Une clause abusive n'annule pas l'ensemble du contrat mais simplement la clause abusive. Tel serait le cas d'un éleveur qui en principe œuvre pour la sauvegarde de la race, vous vend un
reproducteur et vous imposerait de vendre la descendance stérilisée, ce qui, de fait, favoriserait l'extinction de la race et serait contraire aux objectifs d'un éleveur de
qualité et ce, d'autant plus, sans compensation financière pour l'acheteur qui doit être négociée et stipulée entre les parties. Vente de chien sous contrat de sterilisation des. Certains éleveurs prétendent également s'attribuer une clause de compétence territoriale, en général le tribunal de son lieu d'élevage. Ayant pour effet, envers l'acheteur trop éloigné, de le
faire renoncer à saisir la justice. Cette clause ne concerne que les commerçants relevant du Code du commerce (comme une animalerie) et non pas les éleveurs qui relèvent du domaine agricole et
donc du Code Rural…
Le tribunal compétent est donc le lieu où est né le litige (chez le détenteur de l'animal) et semble également s'appliquer aux pays étrangers.
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Un éleveur professionnel passioné pour la sauvegarde de la race ne devrait pas tenter d'imposer de telles clauses abusives et sera bien en peine de les faires appliquer en justice au risque de se
voir lui même condamné. A contrario un éleveur sérieux est parfaitement justifé à stériliser un chaton, avant la vente, qui serait susceptible de reproduire un défaut de conformité au standard de la
race. Ce qui néanmoins n'altère pas sa qualité de pure race LOOF comme pourrait l'être un chien qui, lui, doit être confirmé.
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bonjour, je souhaite acheter un chiot, l'eleveur que j'ai contacté ( LES CHIENS ONT DE BONNES ORIGINES PAS DES CHAMPIONS NON PLUS) vend 2000 euros un chiot (shiba inu) pour compagnie et 2500 euros pour reproduction a ce prix je dois en plus pour compagnie faire steriliser le chiot a mes frais obligatoirement, de quel droit cette personne peut elle par la suite me poursuivre parce que le chien n'est pas sterilisé et meme eventuellement a fait une portée?? QUEL EST LE DROIT STRICT EN FRANCE A CE PROPOS le prix n'etant justifié par rien de particulier, meme avec un contrat ecrit et signé suis obligée de suivre les contraintes et si je ne les suit pas qu'est ce que je risque??? Vente de chien sous contrat de sterilisation d. a ce tarif je trouve ça tres abusif? ET COMMENT PEUT ELLE GARANTIR QUE LE CHIOT A 2500 EUROS SERA CONFIRME (la vente a lieu a 9 semaines) tout ceci n'est il pas abusif juste pour justifier de vendre 500 euros de + merci de votre reponse
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Guide Juridique de la vente du Chiot et du Chien | Société Centrale Canine
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Contrat de vente d'un chiot (stérilisation) – Pombrazen
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Il vous suffit de faire appel à un service juridique, que vous pouvez avoir avec votre assurance maison ou votre banque pour un prix de 8 à 10 euros par mois. Sachez tout de même qu'une tolérance existe pour les associations, SPA etc. Qui elles peuvent demander la stérilisation. Enfin sachez que si un éleveur refuse que son animal serve pour la reproduction il doit lui-même le faire stériliser à l'âge requis avant de le mettre en vente. Enfin pour finir sachez que si l'éleveur vous refuse la vente parce que vous ne voulez pas signer cette clause vous pouvez la aussi déposer plainte car le refus de vente est également interdit. Contrat de stérilisation et Lof jamais reçu. "Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service (…)" (article L. 121-11 du code de la consommation). En d'autres termes, le professionnel ne peut, au nom de sa liberté contractuelle, refuser que vous achetiez un produit ou un service qu'il propose à la vente. Voilà maintenant vous avez toutes les infos pour bien acheter votre animal de compagnie.
L'éleveur qui oblige la stérilisation
Elevage du domaine d Anakin
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L'éleveur peut t'il obliger la sterilisation? Le 29/07/2019
Bonjour à tous, pour mon premier article de loi je vais m'intéresser à une clause de contrat dite abusive et interdite et pourtant présente sur 95% des contrats de vente. La clause indiquant « vente pour compagnie uniquement » est totalement interdite. Udec (Union des éleveurs de chats de race) - - Les clauses abusives. En effet lors d'une vente d'un chiot ou d'un chaton il y a transfert de propriété, cela signifie que l'acquéreur est libre de faire ce qu'il veut avec son chien dans les limites des lois qui régissent la possession d'un animal. De même il est totalement interdit pour un éleveur de proposer un même animal à deux prix différents soit pour la vente en compagnie soit pour la vente en reproduction. Les éleveurs s'accordent ce droit puisque personne ne connaît la loi mais sachez que si vous êtes ou avait été victime de clause frauduleuse vous pouvez vous retourner contre l'éleveur et demander des dommages et intérêts.
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