctionnement;
- Montant éventuellement versé au comité central d'entreprise. 3° Utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles
- Données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des activités et à leurs bénéficiaires. 4° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables;
5° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables;
6° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a effectuées.
621-8 du code monétaire et financier
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Dispositions supplétives
A défaut d'accord, un mois après chaque élection du CSE, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant:
La forme juridique de l'entreprise et son organisation
Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées
Le cas échéant, la position de l'entreprise au sein du groupe
Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10% du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient. Il est aussi consulté sur les conséquences liées à la restructuration et compression des effectifs d'une entreprise donneuse d'ordre. BDESE : contenu et utilité pour les membres du CSE. Modalités de consultation et d'information
Champ de la négociation
Un accord de groupe peut prévoir que les consultations et informations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe.
Les belles rencontres n'attendent que vous! TDGK,
22 ans
Rennes, Bretagne
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J'aime pas des masses les présentations donc on va faire court hein ^-^
Je m'appelle Anna, et j'ai un sale caractère comme ça vous êtes prévenus ^-^. Voilà voilà! Site de rencontre rennes gratuit au. :)
Oh et, pour mon pseudo, TDGK, Ca veut dire: Three Days Grace Kyo. Voilààà
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