sur les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2006-2008 publiée en 2010). Un barème protecteur des victimes contesté par les assureurs! Ce barème actualisé "de la Gazette du Palais" est celui qui correspond le mieux à la conjoncture économique. Il protège les victimes d'indemnisations qui s'avéreraient insuffisantes dans le temps pour faire face à leurs préjudices futurs. Confrontés à ce barème qui majore les indemnisations, les assureurs tentent de résister à son application au profit d'autres barèmes plus précaires pour les victimes. Des Tribunaux et Cours d'appel favorables à l'application du barème de la Gazette du Palais 2013... Les jugements et arrêts se multiplient en faveur du barème de la Gazette du Palais 2013. Ces décisions constituent une réelle avancée pour les victimes dont le préjudice futur est indemnisé sur la base de données économiques cohérentes (taux à 1, 20%) et d'une espérance de vie actualisée. Deux arrêts de la Cour d'appel de Paris du 8 septembre 2014 (n°12/20668 et 12/21934), ainsi que d'autres Cours d'appel (Aix en Provence, Montpellier, Versailles, Rouen... ) appliquent désormais la table de capitalisation de la Gazette du Palais de 2013...
Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 2
Ainsi, le débat sur l'opportunité d'appliquer tel ou tel barème demeure une question soumise à la libre discussion des parties dans le cadre du débat judiciaire et in fine à l'appréciation des juges du fonds qui demeurent libre de déterminer quel barème leur paraît le plus adapté. Cette décision de la Cour de cassation met un coup d'arrêt à la tentative des assureurs d'obtenir la neutralisation du barème Gazette du Palais 2013 et de son taux de 1, 20%. Ainsi, la guerre judiciaire des barèmes continuera à avoir lieu, n'en déplaise aux assureurs! Electronic reference
Quentin Mameri, « Choix du barème de capitalisation 2013 et respect du principe de réparation intégrale », Actualité juridique du dommage corporel [Online], 6 | 2015, Online since 31 janvier 2016, connection on 01 juin 2022. URL:
Quentin Mameri
Avocat au Barreau de Paris, F-75017, Paris, France
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Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 Gratuit
Établis par un actuaire, expert près de la cour d'appel de Versailles, les nouveaux barèmes de capitalisation 2013 s'établissent sur un taux de capitalisation de 1, 20%, prenant ainsi en compte l'inflation. En mars 2013, la Gazette du Palais a proposé de nouveaux barèmes de capitalisation des rentes allouées aux victimes d'accidents, actualisant ainsi ceux qu'elle avait publiés en 2011. Rappelons qu'un barème de capitalisation, qui permet d'évaluer des préjudices viagers, repose sur deux paramètres (une table de mortalité et un taux d'intérêt), desquels découle un « euro de rente », c'est-à-dire un coefficient multiplicateur permettant de chiffrer un préjudice après application à une base de calcul (une perte de revenus annuelle, une rente tierce personne annuelle, par exemple). Les barèmes de la Gazette du Palais de 2011 se référaient à des données économiques « pertinentes » avec un taux de capitalisation de 2, 35%. Source: Gazette du Palais, « Barèmes de capitalisation 2013 », éd. généraliste, 27-28 mars 2013, n° 86 à 87, p. 22.
Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 Le
Sur ce seul poste, la compagnie d'assurances proposait seulement 18 269 € en tentant de faire appliquer la table de capitalisation assurantielle de 2018, obsolète vu l'évolution des données socio-économiques depuis lors. Tribunal Correctionnel de Auch, 5 Novembre 2020, n°423/2020 (cité dans la Gazette du Palais 19 janvier 2021 P. 50)
Le tribunal correctionnel de Bordeaux a également suivi la demande du Cabinet pour l'application de cette nouvelle table de capitalisation permettant de respecter le principe de réparation intégrale, par une décision en date du 15 janvier 2021. Le tribunal rappelle dans une motivation parfaitement claire que cette table doit être appliquée:
« le barème publié par la gazette du palais du 15 septembre 2020 présente l'avantage d'être fondé sur une espérance de vie actualisée reposant sur les données démographiques disponibles les plus récentes (tables 2014 /2016) et non sur la table 2010-2012 du BCRIV 2018. D'autre part, elle se fonde sur un raisonnement micro-économique et le constat de placements sécurisés à moyen terme à un taux d'intérêt (1, 1%) supérieur au TEC 10 qui, à défaut de référence de marché probante de taux sur les horizons longs, constitue une référence constante pour ce type de placements dans le monde de l'assurance ainsi que pour les comptes sociaux.
Table De Capitalisation Gazette Du Palais 2013 2017
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Le barème de capitalisation: un outil actualisé dans l'intérêt des victimes. L'indemnisation en capital des victimes d'accident
La réparation du dommage corporel implique souvent d'indemniser des préjudices futurs tels que l' incidence professionnelle, les besoins en aides humaines ou encore les frais médicaux futurs. L'indemnisation peut se faire par le versement d'une rente échelonnée dans le temps ou d'un capital immédiatement perçu par la victime. L'indemnisation en capital nécessite alors de convertir le règlement futur en un capital à l'aide d'un barème de capitalisation. Le capital versé à la victime doit en effet lui permettre, grâce aux placements financiers de l'indemnisation obtenue, de faire face à ses besoins futurs. En d'autres termes, l'indemnisation en capital doit être suffisante pour sécuriser l'avenir financier de la victime. L'enjeu est alors d'appliquer le barème de capitalisation le plus adapté à la conjoncture économique et à l'espérance de vie
C'est ainsi que le barème dit "de la Gazette du Palais" a actualisé celui de 2020 en se basant désormais:
sur un taux d'intérêt de 1, 20% correspondant au rendement des placements et à un véritable taux net en intégrant la déduction de l'inflation.
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Ces décisions contribuent à l 'amélioration de l'indemnisation des victimes dont l'avenir financier est ainsi mieux protégé.
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le tour de cou correspond à l'encolure. Taille
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