Publié le 10/08/2011
• Mis à jour le 18/02/2021
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Fiches de révision
I – Les documents de prévision et d'autorisation: les budgets
A – Le budget primitif (BP)
C'est le seul document budgétaire au sens strict qui soit obligatoire. a) Fonctions
Ce document remplit une double fonction. Par exemple, s'agissant des communes, l'article L. 2311-1 du CGCT, modifié par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005, précise: « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. » Il remplit donc une double fonction: prévision et autorisation. Documents provisionnels obligatoires plus. 1. C'est un acte de prévision
Les recettes et les dépenses inscrites sont prévues, ce qui implique l'antériorité du budget primitif. Or, celle-ci n'est que théorique. En effet, si le CGCT prévoit que le budget est voté avant le 1er janvier, en réalité il ne l'est qu'au cours du premier trimestre, au plus tard le 15 avril. Passée cette date, des mesures de contrôle budgétaire sont alors prises par le préfet, qui saisit la chambre régionale des comptes.
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Trois états financiers prévisionnels de votre organisation qui présentent le bilan et l'état des résultats pour les trois premières années financières suivant la mise en place du projet. Les hypothèses ayant servi à la préparation des états financiers prévisionnels sont également exigées. Résolution du conseil d'administration
Cette résolution est obligatoire pour les entités municipales et les communautés ou nations autochtones seulement.
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Plan d'affaires
Le plan d'affaires concernant le projet doit comprendre minimalement les éléments suivants: Coordonnées de l'organisation; Description de l'organisation; Description du projet; Analyse du marché; Plan marketing; Plan opérationnel; Ressources humaines; Financement; Curriculum vitae. Pour plus d'information sur le plan d'affaires, rendez-vous à Plan d'affaires | Entreprises Québec (). Confirmation de la mise de fonds et preuves de financement
Le ou les documents confirmant chaque source de financement pour la mise de fonds sont exigés: Pour l'apport de fonds propres, une attestation d'un établissement financier ou d'un comptable est requise. Si une municipalité, une MRC ou un conseil de bande est le promoteur, son apport est considéré comme une mise de fonds et n'est pas comptabilisé dans le cumul de l'aide financière. Prévention difficultés entreprises : L'établissement des documents liés à la prévention des difficultés des entreprises - Compta Fisca Paie - Editions Tissot -p-. Les transferts d'actifs ne sont pas considérés dans la mise de fonds. Bien que les confirmations de financement ne soient pas obligatoires lors du dépôt de la demande, toute source de financement confirmée doit être mentionnée au ministère du Tourisme.
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R232-6 du Code du commerce). Dans quel but? Ces documents sont établis dans le cadre de la prévention des difficultés de l'entreprise. Comptabilité d'association : les documents obligatoires. Ils font partie de l'ensemble de documents qui doivent être mis à la disposition du comité d'entreprise dans le cadre de la nouvelle consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise définie par l'article L2323-12 du Code du travail. Celle-ci porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche, et sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Dans le cadre de cette consultation, le CE peut mandater un expert pour l'assister. Sa mission ne se réduit pas à une simple vérification des comptes de l'entreprise, lesquels sont déjà certifiés par l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes de l'entreprise, mais elle offre une véritable plus-value pour les élus mieux armés pour apprécier la situation financière, économique et sociale dans un périmètre parfois plus large (au niveau du groupe) tant sur les comptes de l'entreprise, sa stratégie, sur sa politique d'investissements que sur les retombées au plan social et en particulier dans le domaine de l'emploi.
Le prévisionnel financier représente généralement le document incontournable des créations et des reprises d'entreprises. Mais est-il obligatoire? En théorie, aucun texte de loi ne l'impose. En pratique toutefois, certains partenaires peuvent l'exiger. Le porteur de projet trouve parfois un intérêt à en faire un. Compta-Facile revient sur cette notion importante et répond à la question: le prévisionnel financier est-il obligatoire? Aucun texte ne rend obligatoire la réalisation d'un prévisionnel financier
En principe, un porteur de projet (créateur ou repreneur d'entreprise) demeure libre de réaliser ou non un prévisionnel financier. Documents provisionnels obligatoires en. Aucune Loi n'impose l'établissement d'un tel état. Le prévisionnel financier résulte, en général, d'une décision volontariste du porteur de projet. Cela étant dit, faire un prévisionnel présente de nombreux avantages pour ce dernier. Cette démarche va notamment lui permettre de:
Structurer son projet et de mettre à plat toutes ses idées,
S'assurer de la viabilité économique de son projet,
Vérifier l' équilibre financier du projet ( plan de financement prévisionnel) et l'absence de déficits structurels de trésorerie ( budget de trésorerie prévisionnel),
Constater la rentabilité des activités et la pérennité des résultats ( compte de résultat prévisionnel),
Prendre connaissance de la composition du patrimoine de sa future entreprise ( bilan prévisionnel),
Servir d' outil de pilotage une fois que l'activité aura démarré.
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